1) Faits et procédure.
Mme [J] a été engagée en qualité d’opticienne par la société Vision d’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 6 janvier 2014.
Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l’employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité de préavis et de congés payés afférents.
Par lettre du 28 novembre 2017, l’employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
En dernier lieu, la salariée a demandé à la juridiction prud’homale, à titre principal, de dire le licenciement nul, d’ordonner sa réintégration et la reprise du paiement de son salaire à compter de son licenciement et de condamner l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d’une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du statut protecteur, et d’une indemnité de préavis avec congés payés afférents.
2) Moyen.
La salariée fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d’autorisation de l’inspection du travail, de sa réintégration à son poste de travail et ses demandes afférentes concernant l’indemnité compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d’indemnité de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et des congés payés afférents et d’indemnité pour non-respect du statut protecteur du salarié candidat aux élections professionnelles, alors que la demande additionnelle est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
La demande de résiliation judiciaire et les demandes de voir dire et juger le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, quoi qu’ayant des causes juridiques distinctes, tendent à la même fin d’obtenir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail.
En déclarant irrecevables les demandes additionnelles tendant à voire dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement, aux motifs qu’elles étaient d’une nature différentes et fondées sur des moyens différents, quand elle constatait que la salariée qui, avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire, lui demandait par des demandes additionnelles de dire et juger son licenciement nul à titre principal ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, ce dont il résultait un lien suffisant avec sa prétention originaire dès lors qu’elle entendait voir juger la rupture du contrat de travail imputable à son employeur et à obtenir réparation de ses conséquences, la cour d’appel a violé l’article 70 du Code de procédure civile.
3) Réponse de la cour.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles.
Aux termes de l’article 65 du CPC, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Selon l’article 70 du CPC, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Pour dire irrecevables les demandes de la salariée, l’arrêt retient que celle-ci a présenté en cours d’instance prud’homale des demandes nouvelles tendant à dire nul ou sans cause réelle et sérieuse un licenciement qui n’avait pas été prononcé au moment de la saisine du conseil de prud’hommes, qu’il ne peut être considéré qu’il s’agit de demandes additionnelles recevables dès lors qu’elles ne se rattachent pas par un lien suffisant aux prétentions originaires qui ne concernaient que la résiliation judiciaire du contrat de travail à raison d’une différence de rémunération entre les salariés et du non-paiement de la clause d’exclusivité tandis que les demandes additionnelles, qui concernent la nullité du licenciement ou son caractère sans cause réelle et sérieuse, sont d’une nature différente et sont fondées sur des moyens différents.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée contestait le bien-fondé du licenciement prononcé postérieurement à la date de saisine de la juridiction prud’homale et avait saisi cette juridiction de cette contestation et de demandes tendant à la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires subséquents à la réintégration, d’indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d’indemnités de rupture et pour non-respect du statut protecteur, ce dont il résultait que ces demandes additionnelles formées devant les premiers juges, qui portaient sur la rupture du contrat de travail, présentaient un lien suffisant avec les demandes originaires tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d’indemnités à ce titre, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
4) Analyse.
Cet arrêt doit être approuvé.
4.1) Interprétation du lien suffisant avec les demandes initiales.
La salariée contestait le bien-fondé du licenciement prononcé postérieurement à la date de saisine de la juridiction prud’homale.
Elle avait saisi le conseil de prud’hommes de cette contestation et de demandes tendant à la nullité du licenciement, à sa réintégration et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires subséquents à la réintégration, d’indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d’indemnités de rupture et pour non-respect du statut protecteur.
Dès lors, les demandes additionnelles formées devant les premiers juges, qui portaient sur la rupture du contrat de travail, présentaient un lien suffisant avec les demandes originaires tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d’indemnités.
Il faut regretter la suppression du principe d’unicité d’instance en matière prud’homale. Cela a complexifié utilement les procédures.
Les avocats de salariés, par précaution, font des nouvelles saisines prud’homales.
Cela complexifie inutilement les procédures.
Force est de constater que le législateur aurait dû s’abstenir de réformer sur cet aspect de la procédure prud’homale.
4.2) Autre jurisprudence.
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (23-15.543), lors d’une instance portant sur la requalification d’un licenciement pour inaptitude en licenciement nul devant les premiers juges, la salariée forme des demandes additionnelles aux fins de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.
En l’espèce, la salariée invoquait le non-respect de la classification conventionnelle, qui pourrait être tant un élément laissant supposer l’existence du harcèlement moral fondant sa demande de nullité de licenciement, qu’un élément justifiant ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.
En conséquence, la Cour de cassation considère que les demandes additionnelles présentaient un lien suffisant avec les demandes initiales (cf Lexbase 11 juillet 2024, Appréciation de la recevabilité des demandes additionnelles formées lors de l’instance).
Sources.
Cass. soc. 17/12/2025, 24-16.116
Prud’hommes et unicité d’instance : quelles règles avant et après le 1ᵉʳ août 2016 ?
Salariés, cadres : les 7 principales mesures de la nouvelle procédure devant le Conseil de prud’hommes (décret du 20 mai 2016).
