Lorsqu’une personne décède dans le pays où se situe son patrimoine, la situation est classique et la succession sera régie par le droit de ce pays.
Toutefois, dans l’hypothèse où une personne décède dans un pays différent de celui où se situent ses biens, la succession est internationale et la situation se complexifie.
Par exemple, si votre parent décède en France et son patrimoine se situe au Cameroun, la loi qui régit la succession est la loi française. Vous devrez donc, dans un premier temps vous adresser à un notaire en France afin qu’il établisse un acte de notoriété [1] ou acte d’hérédité.
S’il décède dans un autre pays, c’est à chaque fois, la loi de ce pays qui régit la succession car la loi applicable en matière de succession internationale est la loi du dernier domicile du défunt.
Pourtant, si le parent était décédé au Cameroun, là où se situe son patrimoine, c’est la loi camerounaise qui serait appliquée. Dans ce pays, les héritiers doivent saisir le juge [2] et non le notaire afin d’obtenir un jugement d’hérédité.
On comprend que d’un pays à l’autre les procédures permettant la reconnaissance de la qualité d’héritier sont distinctes, certains pays, comme la France, ont confié ce pouvoir au notaire, d’autres, comme le Cameroun, au juge.
Ces différences engendrent nécessairement une suspicion légitime à l’égard des réglementations étrangères.
C’est pourquoi, lorsqu’une personne hérite de biens situés à l’étranger, ses droits sur le patrimoine du défunt ne sont pas automatiquement reconnus par les autorités étrangères et doivent d’abord être contrôlés par un juge.
C’est ce qu’on appelle la procédure d’exequatur.
Ainsi, pour reprendre notre exemple, si vous héritez d’un bien situé au Cameroun, il ne vous suffit pas de présenter l’acte de notoriété établit par un notaire en France pour que les autorités camerounaises reconnaissent votre droit de propriété sur ce bien. Vous devez au préalable saisir le tribunal compétent au Cameroun d’une procédure en exequatur. Lors de cette procédure, le juge vérifie la conformité de l’acte notarié à la réglementation camerounaise [3]. En pratique, l’exequatur est rarement refusée sauf si l’acte contient une illégalité particulièrement grave.
A l’inverse, si votre proche est décédé au Cameroun et que vous héritez de biens en France, vous devez saisir le juge français d’une demande d’exequatur du jugement d’hérédité camerounais pour que vos droits de propriété soient reconnus en France.
La logique précitée s’applique pour toutes les successions internationales et même pour toutes les situations dans lesquelles un acte notarié, un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu dans un pays et que vous souhaitez lui faire produire des effets dans un autre pays, étant précisé qu’à l’intérieur de l’Union européenne cette reconnaissance est facilitée.
