1° Les modes alternatifs de règlement des différends.
Sont désormais dans le programme, les modes alternatifs de règlement des conflits qui regroupent le droit collaboratif, la procédure participative, la conciliation, la médiation et l’arbitrage.
Ils s’appliquent aussi bien aux litiges dans le cadre des relations d’affaires qu’entre particuliers.
Les modes alternatifs de règlement des litiges pallient l’affrontement judiciaire dans une approche plus personnelle de la résolution du litige.
Les avocats mettent leur expertise au service de la création d’un dialogue constructif et de la recherche d’une solution équilibrée et adaptée plus souples qu’une décision judiciaire.
2°- La procédure civile en première instance.
Sont désormais dans le programme, la première instance.
Le Code de Procédure Civile comporte des dispositions communes à toutes les juridictions dans le livre Ier.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions,
Les principes directeurs du procès,
l’action, la compétence,
la demande en justice,
les moyens de défense,
la question prioritaire de constitutionnalité,
la conciliation, la médiation,
l’administration judiciaire de la preuve,
la pluralité des parties,
l’intervention,
l’audition de l’enfant en justice,
l’abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie,
les incidents d’instance,
la représentation et assistance en justice,
le ministère public,
le jugement,
l’exécution du jugement,
les voies de recours,
les délais, actes d’Huissiers de justice et notifications,
les frais et dépens,
le secrétariat de la juridiction,
les commissions rogatoires,
la communication par voie électronique,
les dispositions finales.
3°- La procédure civile en appel.
Sont désormais dans le programme, l’appel.
Le Code de Procédure Civile comporte des dispositions générales relatives à la juridiction d’appel dans le livre Ier – Titre XVI aux articles 542 à 570 et des dispositions particulières à la juridiction d’appel dans le Livre II - Titre VI, aux articles 899 à 972.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
les dispositions particulières au tribunal de grande instance.
les dispositions particulières au tribunal de commerce.
les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale.
les dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
les dispositions particulières à la cour d’appel.
les dispositions particulières à la Cour de cassation.
les dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
les personnes.
les biens.
les régimes matrimoniaux - les successions et les libéralités.
les obligations et les contrats.
Livre IV : L’arbitrage
l’arbitrage interne.
l’arbitrage international.
Livre V : La résolution amiable des différends
la médiation et la conciliation conventionnelles.
la procédure participative.
Les dispositions communes.
Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer.
Sont désormais dans le programme, la réforme de la procédure d’appel suite aux décrets du 6 mai 2017 qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2017 :
Le Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;
Le Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile ;
Le Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
En revanche, ne sont pas dans le programme :
la Réforme dite "Magendie" en matière sociale, applicable depuis le 1er août 2019 ;
la Réforme des procédures « en la forme des référés » ;
l’Ordonnance n° 2019-738 du 17 juill. 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
la Communication par voie électronique obligatoire devant le TGI du 1er septembre 2019 ;
- Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté. Ils concernent le volet territorial de la réforme avec la création du nouveau tribunal judiciaire.
le Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (sauf les articles 13 et 19), traite de :
✓ La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire (compétences communes à tous les tribunaux judiciaires) ;
✓ La spécialisation des tribunaux ;
✓ La création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ;
✓ L’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable ;
✓ La fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes ;
✓ L’organisation et le fonctionnement du tribunal judiciaire.
le Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ce décret substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance, modifie la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.
le Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice ;
Ce Décret tire également les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge d’instance ;
l’arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l’article 95 de la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d’Evry-Courcouronnes.
4°- Les procédures civiles d’exécution.
Sont dans le programme, les procédures civiles d’exécution.
Le Code des procédures civiles d’exécution institue les règles relatives aux procédures civiles d’exécution jusqu’à parvenir à l’exécution des décisions que les juges d’appel ont rendues.
Le droit des voies d’exécution ou des procédures civiles d’exécution a pour objet les procédures civiles appelées saisies, celles-ci sont des moyens légaux mis à la disposition des créanciers qui ne peuvent obtenir de leurs débiteurs l’exécution volontaire des obligations dont ceux-ci sont tenus à leur égard.
Le contentieux des constats internet est légion tant les problématiques soulevées sont nombreuses, le contentieux de la saisie-vente du fait des mesures diligentées par les Huissiers de Justice, le contentieux de la saisie-attribution et du solde bancaire insaisissable nourrit un contentieux régulier devant les juridictions de l’exécution..
L’actualité immobilière et l’expulsion, l’action de groupe et le bail d’habitation, les procédures fréquentes en matière de copropriété....
Textes
Code de l’organisation judiciaire.
Code de procédure civile.
Code des procédures civiles d’exécution.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, Articles 178 à 193, 220, 224 à 265.
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom.
Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique.
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l’application du décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire.
Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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H. Croze et R. Laffly, « Dispositions de procédure civile générale du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 », Aperçu rapide : JCP G 2017, 600.
Sur les procédures civiles d’exécution : J.-B. Donnier, « Aspects du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatifs aux procédures civiles d’exécution » : JCP G 2017, 635.
La Revue Procédures - Lexis nexis de juillet 2017 largement consacré à ces nouveaux textes.