Par Sabrina Chemakh, Avocat.
 
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  • Parution : 30 mars 2021

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Guide de lecture.
 

Prolongation des mesures dérogatoires relatives aux arrêts de travail Covid.

Le décret du 11 mars 2021 prolonge de deux mois l’application des règles d’indemnisation des arrêts de travail Covid.

Le décret n°2021-271 du 11 mars 2021 modifie le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 et prolonge les règles dérogatoires d’indemnisation jusqu’au 1er juin 2021.

En effet, face à la situation sanitaire extrêmement critique, le Gouvernement a décidé de prolonger lesdites mesures qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021.

Sont concernés par ces mesures les salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc…

1/ Les assurés pouvant bénéficier des arrêts de travail Covid.

Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit que les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pourront obtenir pendant leur arrêt de travail le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s’ils se trouvent dans l’un des cas suivants [1] :
- l’assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 et ne peut pas être placé en position d’activité partielle ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (dernier alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020) ;
- l’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
- l’assuré présente les symptômes de l’infection à la Covid-19 (à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2) ;
- l’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 positif ;
- l’assuré a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’article 1er du décret du 8 janvier 2021 précise également que les IJSS seront versées :
- sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations) ;
- sans délai de carence ;
- et sans que ces arrêts soient pris en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités [2].

Enfin, si les assurés sont salariés, ils auront le droit au complément légal de l’employeur.

Les conditions suivantes ne sont pas applicables [3] :
- la condition d’ancienneté d’un an ;
- la déclaration de l’arrêt de travail dans les 48 heures ;
- la prise en charge par la sécurité sociale ;
- l’obligation de soin sur le territoire de l’Union européenne ;
- le délai de carence de sept jours ;
- les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

Il convient de préciser que les salariés saisonniers, travailleurs à domicile, intermittents et travailleurs temporaires pourront bénéficier du complément légal de l’employeur.

2/ Les arrêts de travail Covid bénéficient également aux assurés ayant voyagé à l’étranger.

Le décret du 11 mars 2021 permet aux assurés revenant de l’étranger de bénéficier des conditions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail.

Les règles précitées s’appliquent aux assurés disposant d’un arrêt de travail débutant après le 22 février 2021.

Si l’assuré est salarié, l’employeur doit, dès qu’il a connaissance de la date de retour du salarié, effectuer une déclaration via le téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur le site declare.ameli.fr.

L’employeur doit également transmettre l’attestation de salaire pour le règlement des IJSS dans les conditions habituelles (Via la DSN ou sur net-entreprises.fr).

S’agissant des assurés non-salariés, ceux-ci doivent s’auto-déclarer via le téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur le site declare.ameli.fr et seront automatiquement indemnisés.

3/ La prise en charge des frais liés à la Covid 19.

Le décret du 11 mars 2021 reconduit les règles relatives à la prise en charge intégrale des frais liés aux actes médicaux engendrés par la Covid 19.

Sont concernés les actes médicaux suivants :
- actes dispensés en centre ambulatoire dédié,
- tests de dépistage,
- consultation à la suite d’un test positif ou permettant de recenser les cas contacts,
- vaccination,
- télésoins ou téléconsultations.

Sabrina CHEMAKH
Avocat au Barreau de Paris
cabinetschemakhavocat chez hotmail.com

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Notes de l'article:

[1Décret 2021-13 art. 1.

[2Décret n°2021-13 art. 1 - II.

[3Décret n°2021-13 art. 2.

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