Applicable aux litiges en cours au 1er septembre 2025 ce décret précise les modalités de la procédure qui devrait être rapide, économique avec l’adjonction d’un juge médiateur pour activer les pourparlers des parties et de leurs Avocats et aboutir à un accord dans un procès-verbal (I).
Il s’agit bien d’une procédure innovante, dans un esprit d’ouverture entre des personnes responsables, soucieuses d’aboutir à une solution équitable, acceptée par tous et permettant la reprise de relations futures apaisées.
Le juge a désormais un rôle actif avec les parties en devant déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire [2]. « Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige » [3] (II).
Loin d’être la pauvresse de la Justice, image de l’ancien Juge de Paix ou du conciliateur de Justice, caché dans un bureau près du greffe, la procédure de l’amiable revient en force, valorisée par les professeurs Roger Fisher et William Ury [4] et pour nous par le Canada qui a inspiré la procédure de l’amiable française.
Les statistiques publiées depuis 2023 sont très prometteuses avec un pourcentage de 70 % d’accords conclus au cours de la Conférence de Règlement amiable dite CRA. Une Justice actuelle, pacificatrice, c’est la “négociation révolution (III).
I- L’instruction conventionnelle : principes généraux.
Rappelons que le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès.
Le Décret du 18 juillet 2025 se présente en deux parties : d’une part, il réglemente les conventions relatives à la mise en état (articles 127 à 138-8 du Code de procédure civile).
D’autre part, il recodifie les modes amiables de règlement des différends (Livre V La résolution amiable des différends : articles 1528 à 1549 du Code de procédure civile) renforçant les pouvoirs du juge : injonctions avec sanctions pécuniaires en cas de non exécution).
Les affaires sont instruites conventionnellement par les parties qui font l’objet d’un audiencement prioritaire. À défaut, elles sont instruites judiciairement, d’autre part il recodifie les trois principaux modes alternatifs de règlement amiable : la conciliation, la médiation et la procédure participative aux fins de la mise en état. Celle-ci étant distincte de la procédure participative réservée aux avocats (articles 2062 à 2068 du Code Civil).
Les avocats et les parties élaborent librement un programme d’instruction du litige :
- délimiter les points de droit du débat non d’ordre public,
- programmer les échange de pièces, de conclusions,
- faire le choix d’un expert et/ou d’un médiateur,
- auditionner les parties en présence de leurs avocats,
- entendre des témoins,
- ou produire des attestations régulières.
Ensemble de formalités connues des avocats permettant le déroulement d’une instruction du dossier sans devoir les demander ou attendre les audiences du Juge de la mise en état.
Un délai pour l’exécution de l’accord est prévu, délai approximatif. Il n’a pas de date contraignante [5].
Il y a deux conventions d’instruction conventionnelle :
1°) l’instruction conventionnelle simplifiée (articles 129 à 129-3 du Code de procédure civile).
Les parties informent le Juge de la conclusion de l’accord par voie de conclusions ou transmettent leur convention.
Le Juge - Président de l’audience d’orientation ou Juge de la mise en état- exerce un contrôle quand le dossier est complet.
Soit les avocats pourront eux-mêmes avoir trouvé un accord, notamment après une expertise ayant posé les responsabilités et les modes de réparations de la situation dommageable, permettant aux parties de conclure un accord. Le procès verbal de cet accord peut être rédigé par un acte d’e-avocat pouvant être rendu exécutoire par le greffe de la juridiction compétente pour connaître du litige.
Soit ils peuvent demander la fixation d’une date pour clôture et pour plaidoirie : le juge fixe la date de clôture de l’instruction s’il y a lieu et la date de l’audience de plaidoiries [6].
L’ Article 129-3 précise que : La conclusion de la convention :
- “interrompt le délai de péremption de l’instance “.
- “ne dessaisit pas le juge”.
2°) La convention de procédure participative de mise en état : CPPME (articles 130 à 130-7 du Code de procédure civile).
On peut s’étonner de créer deux conventions qui ont le même objet d’effectuer toutes les mesures d’instruction du procès nécessaires à la constitution du dossier comprenant les mêmes étapes que pour la convention simplifiée.
La convention se distingue par un formalisme sous contrôle du juge de la mise en état : convention signée par les parties contresignée par leurs avocats suivant les modalités des articles 2062 du Code civil et suivants contenant à peine de nullité : le terme de la convention, l’objet du différend, les pièces suivant bordereau, les accords éventuels des parties contresignés par leurs avocats [7].
Les parties informent le juge de leur convention, le juge fixe la date de clôture et de plaidoirie.
La conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état :
- "interrompt le délai de péremption de l’instance“.
- “ne dessaisit pas le juge” [8].
Au cours de cette période, les parties peuvent demander au juge une expertise et toutes les mesures -audition des parties, des témoins notamment.
Au terme de la convention, si un accord n’est pas trouvé, et que l’affaire n ‘est pas en état, la procédure est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction [9].
Mais, en principe, les parties et leurs avocats viendront à l’audience de règlement amiable pour finaliser un accord qui sera consigné dans un procès-verbal signé par les parties et les avocats.
II- L’audience de règlement amiable (ARA).
Il n’y a pas un processus imposé. Elle a lieu en chambre du conseil, avec le juge, les avocats et les parties, sans greffier. Audience confidentielle. Elle dure entre 3 et 4 heures le temps de discuter et de mettre au point les modalités pratiques - délais essentiellement - de l’accord : qui fera quoi, par exemple, pour mettre en vente des biens immobiliers indivis, contacter les agences, donner les mandats, constituer le dossier pour les agences immobilières (3 derniers PV d’AG, données techniques, qui donnera 2 jeux de clés…). Le Juge note et reprend dans son PV de conciliation manuscrit tous les points décidés.
Le PV est signé par les parties et les Avocats.
Dans un article coécrit par Monsieur Fabrice Vert, Vice-Président du tribunal judiciaire de Paris et Monsieur Jean-Christophe Gayet [10], les auteurs ont montré le caractère innovant de cette audience, sans greffier, confidentielle, informelle, animée plutôt que dirigée par un juge, animateur, celui qui est là pour aider les parties qui y sont presque mais qui pataugent quand même, dans les détails.
On retrouve la même situation en médiation, il y a un moment où après avoir posé l’accord sur les grands principes, les détails bloquent l’accord. L’autorité du juge médiateur va permettre de remettre de l’ordre, de ramener les parties dans le cadre de la médiation, reprendre ce qui a été posé, ce qui reste à régler, permettant ainsi une reprise consensuelle et Positive du débat.
Le rôle des avocats est également essentiel pour faire avancer la conciliation. Dans ce concours de bonnes volontés, l’accord ne tarde pas à être trouvé.
Le procès-verbal de conciliation a valeur de titre exécutoire.
La circulaire de présentation du décret du 18 juillet 2025 précise : des extraits du procès-verbal peuvent être dressés par le juge à la demande des parties [11].
Ces extraits valent alors titres exécutoires en application de l’article L111-3, 3° du Code des procédures civiles d’exécution.
III- Des résultats prometteurs en France et au Canada sur des dossiers sélectionnés.
Dans leur article "L’ARA un an et demi après au tribunal judiciaire de Paris : de la copropriété à la propriété intellectuelle", les auteurs sont très positifs sur le développement de la procédure de l’amiable. On peut d’ailleurs se référer aux conseils donnés dans la circulaire de présentation du décret du 18 juillet 2025 pour les juges afin de leur donner les critères des affaires susceptibles d’être traitées par la procédure de l’amiable [12].
Cette circulaire renvoyant à plusieurs documents, dont un kit pratique de l’amiable de 13 fiches, chacune définissant un mode de conciliation.
La nature des affaires où l’intuitu personae est majeure - famille, contrats, patrimoine familiale, la durée de la relation- la volonté de ne pas se perdre en recours judiciaires qui n’en finissent pas, entre autres.
Au Canada, la procédure de l’amiable est différente en ce que ce sont les parties qui demandent que leur litige soit jugé suivant la procédure de l’amiable. Le juge en chef désigne un juge pour présider une conférence de règlement amiable. Le juge anime l’audience pour que les parties trouvent un accord suivant la méthode de la négociation raisonnée. La procédure est confidentielle. Cette procédure ne ralentit pas la procédure qui se poursuit et peut être radiée en cas d’accord. À défaut, à l’issue de l’instruction, l’affaire sera évoquée suivant la procédure contentieuse.
Le formulaire d’une demande conjointe est simple, signé par les deux parties et leurs avocats. Les adresses des juridictions compétentes sont indiquées
[13].
Les données statistiques relevées au Québec confirment que 70% des dossiers inscrits à la conférence de règlement amiable -CRA- ont abouti à un accord pour la période du 1ᵉʳ septembre 2021 au 31 août 2022 [14].
Une procédure plus simple, peu onéreuse, plus proche des personnes qu’en France.
Conclusion.
La procédure française est prête pour pratiquer les modes alternatifs de justice. Tous les outils sont là, y compris les juges.
Ce n’est pas rien.
La médiation en son temps avait déjà été un grand pas vers cette nouvelle voie de Justice.
Désormais, avec le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, ayant créé l’audience de règlement amiable et la césure du procès, et le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, la conciliation et la médiation qui a été renforcée par la menace d’une sanction pécuniaire en cas de refus d’aller à une médiation ordonnée par le Juge - pouvant aller à
10 000 € [15]- sont les clefs d’une Justice ouverte, consensuelle.
Les statistiques 2024 de la Justice montrent la suprématie de la conciliation : gratuite, devant un auxiliaire de la Justice, la conciliation permet d’obtenir un accord rédigé par le conciliateur, signé par lui et les parties valant titre exécutoire.
En audience de règlement amiable, c’est le juge qui est rédacteur [16].
En médiation, le médiateur ne rédige pas, ne signe pas, mais il doit attester que l’accord est issu d’une médiation judiciaire [17].
La médiation, comme la conciliation, a une durée de cinq mois renouvelable trois mois [18], elle est payante sauf pour la réunion d’information gratuite. Les honoraires du médiateur sont réglementés comme ceux d’un expert judiciaire.
Avec les avocats, premiers acteurs historiques dans la négociation aux côtés de leurs clients, formés à la négociation raisonnée, la procédure participative a déjà été codifiée.
La justice de l’amiable a ainsi un avenir certain, dans la société occidentale. Tout est question d’évangélisation et de temps.
