De manière générale, la conformité réglementaire désigne l’ensemble des mesures qu’une entreprise adopte pour respecter les lois, les règlements et les exigences qui s’appliquent à son secteur d’activité. Cette analyse portera spécifiquement sur la conformité par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD [1]), ainsi nous utiliserons le terme conformité RGPD pour désigner la conformité des traitements de données personnelles.
La conformité RGPD : une obligation dont le manquement est lourdement sanctionné.
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des conséquences graves pour l’entreprise. En effet, le RGPD donne des pouvoirs importants à chaque autorité de contrôle (La CNIL [2] pour le cas de la France). Ces autorités disposent du pouvoir d’adopter entre autres les mesures correctrices suivantes :
- Ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits en application du présent règlement ;
- Ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé ;
- Imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement ;
- Imposer une amende administrative en application de l’article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas.
Pour ce qui est des sanctions financières, le montant de la sanction dépend du manquement.
Ainsi les violations des obligations citées à l’article 83 § 4 du RGPD font l’objet, conformément au paragraphe 2, d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Les violations des obligations citées à l’article 83 §5 du RGPD font l’objet, conformément au paragraphe 2, d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Par ailleurs, le constat est que plusieurs entreprises sont en train de faire de la conformité RGPD, une priorité, une stratégie, pas parce que ces sanctions sont dissuasives mais parce que la mise en conformité est devenue une opportunité pour elles.
Ces entreprises ont réussi à faire passer le RGPD, d’une obligation à une opportunité.
Le passage d’une obligation de conformité vers une opportunité pour les entreprises.
Autrefois perçue comme une obligation, la protection des données personnelles est devenue de nos jours une opportunité pour les entreprises en France. En quoi la mise en conformité RGPD peut constituer une opportunité pour une entreprise ? Autrement dit, quels sont les avantages de la mise en conformité RGPD pour les entreprises ?
- D’un point de vue commercial.
Le respect du RGPD est un atout concurrentiel dans le domaine du B2B [3]. En effet, en tant que responsable de traitement, il est plus logique de collaborer avec un partenaire ayant un niveau de conformité satisfaisant. Ainsi, la conformité RGPD devient un argument commercial.
- Du point de vue du droit de la concurrence.
Un concurrent peut désormais agir en concurrence déloyale contre une entreprise qui ne respecte pas le RGPD.
Une décision de la CJUE, rendue le 4 octobre 2024 (aff. 21/23), marque une avancée significative. En effet, lorsque des manquements au RGPD procurent un avantage concurrentiel indu, elles faussent le jeu économique. Ainsi une entreprise respectant scrupuleusement ses obligations de conformité peut se trouver désavantagée face à un concurrent plus laxiste. L’entreprise désavantagée peut alors agir en concurrence déloyale.
Le renforcement de la confiance client.
Il ressort d’une étude économique de la mise conformité RGPD réalisé par le Laboratoire d’innovation Numérique de la CNIL que :
« Plusieurs entreprises estiment que la démarche RGPD [4] génère une meilleure confiance des clients.
En effet, elles affirment que dans certains cas, l’augmentation de la confiance des clients a été mesurée par la satisfaction exprimée par les clients lors de la mise place d’un centre d’appel pour répondre aux personnes victimes d’une fuite de DCP.
Aussi, une amélioration de l’expérience client est possible grâce à la centralisation des consentements et à une meilleure transparence du traitement des données à caractère personnel ».
Efficacité de la communication client.
Le respect de l’obligation de recueillir le consentement dans certains cas et de purger les bases de données commerciales permettent un meilleur ciblage de communication. En effet, ceux qui ont donné leurs consentements sont ceux qui recevront les communications et sont probablement les vrais potentiels clients.
Le renforcement de la sécurité du système d’information.
L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. « Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque » [5]. Ainsi le respect de cette obligation passe par la mise en place de certaines mesures de sécurité (les Pentest [6], la nécessité d’avoir un PCA [7] et un PRA [8]), qui renforcent considérablement la sécurité du système d’information de l’entreprise.
Pour conclure, il est important de retenir que la protection des données à caractère personnel passe d’une obligation à une opportunité pour les entreprises car du point de vue commercial, une entreprise conforme au RGPD dispose d’un argument commercial de plus, elle a aussi plus de crédibilité aux yeux de ses partenaires.
Le RGPD est alors devenu une opportunité pour les entreprises qui entreprennent une démarche de mise en conformité de se démarquer des autres entreprises.
