Les 5 points principaux à retenir sont résumés dans la synthèse ci-après :
• L’unification et la simplification des règles relatives à la mention apposée par la caution,
• La codification du devoir de mise en garde de la caution,
• La modification de la sanction en cas de cautionnement disproportionné,
• La possibilité pour la caution de se prévaloir de l’ensemble des exceptions tenant au contrat principal,
• La réunion dans le Code civil des obligations d’information de la caution.
Le Lamy droit du financement 2022 est bien entendu à jour des nouvelles dispositions.
