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  • 13 septembre
 

Procédures judiciaires de l’impayé.

En attendant la réforme… des précisions sur le « plan de sortie de crise ».


Cet article est issu de la documentation Recouvrement de créances et procédures d’exécution des Editions Législatives.

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Une circulaire annonce que les mesures d’adaptation « covid-19 » de l’ordonnance du 20 mai 2020, prolongées jusqu’au 31 décembre 2021, seront reprises par l’ordonnance portant transposition de la directive « restructuration et insolvabilité ».

La rentrée se prépare pendant l’été. Le gouvernement souhaite que les structures de coordination et de pilotage créées dans le cadre du plan de sortie de crise soient opérationnelles à compter du mois de septembre 2021 pour accompagner l’extinction progressive des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises. En ce sens, une circulaire interministérielle du 6 août 2021, parue au BOFIP-GCP-21-0039 du 19 août 2021, détaille les modalités d’application du « plan de sortie de crise » et esquisse la forme de certaines modifications plus structurelles attendues lors de la prochaine transposition de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité »

Présentation générale du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise

Plus qu’un plan de sortie de crise, le gouvernement a établi
un véritable plan de bataille en vue d’un – souhaitable – « retour à la normale ».

● Comité national et comités départementaux de sortie de crise

Le gouvernement en a confié le pilotage à un « comité national de sortie de crise » dont la circulaire détaille la composition et les attributions (pt 1). Impulser une dynamique dans les territoires, s’assurer de l’effectivité des mesures mises en œuvre, de l’implication des différentes parties prenantes, dresser un bilan de la mise en œuvre du plan d’action au 31 décembre 2021 et statuer, au regard de la situation sanitaire et économique sur l’opportunité de la prolongation de sa mission : telles sont en substance les missions de ce comité national dont l’action est relayée au plus près du terrain par des « comités départementaux de sortie de crise » (pt. 2.1). S’agissant des actions, l’accent est résolument mis sur la prévention.

● Outils prédictifs des difficultés et accompagnement des entreprises

Les outils « prédictifs », participant de l’identification des « signaux faibles » de difficulté des entreprises, sont ainsi confortés et développés (pt. 2.2) tandis qu’une « orientation et un accompagnement individualisés » sont institués au profit des entreprises selon la nature de leurs difficultés (pt. 3).

● Mesures financières au bénéfice des entreprises en difficulté

La circulaire détaille ensuite les différentes mesures financières dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté (pt. 4), véritable vade-mecum à destination des personnes destinées à les mettre en œuvre : prêts garantis par l’État (PGE), prêts exceptionnels petites entreprises (PEPE), institution d’un fonds de transition est créé pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Le mantra gouvernemental est clair : à chaque difficulté de l’entreprise doit correspondre une solution sur-mesure.

Amendements aux dispositifs juridiques existants

La circulaire interministérielle dévoile en passant des éléments qui préfigurent des amendements aux dispositifs juridiques existants.

● Volet « prévention » des difficultés des entreprises

Outre une accélération annoncée de la procédure d’alerte initiée par le président du tribunal (C. com., art. L. 611-2 ; pt. 4.3 de la circulaire), on soulignera la mise en œuvre de la pratique du « mandat ad hoc de sortie de crise » jusqu’au 31 décembre 2022 dont la circulaire détaille les caractères (destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ; durée de 3 mois ; rémunération du mandataire plafonnée à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés). C’est enfin la procédure de conciliation qui devrait connaître d’importantes modifications (protection de la caution, sécurisation des financements par la possibilité consacrée pour les parties de prévoir les conséquences d’une caducité ou résolution de l’accord) à l’occasion de la réforme prochaine du livre VI du code de commerce.

● Volet « traitement judiciaire » des difficultés des entreprises

La circulaire se borne à évoquer l’éphémère procédure dite de « traitement de sortie de crise » (pt. 4.4) dont le décret d’application se fait toujours attendre. Le dispositif de cette procédure a été envisagé dans un commentaire précédent et la circulaire n’apporte pas d’éléments nouveaux (v. bull. 250, « Covid-19 : procédure de traitement de sortie de crise des entreprises en difficulté », p. 10).

Celle-ci rappelle également que les dispositions d’adaptation temporaire des procédures préventives et collectives que visent les articles 1er à 6 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles, aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 en attendant leur reprise par l’ordonnance prévue par l’article 196 de la loi Pacte pour la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité ». Il s’agit en somme d’une consolidation des dispositifs ayant notamment amendé le devoir d’alerte du commissaire aux comptes (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 1er), sécurisé la procédure de conciliation (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 2), facilité l’accès aux procédures de sauvegarde financière accélérée (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 3) et de liquidation judiciaire simplifiée (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020, art. 6).

On l’aura compris : la circulaire interministérielle n’est qu’un amuse-bouche reflétant en passant le rôle d’accélérateur que joue la crise sanitaire sur le droit des entreprises en difficulté. En attendant le plat principal que sera ladite ordonnance de transposition de la directive « restructuration et insolvabilité ».

Circ. min. 6 août 2021, NOR : ECOE2123415C : BOFIP-GCP-21-0039, 19 août 2021

Thierry Favario, maitre de conférences HDR, Université » Jean Moulin Lyon 3
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d’exécution

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