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Professions médicales : passage de l’activité en nom propre à la SELARL.

Par Ketty Leroux, Avocate

Vous êtes médecin ou exercez une profession médicale et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, étant actuellement en nom propre, vous envisagez de passer en SELARL.
C’est une excellente idée puisque le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.

Dans le cadre d’une activité en nom propre, vous êtes imposé sur vos bénéfices, c’est à dire les honoraires que vous encaissez moins les charges déductibles.
Vous ne maîtrisez pas forcément le bénéfice annuel, vous pouvez donc payer des impôts dans des proportions très différentes d’une année sur l’autre.
Le passage en SELARL vous permettra de maîtriser cette fiscalité.
En effet la société sera imposée à l’impôt sur les bénéfices, qui est de 15% pour le bénéfice compris entre 0 Euro et 38.120 Euros, et de 33% 1/3 pour le bénéfice qui est supérieur à ce montant.
Le dirigeant de la SELARL, en l’occurrence vous professionnel qui exercerez la fonction de dirigeant, serez imposé sur l’impôt sur le revenu pour la partie rémunération, rémunération qui pourrait être constante, et cette rémunération sera soumise à un abattement de 10% à l’impôt sur les revenus.
Pour les dividendes versés, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 40%.
Les charges sociales sont assises sur la rémunération et sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le passage en SELARL permet d’effectuer une optimisation fiscale entre les dividendes et la rémunération.
La rémunération du dirigeant constitue une charge déductible, et plus vous prenez de rémunération, moins votre société payera de l’impôt sur les bénéfices, ce qui entraîne une diminution du résultat imposable.
Autrement dit, plus on se verse de rémunération, moins il y a de résultat car c’est une charge.
C’est ainsi que fonctionne l’optimisation entre dividendes et rémunération.

La meilleure optimisation est de se verser une rémunération dans une telle proportion que la société règle un impôt sur les bénéfices diminué, donc un impôt de 15% sur les bénéfices, et de se distribuer des dividendes à hauteur de 10% du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Autre option, si vous ne souhaitez pas vous verser immédiatement des dividendes, c’est de conserver ces liquidités en trésorerie sur le compte de la société qui pourra réaliser des investissements.

Comment passer en SELARL ? Il y a deux options.

  • Premièrement, vous pouvez passer par une vente de votre cabinet à une SELARL à constituer.
  • Seconde option : effectuer un apport de ce cabinet à la SELARL à constituer.

Le choix à effectuer dépend en partie de vos objectifs.

Si vous avez besoin de liquidités à titre personnel, par exemple si vous avez un prêt immobilier en cours et que vous souhaitez faire un remboursement anticipé de ce prêt pour diminuer votre endettement, il pourrait être avantageux de vendre le cabinet à la SELARL.
Vous aurez un dossier de financement à monter auprès d’une banque, et le prix de vente que vous allez recevoir vous permettra de disposer de ces liquidités en fonction de vos besoins, c’est un avantage.
Le petit inconvénient, c’est que vous avez peut-être un impôt sur les plus-values qui sera à régler, de 31% environ.
Néanmoins cet inconvénient est quand même assez limité parce qu’il est à mettre en balance avec le taux marginal de l’impôt sur le revenu qui est de 40%, ce qui rend cette option assez intéressante.

Seconde option, c’est l’apport du cabinet à la société où vous n’aurez pas de droit d’enregistrement à payer contrairement à la cession du cabinet, à condition de prendre l’engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans.

Enfin, le passage en SELARL présente de nombreux autres avantages, par exemple en termes de responsabilité professionnelle.
Pour tous les actes que vous accomplissez à titre professionnel, votre responsabilité est conjointe à celle de la société.

Cela permet également de céder plus facilement son cabinet. Vous pouvez faire intervenir d’autres personnes, faire rentrer des personnes au capital, vendre des parts sociales. En d’autres termes, la SELARL permet d’avoir de nombreux avantages, pas seulement en matière de fiscalité et d’optimisation au niveau des charges sociales.

N’hésitez à prendre toutes les informations pour déterminer la meilleure option en fonction de votre situation et définir la forme de la société : SELARL ou SELAS.

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Maître Ketty Leroux, avocate à Paris, droit des affaires
www.depotdebilanparis.com

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