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Lutte contre la Fraude et le Blanchiment

 
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  • Parution : 26 octobre 2020

Guide de lecture.
 

Publication du numéro 31 - octobre 2020 de la revue du GRASCO

Sommaire

Edito

Interview :
Julien Morel d’Arleux, Directeur de l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT).

Constats et préconisations :
La lutte contre les fraudes aux prestations sociales par Frédérique Chopin.

Doctrine sciences criminelles :
- L’infiltration mafieuse dans l’économie légale par Clotilde Champeyrache.
- Les liens entre criminalité organisée et terrorisme par Pierre Bellet.

Du côté des praticiens :
La plateforme Thesée par Corinne Harlaut.

Du côté des victimes :
La mobilisation de la société civile pour lutter contre la traite des êtres humains par Geneviève Colas.

Edito :
Le PNF, une chance pour la justice française.

Après le séisme provoqué par l’affaire Cahuzac, il était indispensable d’afficher une volonté politique forte de lutter résolument et efficacement contre la criminalité financière et la fraude fiscale grave et organisée. La création par la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013, d’un parquet national financier (PNF) autonome, disposant d’une compétence nationale concurrente en matière d’atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d’une compétence exclusive en matière boursière (CPP, art. 705-1 créé), dirigé par un procureur financier responsable de la mise en oeuvre de la politique criminelle insufflée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, devait permettre ainsi, d’inscrire l’action de la France dans le cadre d’une approche stratégique nationale.

Par cette réforme importante le législateur a voulu

« instituer dans l’organisation judiciaire, un parquet hautement spécialisé dont l’objet, à la faveur d’une centralisation des moyens et des compétences, est de lutter contre les formes les plus complexes de la délinquance économique et financière à dimension notamment internationale » [1].

Cette création était indispensable même si d’emblée elle a dérangé.

De fait le PNF a connu une importante montée en charge de saisines passant de 211 procédures en 2014 à 578 en 2020. Il a saisi le tribunal judiciaire de Paris de 69 procédures correctionnelles qui ont rapporté plus de 7,7 milliards d’euros à l’Etat entre 2014 à 2019.

Ainsi cette nouvelle juridiction a acquis crédibilité et assis sa légitimité.

Comment dès lors, une proposition de loi demandant purement et simplement de « supprimer le parquet national financier » a-t-elle pu être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020 ?

Car, c’est bien la peine de mort qui est requise par les députés auteurs de la proposition de loi à l’encontre du parquet national financier.

Quel est donc le crime qui aurait été commis ?

Dans le but de rechercher et d’identifier de présumés informateurs au sein du milieu judiciaire qui auraient pu renseigner deux avocats mis en cause dans une affaire en cours d’instruction, le PNF a ouvert, début 2014, une enquête pour violation du secret professionnel. Des fadettes ont été obtenues pour 64 lignes téléphoniques, 20 ont été exploitées concernant notamment 9 avocats et un magistrat.

C’est alors qu’un article de l’hebdomadaire Le Point jette un pavé dans la mare en révélant que ces investigations avaient été menées, à l’encontre d’un certain nombre de personnalités dont des avocats et notamment Eric Dupont-Moretti qui, dans la foulée dépose plainte, (plainte qu’il retirera lorsqu’il accédera aux fonctions de garde des Sceaux).

Face à l’émoi provoqué par ces révélations, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, saisit l’inspection générale de la justice le 1er juillet 2020.

On ne trouve rien dans le rapport publié en septembre 2020 qui puisse justifier la suppression du parquet national financier.

Le rapport d’inspection note en effet que « sa plus-value technique dans le traitement des procédures les plus exigeantes est unanimement reconnue » et « le nombre et l’importance des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) qu’il a conclues ont concouru à sa notoriété ».

Il a acquis une notoriété à l’échelle internationale en investissant « des secteurs nouveaux jusqu’alors relativement peu traités par la justice française, prenant sa place dans le domaine de la coopération pénale internationale » acquérant « une visibilité internationale de nature à conforter l’image d’efficacité et de rigueur de la France dans le champ de son intervention ».

Il est un outil reconnu unanimement au service de la lutte « contre les atteintes à la probité et la délinquance économique et financière de très grande complexité, que les juridictions de droit commun n’étaient, jusqu’à sa création, pas en capacité de traiter à la hauteur de leurs enjeux ».

La Chambre criminelle elle-même, dans sa décision précitée du 1er avril 2020, juge que la création de ce parquet national financier « est également conforme à la volonté des instances européennes qui tendent à favoriser la dimension internationale des poursuites en matière de blanchiment ».

Il demeure néanmoins que des marges d’amélioration existent. Elles concernent tout d’abord la limitation du recours à l’enquête préliminaire parce que, comme l’a exprimé le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Michel Hayat, devant la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’information judiciaire est,

« dans la procédure pénale actuelle, la meilleure des garanties parce qu’il y a un débat contradictoire (…). Une enquête préliminaire qui dure pendant deux ans, trois ans, sept ans, sans accès au dossier, sans possibilité pour les avocats de savoir ce qu’il en est, ça pose problème (…) de même l’absence "d’organe juridictionnel permettant de contrôler la régularité des actes d’une enquête préliminaire" s’apparente à un "trou dans l’organisation de nos juridictions". »

Ce mal n’est pas spécifique au PNF mais sans doute plus dérangeant. Elles concernent ensuite son indépendance mise à mal par la Cour européenne des droits de l’homme et les instances d’évaluation notamment du GRECO mais également de l’OCDE. En effet, dans ses arrêts Moulin et Medvedyev, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le procureur de la République français n’est pas habilité à assurer le contrôle des mesures privatives de liberté au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de sa « dépendance à l’égard du pouvoir exécutif et des parties ». 

La Chambre criminelle a jugé également que le ministère public ne présentait pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme [2].

Il est clair qu’une réforme constitutionnelle sur le statut du parquet s’impose.

Inscrite dès la première année du quinquennat dans un projet de loi, elle est toujours au point mort.

A la suite des propos tenus le 10 juin 2020 par l’ancienne procureure de la République financier devant la commission d’enquête parlementaire relative à l’indépendance de la justice, le président de la République a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au visa de l’article 65 de la Constitution, pour savoir si le PNF « a pu exercer son activité en toute sérénité, sans pression, dans le cadre d’un dialogue normal et habituel avec le parquet général ».

Il lui a demandé de prendre en compte le cadre institutionnel du « parquet à la française » c’est-à-dire un « parquet indivisible, hiérarchisé, sans instruction du garde des Sceaux dans les affaires individuelles ».

Le 15 septembre 2020 le Conseil supérieur de la magistrature a remis un avis dans lequel il appelle de ses voeux un alignement intégral du mode de nomination et de la discipline des magistrats du parquet sur ceux des magistrats du siège, ce qui contribuerait à renforcer la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans la Justice.

On ne saurait mieux dire et former le voeu que cette réforme soit menée à terme avant la fin du quinquennat.

Le PNF doit être conforté à tous points de vue. L’indépendance et le contradictoire doivent être instauré sans délai. L’âge de la maturité doit être assumé. Le bon législateur construit et consolide ce qui va dans le sens du bien commun.

Lire la suite de la revue

Notes :

[1Crim. 1er avr. 2020, n° 19-80.875.

[2Cass. Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83.674.

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