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Promotions alimentaires : suivez le guide de la DGCCRF !

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Sur le fondement de la loi Egalim (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, JO 1er nov.) et de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 en matière de revente à perte et de promotions des ventes, la DGCCRF apporte sa pierre au nouvel édifice encadrant la distribution des produits alimentaires revendus en l’état au consommateur. Publiées sur son site internet le 5 février 2019, ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions ont en effet vocation à expliciter les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles sur les produits alimentaires seront mises en œuvre par ses services.

Par Irène BAUDU, rédactrice en droit économique.

DGCCRF, Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions, 5 févr. 2019

Si ces lignes directrices ont vocation à évoluer à la lumière des pratiques constatées par la DGCCRF, elles viennent d’ores et déjà apporter quelques réponses aux nombreuses questions que posent le nouvel encadrement en valeur et en volume des promotions ainsi que l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit ».

Sur l’encadrement des promotions en volume

Le nouveau dispositif d’encadrement des promotions en volume (Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018), entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour une période de deux ans, prévoit que les avantages promotionnels d’un même produit ne peuvent être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

Ce dispositif concernera à la fois les offres avec annonces de réductions chiffrées, les offres assorties d’une augmentation de quantité offerte, les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit ainsi que les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé.
Point d’attention : il reviendra au distributeur de prendre en compte l’existence d’un éventuel avantage octroyé par le fournisseur avant de mettre en place une offre promotionnelle.

À l’inverse, sont exclus du dispositif le cagnottage non affecté à un produit, les ventes avec primes dès lors que le produit en prime est différent du produit acheté ainsi que les promotions sur les produits menacés d’altération rapide.
Point d’attention  : il appartiendra au distributeur de prouver aux services de contrôle que les produits étaient menacés d’une telle altération.

Bon à savoir. Les opérateurs pourront interroger la DGCCRF en cas de doute sur le champ d’application du nouveau dispositif et le document sera le cas échéant complété.

Sur l’encadrement des promotions en valeur

L’ordonnance n° 2018-1128 prévoit également un encadrement des promotions en valeur, qui consiste à limiter les avantages accordés par le fournisseur ou par le distributeur à une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les parties au contrat. Sur cette question, la DGCCRF précise que le champ d’application est le même que pour les promotions en volume.

Sur la détermination de l’assiette des 25 % de l’encadrement en volume en fonction de la relation contractuelle, elle précise en outre que, quelle que soit la relation commerciale, les dispositions de l’ordonnance impliquent que les parties au contrat conviennent d’un chiffre d’affaires prévisionnel dans l’hypothèse de la signature d’une convention annuelle (C. com., art. L. 441-7), d’un volume prévisionnel en cas de production pour les besoins spécifiques du distributeur (produits sous marque de distributeur) ainsi que d’un engagement de volume s’agissant des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.

En ce qui concerne les contrats conclus dans le cadre d’une convention annuelle rendue obligatoire par l’article L. 441-7 du code de commerce, les fournisseurs et les distributeurs devront ainsi s’assurer que la valeur à l’achat des produits revendus en promotion ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel prévu au contrat.
Point d’attention : ces dispositions sont applicables à tous les contrats conclus pour régir la relation d’affaires de l’année 2019 et qui doivent être signés avant le 1er mars 2019.

Quant aux contrats portant sur les produits à marque de distributeur, les fournisseurs et les distributeurs devront s’assurer que la quantité de produits revendue en promotion ne dépasse pas 25 % du volume prévisionnel. Enfin, pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, ils devront s’assurer que la quantité de produits revendue en promotion ne dépasse pas 25 % des engagements de volume prévus par le contrat.
Point d’attention : contrairement aux produits vendus dans le cadre d’une convention annuelle, les produits sous marque de distributeur et les produits agricoles périssables sont soumis depuis le 14 décembre 2018 à l’encadrement des promotions en volume. En effet, cet encadrement est applicable pour ces produits à tout contrat conclu avant la publication de l’ordonnance et toujours en cours d’exécution à cette date. Dès lors, les fournisseurs et distributeurs devront prévoir un volume prévisionnel ou des engagements de volume pour la durée restante d’application du contrat, sur la base desquels le respect de l’encadrement des promotions en volume sera évalué. Si les parties avaient déjà prévu un volume prévisionnel ou des engagements de volume, la comparaison se fera sur un prorata de ce volume pondéré si besoin en fonction de la saisonnalité du produit.

Sur l’interdiction du terme « gratuit »

La loi n° 2018-938 prévoit en outre l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » dans la promotion des produits alimentaires. Dans ses lignes directrices, la DGGCRF rappelle que l’interdiction, pleinement applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi le 2 novembre 2018, s’applique à l’ensemble des produits alimentaires, à toute forme de communication ou support et s’adresse à l’ensemble des professionnels proposant à la vente des produits alimentaires – que ce soit à des consommateurs ou à d’autres professionnels. Elle précise que cette interdiction est toutefois d’application stricte et ne porte donc pas sur les synonymes, tels que le terme « offert ».

Bon à savoir. La DGCCRF s’engage à tenir compte de la bonne foi des entreprises assujetties à cette interdiction, conformément à sa doctrine s’agissant de la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation. Ainsi, pourra par exemple être pris en compte le fait que des emballages comportant cette mention aient été fabriqués avant la date d’entrée en vigueur de la disposition.

Plus d’informations dans votre Lamy droit économique 2019.

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