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  • Décembre 2021
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Procédure de traitement de sortie de crise : mode d’emploi...

Ce dossier spécial détaille et commente les premières étapes de cette procédure atypique tant pour le débiteur que les créanciers.


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Dans le cadre de la loi n° 2021-689 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire du 31 mai 2021 (JO, 1er juin), il est institué une nouvelle procédure de traitement des difficultés dénommée « procédure de traitement de sortie de crise ». L’objectif est de créer une procédure rapide destinée aux entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique, afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Cette procédure très simplifiée est également une procédure accélérée puisque la durée de la période d’observation est limitée à 3 mois.

Elle n’est pas destinée à être pérenne : elle s’applique aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la loi soit le 2 juin 2021 et aux demandes formées avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette même date soit avant le 2 juin 2023. Deux décrets du 16 octobre 2021 (n° 2021-1354 et n° 2021-1355) apportent des précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouvel instrument.

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