Dans cette rubrique vous trouverez des articles décryptant le Code de procédure pénale et le cadre de la procédure pénale. Y seront abordés les thèmes tels que l’enquête préliminaire, les poursuites pénales, le rôle du procureur, de l’OPJ, l’équité procédurale...
Procédure pénale
Dessaisissement du Juge d’instruction au profit de la JIRS. Par Aurore Le Guyon, Avocat, Barreau de Bordeaux et Claire Mandon, Juriste.
L’article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’utilisation de la procédure de droit commun prévue par l’article 84 dudit code. Par un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de prononcer le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre magistrat instructeur spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (ci-après JIRS), et ce au (...)19 juillet 2023 lire la suite
Demande de mise en liberté et impartialité du juge d’appel. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’impartialité du juge est « la pierre angulaire du droit au procès équitable » [1] car il s’agit de la garantie pour les justiciables que leur affaire sera traitée sans opinion préconçue et sans préjugement. Il s’agit là d’un socle reconnu par de nombreux textes tant nationaux [2] qu’internationaux [3].3 juillet 2023 lire la suite
Détention provisoire : point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.
Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer - le lendemain de la transcription de l’appel - tout en ne sanctionnant pas l’écoulement du délai entre l’intention et la déclaration d’appel.30 mars 2023 lire la suite
De la garde à vue à l’instruction : le délai de défèrement à géométrie variable ? Par Aurore Le Guyon, Avocat, et Claire Mandon, Juriste.
L’article 803-3 du Code de procédure pénale prévoit que la personne déférée au terme d’une garde à vue d’un maximum de 72 heures, peut en cas de nécessité comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 février 2023, vient apporter quelques précisions quant à l’écoulement de ce délai, lesquelles vont de facto avoir pour effet (...)20 mars 2023 lire la suite
Des différentes modalités de recours au bracelet anti-rapprochement en procédure pénale. Par Antonin Paillet, Avocat.
En dépit des promesses de la mesure, il est encore peu recouru au bracelet anti-rapprochement en France. Pourtant, il est susceptible d’être prononcé à de multiples stades de la procédure sur lesquels cet article se propose de revenir.13 février 2023 lire la suite
Faute inexcusable : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose sur le civil. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par cet arrêt de principe rendu le 1er décembre 2022, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient affirmer que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose sur l’existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de son auteur.18 janvier 2023 lire la suite
Une nouvelle pierre à l’édifice du principe de loyauté ? Par Théo Scherer, Doctorant.
Le fait de réaliser une séance d’identification des suspects en profitant du départ de l’avocat du mis en cause et de rédiger un procès-verbal qui ne relate pas avec exactitude les circonstances de la séance d’identification est qualifié de stratagème déloyal. C’est ce qu’a affirmé la chambre criminelle dans un arrêt du 28 septembre 2022.12 octobre 2022 lire la suite
La Comparution sur Réconnaissance Préalable de Culpabilité de A à Z. Par Emmanuelle Bardon, Avocat.
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? Comment se déroule t-elle du début à la fin ? Quels sont les risques si on l'accepte ou on la refuse ? Quel est le rôle de l'Avocat sur les droits et les choix de l'intéressé ? L'objet de cet article est de vous présenter la comparution sur reconnaissance préalable de (...)14 septembre 2022 lire la suite
Le déroulement de la garde à vue. Par Sarah Saldmann, Avocat.
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui est encadrée par des conditions strictement définies. Chaque personne placée en garde à vue bénéficie de droits. Il est donc important de les connaître et de savoir quelles sont les suites envisageables à l’issue de cette mesure.27 décembre 2021 lire la suite
Le droit à un procès équitable dans la procédure pénale camerounaise. Par Karim Haman, Doctorant.
Expression judiciaire de la prééminence du droit, le droit à un procès équitable ne s’est pas toujours imposé dans la procédure pénale camerounaise. La réception des exigences du procès équitable dans la procédure pénale camerounaise est la résultante d’une évolution erratique, instable du système répressif camerounais.2 mai 2021 lire la suite
Loi de programmation de la justice : vers une nouvelle procédure civile numérique et une simplification de la procédure pénale. Par Benoît Henry, Avocat.
Madame le Garde des Sceaux a présenté la loi organique n°2019-222 du 23 mars 2019 relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La loi traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Il doit permettre de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des (...)12 juillet 2019 lire la suite
La déclaration d’intention du nouvel article 175 du Code de procédure pénale. Par Margaux Machart.
Le 1er juin 2019 marque l’entrée en vigueur du nouvel article 175 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 23 mars 2019 n°2019-222. L’article 175 apparaît au Titre III du code de procédure pénale et fixe en partie le régime de la fin de l'information judiciaire.11 juin 2019 lire la suite
"La robe m’a tuer" : réforme du code de procédure pénale et de la loi organisant la profession d’avocat au Maroc. Par Mourad El Ajouti, Avocat.
L’on fera toutefois remarquer que l’avocat et le parquet doivent se situer à équidistance du magistrat du jugement, en commençant par corriger l’erreur de menuiserie allouant au procureur de se situer en dessus de l’avocat lors de l’audience. L’équilibre entre parquet et défense passe également par l’instauration d’un système d’admissibilité de preuves qui permet à l’avocat de valider les moyens de preuves dont il dispose et qui ne sont pas pris en compte (...)21 septembre 2018 lire la suite
Nullité article 803-3 du Code de procédure pénale : au parquet de justifier la nuit au dépôt. Par Fabrice Helewa, Avocat.
La rétention judiciaire après la garde à vue est désormais contrôlée : le parquet doit justifier des circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre de la mesure de rétention prévue par les articles 803-2 et 803-3 CPP.27 août 2018 lire la suite
Garde à vue : la jurisprudence relative à l’article 803-6 du Code de Procédure Pénale. Par Fabrice Helewa, Avocat.
Le nouvel article 803-6 du Code de Procédure Pénale (relatif au document récapitulant les droits de la personne gardée à vue) fait l'objet d'un contentieux nouveau. Cet article et les droits qu'il prévoit a suscité quelques espoirs dans le contrôle des procédures et la meilleure préservation des intérêts de la défense (Voir précédent article). Après quelques années, la jurisprudence semble se fixer dans le sens d'une interprétation tellement restrictive de (...)15 juin 2018 lire la suite
L’action juridique dans la procédure pénale espagnole. Par Jordi Tirvió Portús, Avocat.
Dans la procédure pénale espagnole, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays (France, Italie et Allemagne), l'action pénale n'est pas le monopole du ministère public. En Espagne, l'action pénale est publique et son exercice est légalement configuré comme un devoir pour le ministère public et comme un droit pour tous les citoyens.7 février 2018 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
-40 % sur toutes les revues - code promo 26ECOM022
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
