Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
 
 

Prud’hommes et Covid-19 : 3 modifications de règles de procédure suite à l’ordonnance du 20 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 [1] portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété modifie et complète l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété » [2].

Ce dernier texte réglementaire vient introduire un chapitre spécifiquement dédié « Dispositions relatives à certains contentieux » [3].

Certaines de ces dispositions viennent modifier le déroulement du contentieux prud’homal.

1) Le renvoi en Bureau de Jugement sans BCO sous conditions.

1.1) Le renvoi en Bureau de Jugement des affaires qui n’ont pas été renvoyées en BCO 3 mois après la saisine.

L’article 8 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 s’intéresse en effet au cas de la saisine du Conseil de Prud’hommes. Sous certaines conditions, l’affaire pourrait être « renvoyée devant le bureau de jugement approprié au règlement de l’affaire » directement. Le renvoi aurait lieu « à une date que le greffe indique aux parties par tout moyen ».

Il pourrait ressortir de cette rédaction que l’initiative de ne pas soumettre l’affaire au Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), comme le prévoit le Code du travail, appartient donc à la juridiction saisie.

Pour rappel, les dispositions de l’Ordonnance du 25 mars 2020 que la présente ordonnance vient modifier s’appliquent « aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 [...] » [4].

Cela implique que la règle dont il est question a vocation à s’appliquer aux saisines qui seront effectuées pendant une période qui s’étend jusqu’à la fin du mois qui suivra la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

1.2) Le renvoi en Bureau de Jugement sous conditions.

1.2.1) La condition du délai de 3 mois à compter de la saisine.

Le renvoi direct doit avoir lieu dans certaines circonstances seulement. Sont concernées les affaires pour lesquelles « trois mois après la saisine du conseil de prud’hommes, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation n’a pas eu lieu ».

1.2.2) La condition relative à l’état de l’affaire.

Cela comprend également les affaires pour lesquelles le « le procès-verbal prévu à l’article R. 1454-10 du code du travail n’a pas été établi ». Ce procès-verbal est celui qui est normalement dressé après que le BCO ait entendu les parties et se soit « [efforcer] de les concilier » [5].

Ce sont donc également des affaires à propos desquelles « aucune décision sur le fondement de l’article R1454-14 du même code n’a pas été prise ». Parmi les décisions qui peuvent être prises sur le fondement de cet article du Code du travail figurent l’ordonnance de « versements provisoires » ou bien de « délivrance […] de certificat de travail, bulletins de paie [...] », par exemple [6].

1.2.3) La condition de l’absence d’opposition du demandeur.

L’article 8 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 prévoit que ce renvoi a lieu « en l’absence d’opposition du demandeur ». Il est donc possible pour les salariés demandeur, par le truchement de leur Conseil, de refuser le renvoi direct de leur dossier en Bureau de
Jugement sans passer par le BCO.

1.3) Le renvoi direct devant le Bureau de Jugement, une opportunité d’aller plus vite ?

L’opportunité d’une telle mesure apparaît pour les affaires concernant lesquelles les chances de concilier ou de conclure une transaction par ailleurs sont minces.

Aussi, la philosophie de ce dispositif peut effectivement consister en une volonté de réduire l’engorgement des juridictions prud’homales.

Et pour cause, la pratique enseigne qu’à compter de la saisine des Conseil de Prud’hommes d’Ile-de-France (Paris, Nanterre, Boulogne-Billancourt, etc.), il s’écoule environ sept mois avant d’obtenir une date d’audience devant le BCO, et puis encore la même durée avant d’obtenir une date d’audience devant le Bureau de Jugement.

Ces dispositions permettraient donc de plaider directement devant le Bureau de Jugement, et à une date plus rapprochée que si la procédure avait suivi son cours habituel.

Déjà en temps normal, la procédure de prise d’acte implique précisément ce mécanisme d’audiencement direct par le Bureau de Jugement [7]. Or, si le texte prévoit qu’un délai d’un mois maximum doit s’écouler entre la saisine et l’audience, l’on observe que les juridictions n’ont pas les moyens humains et matériels de respecter un tel délai.

Ainsi, les juridictions auront-elles les moyens de rendre effectives les dispositions de cette ordonnance et d’en faire usage dès que les trois mois se seront écoulées depuis la saisine ? Rien n’est moins sûr.

Par ailleurs, si toutes les affaires concernées se déportent effectivement devant le Bureau de Jugement, l’on peut craindre que le problème de l’engorgement soit seulement déplacé, du BCO au Bureau de Jugement.

2) La réception et la transmission par le greffe d’actes de procédure par voie électronique.

L’Ordonnance, toujours en son article 8, indique que « les agents de service de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable » peuvent « assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique » de certains documents.

En matière prud’homale, cela concerne :
- Les « requêtes » ;
- Les « demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ».

Le dernier alinéa précise que « dans le cas où il a été reçu par voie électronique, le document original établi sur support papier doit être produit par son auteur avant qu’il ne soit statué sur sa demande ».

3) Départage.

L’article 2 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 traite également du cas du partage des voix au Conseil de Prud’hommes, qui nécessite le renvoi devant le tribunal judiciaire.

En effet, dans un tel cas, « l’affaire est renvoyée devant un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes ».

Par suite, le juge « statue après avoir recueilli par tout moyen l’avis des conseillers présents lors de l’audience de renvoi en départage ».

Enfin, « si, au terme de la période mentionnée à l’article 1er », c’est à dire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, « le juge n’a pas tenu l’audience de départage », alors « l’affaire est renvoyée à la formation restreinte présidée par ce juge ».

Notes :

[2Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&categorieLien=id

[3Article 8 - Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897232&categorieLien=id

[4Article 1 - Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&categorieLien=id

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 2021)
Claire Chardès juriste Master 2 DPRT Paris 2 Assas
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum
Tel 01 42 56 03 00

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Vos commentaires

  • par PATRICK LE ROLLAND , Le 4 juin à 22:05

    Au-delà de trois mois sans nouvelles du Bureau de Conciliation et d’Orientation, cela revient donc à laisser au demandeur le soin de décider de l’opportunité ou non d’une tentative de conciliation. Pour les résultats qu’on sait, il est vraisemblable que peu de salariés demandeurs vont tenir absolument à cette étape préalable de conciliation. Il n’est toutefois pas dit qu’auparavant ils n’aient pas tenté de trouver un terrain d’entente avec leur adversaire, ce qui est d’ailleurs (normalement) un préalable à la saisine du tribunal, aux Prud’hommes comme ailleurs.

    Il sera intéressant aussi d’observer comment les défenseurs syndicaux vont aborder la question. Parmi les organisations syndicales, certaines sont sur le papier très attachées, accrochées même, à la conciliation ! Ces défenseurs syndicaux vont-ils donc exiger cette étape de procédure ? Ou eux-aussi ne pas résister et ne pas s’offusquer d’aller directement devant le Bureau de Jugement ? Poser une question, c’est prendre le risque de la réponse !

    Mais ce n’est pas forcément parce qu’il y aura moins de conciliations à mener que des moyens seront libérés pour tenir davantage de Bureaux de Jugement : les salles, les greffiers, la disponibilité des conseillers, leur bonne volonté pour siéger davantage, tout ça...

    Et puis paradoxe, si dans la période les Bureaux de Conciliation et d’Orientation qui ne peuvent pas se tenir dans les trois mois sont passés par pertes et profits, pour les nouvelles affaires présentées à l’enrôlement, le délai d’attente sera automatiquement réduit à néant. Et la possibilité ouverte par l’Ordonnance ne trouvera donc plus à s’appliquer. Une baignoire qui se vide, robinet toujours grand ouvert !

    Patrick LE ROLLAND
    Auteur : "Les Prud’hommes pour les nuls".

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