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  • Décembre 2021
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Que change la réforme du droit des sûretés qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 ?

La refonte du droit du cautionnement par l’ordonnance du 15 septembre 2021 opère une profonde réforme du droit des sûretés.


Les 5 points principaux à retenir sont résumés dans la synthèse ci-après :

• L’unification et la simplification des règles relatives à la mention apposée par la caution,
• La codification du devoir de mise en garde de la caution,
• La modification de la sanction en cas de cautionnement disproportionné,
• La possibilité pour la caution de se prévaloir de l’ensemble des exceptions tenant au contrat principal,
• La réunion dans le Code civil des obligations d’information de la caution.

Le Lamy droit du financement 2022 est bien entendu à jour des nouvelles dispositions.

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