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La protection des bases de données par le Code de la propriété intellectuelle.

Par Alexandre Blondiau, Avocat.

Le droit de la propriété intellectuelle français protège les oeuvres de l’esprit, les marques, les brevets mais aussi parfois les investissements des entreprises. La protection offerte aux bases de données en est un bon exemple.

Selon le Code de la propriété intellectuelle : « On entend par base de données un recueil d’œuvres de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Le propriétaire d’une telle base de données peut revendiquer une protection par le droit d’auteur lorsque la base de données se révèle être originale, ce qui n’est pas systématiquement le cas. Il faut pour cela que « le choix ou la disposition des matières constituent des créations intellectuelles » selon le Code de la propriété intellectuelle.

Mais le propriétaire d’une base de données peut plus simplement revendiquer la protection spécifique que lui accorde le Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque « la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».

Ce droit, que l’on nomme « droit sui generis » n’est pas destiné à stimuler la création mais à rentabiliser l’investissement affecté à la constitution d’un ensemble d’informations.

Ainsi, même en l’absence de droits d’auteur, le titulaire de la base pourra faire sanctionner par les tribunaux une utilisation indue de sa base de données, par des concurrents.

3 conditions sont à remplir pour obtenir gain de cause :

  • la base de données doit bien être un recueil d’œuvres de données ou d’autres éléments disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou autre,
  • les investissements pour avoir créé la base doivent être réels : par exemple recrutement de documentalistes pour mettre à jour la base, frais de recherches, de création etc…
  • le concurrent ou tiers doit avoir extrait de la base de données la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base et / ou il a réutilisé ce contenu en le mettant à la disposition du public.

Ainsi par exemple, une société concurrente de France Télécom avait été sanctionnée pour avoir repris des éléments de l’annuaire téléphonique de France Télécom pour constituer son propre annuaire, pratique lui permettant de profiter à peu de frais des investissements faits par France Télécom. Et la condamnation prononcée s’était élevée à 15 millions d’euros ! (Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999).

Cette protection fait partie des rares cas où l’investissement pur est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, indépendamment de l’aspect créatif.

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