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Procédures judiciaires de l’impayé - Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi.

Certaines règles dérogatoires de fonctionnement des juridictions et de recouvrement sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021 et une nouvelle procédure temporaire de traitement des difficultés des entreprises est créée.


Cet article est issu de la documentation Recouvrement de créances et procédures d’exécution des Editions Législatives.

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La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal officiel le 1er juin 2021, organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin le 1er juin 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 1er, mod. par L. n° 2021-160, 15 févr. 2021, art. 2). Elle proroge certains dispositifs dérogatoires qui impactent la matière du recouvrement de créances jusqu’au 30 septembre 2021 et créée une nouvelle procédure de traitement des difficultés des entreprises, pour une durée temporaire de 2 ans.

Ainsi, la possibilité de limiter l’accès du public aux juridictions, de tenir des audiences en publicité restreinte et par visioconférence ou tout autre mode de communication électronique est maintenue afin d’assurer le respect des règles sanitaires en vigueur (Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 1er, al 1er, mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 8, II, 1°). Pour un commentaire détaillé de ces dispositions, voir notre article : « Impact de la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le fonctionnement des juridictions ».

La loi prévoit également l’application du moratoire pour le paiement des loyers commerciaux ou professionnels et du maintien de l’approvisionnement énergétique (voir notre article « Covid-19 : prorogation de l’EUS et réactivation de règles de recouvrement transitoires ») aux établissements qui se verraient imposer, entre le 2 juin et 30 septembre 2021, des restrictions d’ouverture au public comme prévu à l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 (L., art. 10, 1°, a). Elle ajoute que, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité de ces établissements cessera d’être affectée par la mesure ainsi prise, les bailleurs ne pourront pratiquer de mesures conservatoires que sur autorisation judiciaire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 14, I, mod. par L., art. 10).

La loi institue enfin une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise soumise aux dispositions des titres VI et VII du livre VI du code de commerce qui s’appliquera aux procédures ouvertes à compter du 2 juin 2021 et aux demandes formées avant le 2 juin 2023 (L. art. 13). Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Elle vise les entreprises de moins de 20 salariés ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré (Projet de loi Sénat, amendement n° 99). Cette nouvelle procédure fera prochainement l’objet d’un commentaire approfondi.

L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 8, 10, et 13 : JO, 1er juin

Stéphanie Bourdin

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