Par Emeline Bastianelli, Avocat.
 
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  • Parution : 21 juin 2019

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Guide de lecture.
 

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?

Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

Avant 2004.

Avant 2004, les héritiers qui acceptaient une succession devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leur biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Cette obligation était vécue comme injuste par ces derniers.

Depuis 2004.

Depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est à dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.

La prestation compensatoire est une dette successorale qui se transmet.

Le texte applicable : Article 280 du Code civil :
« A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
 »

Ce qu’il faut savoir :
- La prestation compensatoire entre dans le passif d’un des ex-époux.
- Elle oblige les héritiers de l’ex-époux décédé.
- Si les héritiers acceptent la succession, ils peuvent être contraints de verser la prestation compensatoire à la place de l’ex-époux décédé.
- Les héritiers ne sont pas tenus personnellement sur leurs biens propres, à régler cette dette.
- La dette est évaluée au moment du décès, dans les limites de l’actif successoral.

Que faire si la prestation compensatoire est une rente ?

- Si la prestation a été fixée sous forme de rente : elle se transformera en un capital exigible immédiatement, après capitalisation de la rente.
- Si le créancier perçoit une pension de réversion : celle-ci sera déduite du capital calculé pour remplacer la rente.
- S’il avait été prévu un échelonnement de paiement du capital sur 8 ans : le solde du capital devient immédiatement exigible après indexation.

A savoir : les héritiers tenus au paiement peuvent décider de maintenir le caractère de rente, de la prestation compensatoire. Dans ce cas :
- Ils assureront le paiement de la prestation sur leur patrimoine personnel, en cas d’insuffisance d’actif pour couvrir l’intégralité des sommes.
- Ils pourront demander au juge aux affaires familiales une révision, un échelonnement, une suspension, une suppression de la rente, ou sa substitution par un capital.

Maître Emeline BASTIANELLI
Thelys Avocats

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