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Protection d’une base de données sur internet : le litige entre "le Bon Coin" et "Entre particuliers".

Par Anaïs Olivier, Avocat.

Recueillir et traiter les données extraites d’une base de données préexistante en vue de leur réutilisation, notamment à des fins commerciales, appelle une vigilance particulière.

La constitution d’une base de données.

La personne qui envisage de constituer une base de données doit préalablement s’assurer de la licéité de l’utilisation des données. En effet, il est possible que les données fassent l’objet d’une protection, notamment par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur ou droit des dessins et modèles). Elles peuvent également relever de la loi Informatique et Libertés s’il s’agit de données personnelles.

Si la personne qui crée la base de données est elle-même l’auteur des données destinées à y être incorporées, il n’existe pas de difficultés particulières puisque l’auteur de la base sera également auteur des données. Si en revanche, la création de la base de données se fait par incorporation de données déjà protégées, l’auteur devra obtenir une autorisation spécifique afin de pouvoir les utiliser dans sa base. Il est également conseillé de vérifier les stipulations des conditions générales de vente ou d’utilisation des propriétaires de données.

En France, une base de données est protégée de deux manières :

  • par le droit d’auteur (protection de la structure de la base de données),
  • par une protection propre dite « sui generis » (protection du contenu de la base de données).

Protection de la structure de la base de données.

La base de données est d’une part, protégée par le droit d’auteur et ce indépendamment du fait que les données prises individuellement soient protégeables ou non. Une base de données est ainsi définie comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » (article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle). Il s’agit d’une protection de la structure de la base prise dans son ensemble. La protection est efficace sous réserve de démontrer l’originalité de la structure de la base.

L’auteur bénéficie du droit exclusif de réaliser ou d’autoriser la reproduction, la traduction, l’adaptation, l’arrangement, toute autre transformation, et la distribution au public de la base ou de ses copies. Il convient de matérialiser l’octroi de ces droits par un contrat de cession (en cas de transfert de la titularité du droit) ou de licence (en cas de concession d’un droit d’utilisation de la base).

Au même titre que le logiciel, aucun dépôt n’est obligatoire pour que la base de données puisse être protégée par le droit d’auteur. Cependant il est possible d’effectuer un dépôt probatoire auprès de l’Agence pour la protection des programmes, permettant de donner date certaine à la création. Il existe également un dépôt légal des bases de données qui s’imposant uniquement aux éditeurs.

Toute personne qui porte atteinte aux droits d’auteur peut être poursuivie en justice sur le fondement de la contrefaçon.

Protection du contenu de la base de données.

Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’autre part d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel (article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle). C’est ici l’investissement qui est protégé, et ce même si la base de données ne bénéficie pas de la protection relative aux droits d’auteur.

Il est donc conseillé de conserver toutes preuves de l’investissement réalisé (factures, emails, recrutement de salariés afin de mettre à jour la base, frais de recherches, de création, etc.).

Par ailleurs, les textes prévoient que pour pouvoir bénéficier de la protection sui generis, il faut être ressortissant de l’Union européenne ou avoir sa résidence habituelle dans un État de l’Union européenne.

La protection sui generis permet au producteur de la base de données d’autoriser ou d’interdire toute extraction ou réutilisation du contenu de sa base sous certaines conditions. L’extraction peut en effet être interdite si elle est qualitativement ou quantitativement substantielle, ou si, par son caractère répété et systématique, elle cause un préjudice injustifié au producteur de la base.

Dans une affaire récente, la société Le Bon Coin reprochait à la société entreparticuliers.com de procéder à la collecte et la reprise d’annonces immobilières extraites de la base de données leboncoin.fr.

Le Tribunal a jugé que « la nature et le volume des investissements réalisés par la société LBC France pour la constitution, la vérification et la présentation des données de la base ‘leboncoin.fr’ sont suffisamment établis et l’autorisent à invoquer la protection dont bénéficie le producteur de base de données […] ».

Les juges exigent donc du producteur de la base qu’il apporte la preuve à la fois de la constitution, de la vérification et de la présentation des données.

Il est intéressant de souligner que le Tribunal a estimé que les investissements relatifs aux « activités de modération et de signalement » ne constituaient pas des opérations de vérification effectuées lors de la phase de création des données.

Le Tribunal a considéré que les extractions réalisées par la société entreparticuliers.fr n’étaient ni quantitativement ni qualitativement substantielles. Il relève notamment que la proportion représentée par les annonces du secteur de l’immobilier est de 10 % de la totalité des annonces postées.

Le Tribunal a toutefois jugé que l’extraction et la reproduction par la société entreparticuliers.com d’annonces immobilières contenues dans la base de données détenue par Le Bon Coin sans l’autorisation de cette dernière, étaient effectuées de manière répétée et systématique. Il ressortait notamment des faits que la société entreparticuliers.com recevait les annonces immobilières à un rythme de cinq mises à jour quotidiennes. Les annonces reproduites sur le site entreparticuliers.com comportaient en outre le logo du site leboncoin.fr sur la photographie des biens ainsi que les coordonnées du vendeur. Il a été considéré que ces pratiques excèdent les conditions d’utilisation normale de la base de données.

La société entreparticuliers.com a été condamnée à verser à la société Le Bon Coin une somme de 20.000 euros pour violation de son droit sui generis sur les bases de données, ainsi qu’une somme de 20.000 euros au titre de son préjudice d’image, en raison des nombreuses interrogations suscitées quant à un éventuel lien commercial entre les sociétés entreparticuliers.com et leboncoin.fr (TGI Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com).

Anaïs Olivier
Avocat
olivier.anais chez avocat-conseil.fr

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  • Dernière réponse : 13 février à 17:42
    Le 13 février à 14:13 , par anonyme
    Contrefaçon de base de données

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si une action en contrefaçon nécessite de porter plainte d’un point de vue pénal ou s’il est possible de simplement de réaliser une action sur le plan civil ?

    D’autre part, quels sont les préjudices qui ont été invoqués par Le bon coin pour justifier une indemnisation ?

    En vous remerciant pour vos éclairages.

    • Le 13 février à 17:42 , par Anaïs OLIVIER, Avocat

      Bonjour,

      Il n’est pas obligatoire de déposer plainte auprès du procureur de la République, il est également possible de saisir la juridiction civile (Tribunal de grande instance). A noter que préalablement à une action au fond, il est possible d’agir en saisie-contrefaçon afin d’établir la preuve des faits invoqués.

      D’autre part, sur la question des préjudices, la société Le Bon Coin invoquait :

      • un préjudice économique, du fait du coût de traitement des plaintes des utilisateurs mécontents (création d’une équipe dédiée au traitement des plaintes et d’un processus de traitement des réclamations mobilisant son service juridique, dont elle chiffrait le coût) ;
      • un préjudice d’image, causé par le démarchage, considéré par LBC comme particulièrement agressif, subi par ses clients qui pensaient être contactés par un partenaire du site « leboncoin.fr » ou s’interrogeaient sur la publication de leur annonce sur un site concurrent.

      A votre disposition pour toute précision.