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Procédure disciplinaire : attention au délai entre mise à pied conservatoire et engagement de la procédure.

Par Dany Marignale, Avocat.

La question du délai entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement n’est pas résolue par le Code du travail. En effet, aucune disposition ne prévoit de délai impératif entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure disciplinaire qui a donc pour seule limite l’abus.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcé sur la conséquence d’un délai trop long entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure disciplinaire (Cass. Soc. 30 Octobre 2013 n°12-22962)

Dans cette affaire, un éducateur spécialisé employé par une association avait fait l’objet d’une mise à pied conservatoire en raison de fautes qu’il avait commises dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. L’employeur lui a notifié cette mise à pied en indiquant bien sur le document qui lui a été adressé qu’il s’agissait d’une mise à pied conservatoire.

Six jours après la notification de cette mise à pied, l’association a engagé une procédure de licenciement en convoquant le salarié à un entretien préalable.

Le salarié a contesté son licenciement en soutenant notamment que le délai de six jours entre la mise à pied conservatoire était anormalement long et inexplicable par un quelconque délai d’instruction des faits qui lui étaient reprochés et que l’engagement tardif de la procédure devait conduire le juge à requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.

Cette mise à pied disciplinaire portant sur les mêmes faits que ceux reprochés dans la lettre de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, en vertu du principe non bis in idem, interdisant de sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits.

La Cour d’appel a retenu cette argumentation et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur a formé un pourvoi en soutenant notamment que la mise à pied était bien qualifiée de conservatoire dès sa notification.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant « qu’ayant relevé que l’employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu’il n’avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d’aucun motif à ce délai, la cour d’appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ».

La Cour de cassation exige donc l’engagement rapide d’une procédure disciplinaire à la suite d’une mise à pied conservatoire à plus forte raison puisqu’elle juge excessif un délai de six jours entre la notification de la mise à pied conservatoire et le début de la procédure disciplinaire.

Cette décision ne peut que nous conduire à encourager la pratique consistant à notifier au salarié, en même temps que sa convocation à un entretien préalable, une mise à pied conservatoire, dans l’attente de la décision à intervenir.

L’engagement de la procédure disciplinaire est ainsi concomitant de la mise à pied conservatoire et l’employeur peut ainsi mettre à profit le temps entre la convocation et l’entretien préalable pour procéder à l’instruction des faits.

Sa décision de sanctionner ou non les faits ne pourra naturellement intervenir qu’après avoir recueilli les observations du salarié sur les faits qui lui sont reprochés, dans le cadre de l’entretien préalable.

Dany MARIGNALE

Avocat au Barreau de PARIS

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  • Le 1er avril 2016 à 17:49 , par jocelin vasse
    Demande d’information.

    Si j’ai bien compris, à partir du moment où l’employeur remet en même temps que la mise à pied à titre conservatoire, une convocation à un entretien, pour sanction disciplinaire, l’employeur peut prendre autant de temps qu’il le souhaite pour décidé de la dite sanction ?

    Ou alors j’ai mal compris et ce n’est pas un entretient pour sanction disciplinaire, mais en faite une convocation à un entretien préalable à un licenciement qui doit être remis en même temps que le mise à pied à titre conservatoire, pour que l’employeur puise prendre le temps qui lui convient ?

    En ce qui me concerne ça fait déjà depuis le 17 mars que je suis en mise à pied conservatoire en ayant reçu une convocation pour le 1er avril d’un entretient avec écrit dans le courrier : " compte-tenu de vos agissement au sein de l’entreprise, nous somme amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement [article du code du travail ; Qui sera présent ; indique que je peux être assister ] d’ici là compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous vous notifions, une mise à pied à titre conservatoire immédiate jusqu’à la décision qui découlera de l’entretien."

    A la fin de l’entretien je leur ai demander ce qui aller en découler, ils m’ont dit que je recevrais par courrier la sanction qui sera prise. Je leur ai demandé quand approximativement je recevrais cette dites lettre, ils ont dénier me répondre ... Mais bon si ils prennent tous leur temps, les mois vont commencer à être dure.

    Du coup je voulais savoir si dans mon cas, la modification de mise à pied a titre conservatoire en mise à pied disciplinaire était possible, tel qu’indiqué dans votre article ?

    D’après l’article surtout la fin, j’ai bien peur que non, mais j’ai un léger doute, puisque ma lettre n’indique par clairement que la procédure de licenciement est enclenchée, en faite j’ai même l’impression que durant l’entretien il n’en était pas absolument certain de ce dénouement là.

    Puisque qu’en cas de licenciement, l’employeur doit me remettre en main propre le certificat de travail et l’attestation pour pole emploie, hors quand je leur ai demandé si je devais revenir en cas de licenciement ils m’ont dit que non, que tout me serais envoyer en même temps que la sanction si licenciement il y aura.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.