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Produits pharmaceutiques et importations paralleles : une nouvelle precision (arrêt du 17 mai 2018 de la Cour de justice de l’Union Européenne).

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La jurisprudence a depuis longtemps défini les conditions par lesquelles un importateur peut commercialiser dans un Etat membre un produit pharmaceutique marqué, mis en première circulation dans un autre Etat membre par le titulaire du droit de marque, procéder à son reconditionnement en y faisant figurer la marque d’origine sans que ce dernier puisse s’y opposer.

Commentaire du Cabinet Beau de Loménie.

Il en ressort que (i) le reconditionnement ne doit pas affecter l’état originaire du produit, (ii) la présentation du produit ne doit pas nuire à son image de marque et à celle de son titulaire, (iii) si nouvel emballage il y a, ce dernier doit indiquer clairement la personne qui a reconditionné, le fabricant du produit, et de façon telle que ces mentions soient lisibles, et (iv) l’importateur doit avertir le titulaire de la marque de la future mise en vente du produit reconditionné et lui fournir à sa demande, un spécimen du reconditionnement.

Sauf à démontrer que l’opposition du titulaire de la marque aurait pour conséquence de cloisonner artificiellement les marchés entre Etats membres, ce titulaire grâce aux précisions apportées par la jurisprudence, peut ainsi exercer un certain contrôle sur la circulation de ses produits opérée par des tiers extérieurs à son réseau de distribution.

La décision rendue dans l’affaire C-642/06 vient cependant ouvrir de nouvelles possibilités au marché parallèle.

En l’espèce, un importateur parallèle de produits sanitaires à usage médical et de pansements avait procédé à l’apposition d’une nouvelle étiquette sur les produits avant leur commercialisation en Allemagne depuis l’Autriche. Le fabricant allemand s’est opposé à cette commercialisation dans la mesure où l’importateur ne l’avait pas informé de cette réimportation, ni mis en connaissance du nouvel emballage adopté.

Il est exact que ces omissions sont en principe contraires aux règles existantes et empêchent théoriquement l’épuisement des droits de marque du fabricant. Toutefois, la Cour affine son analyse et constate que dans tous les cas de reconditionnements présentés à elle jusqu’alors, les reconditionnements opéré avaient entrainé l’ouverture de l’emballage d’origine, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En effet, le conditionnement n’avait pas été modifié, ni la présentation originale affectée.

Ainsi, la cour va rendre une décision favorable à l’importateur... (...)

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