Propos recueillis par Nathalie Hantz
Village de la Justice

 
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Directeur juridique d’une Société Publique Locale : une polyvalence alliant droits public et privé.

Le Village de la Justice continue d’explorer le monde riche et varié des directions juridiques, en se tournant cette fois-ci vers le Directeur juridique d’une société qui a une double particularité : être une structure se rapprochant d’une société privée mais avec un actionnariat 100% public - dite Société Publique Locale (SPL)- et qui gère un service public, celui de la collecte et du transport des eaux usées et de l’assainissement.
Yann Wels nous raconte son parcours et son quotidien au sein de la SPL "L’Eau des collines" [1], dont il est à l’origine.

Quel est votre parcours pour arriver à cette fonction ?

Yann Wels : "À la suite d’un passage en classe préparatoire, je me suis dirigé en Fac de droit pour obtenir en 2006 un Master II - Droit, Économie et Management des collectivités territoriales (à Aix Marseille III).

J’ai enchainé une première année de thèse avant de l’arrêter, ayant trouvé un premier poste de Juriste au sein de la Direction Régionale de la société SAUR – [2], poste que j’ai occupé pendant 2 ans et dans lequel j’ai appris mon métier auprès d’un bon Directeur Juridique. Au terme de cette première aventure, j’ai fait un détour par le monde du « consulting » en montant ma structure où j’ai été freelance pendant 3 ans pour accompagner les Collectivités Territoriales dans la gestion de leurs problématiques juridiques eau et assainissement.

Une des solutions proposées à l’un de mes clients m’a offert l’opportunité de monter de A à Z une structure de gestion opérationnelle dédiée et la Direction Juridique de cette SPL (Société Publique Locale) avec la confiance de mon interlocutrice auprès de ma collectivité "cliente" devenue la Directrice Générale de la structure. Je suis au sein de celle-ci depuis 2013 en ayant complété en 2018 mon cursus d’un Post Graduate - HEC- EPL management.

En parallèle, j’ai repris mon projet de thèse et j’assure également un enseignement sur les partenariats public/privé dans le cadre du Master II Droit Public des Affaires et de l’Achat Public (à l’université Aix-Marseille). "

Concrètement, quelle est votre mission ?

Y.W : "Les missions ont évolué de façon significative puisque nous partions d’une page blanche, nécessitant ainsi après le travail d’audit réalisé comme consultant, de rédiger tous les actes fondateurs de la société (des statuts au pacte d’actionnaire en passant par un règlement intérieur), puis les contrats des collaborateurs recrutés pour enfin aller sur les contrats de gestion de service (Eau et Assainissement) constituant le cœur de vie et l’activité de l’entreprise.

Des actes fondateurs de la société à la structuration des achats publics, les missions ont évolué de façon significative.

La suite s’est poursuivie par la structuration des achats publics, la négociation des contrats privés de la structure, la mise en œuvre de contrat de mandat d’étude et ou de travaux, le suivi de l’évolution de la vie de la société (Election des DP/CSE, tenue d’A.G, C.A, changements d’administrateurs, évolutions statutaires...) – tout en mettant à jour de façon permanente nos contrats (publics ou privés) et marchés idoines avec les évolutions réglementaires (SAPIN 2, RGPD etc.) – sans compter les conventions partenariales ainsi que l’accompagnement dans la gestion des contentieux qui peuvent émailler la vie d’une structure."

Comment s’articule-t-elle avec les autres services ?

Y.W : "Au cœur de l’activité, la transversalité du juridique implique de fait une grande proximité avec l’Exploitation, la Production, le Technique, les Finances, la DSI et la Direction Générale bien entendu au service de laquelle gravitent ces différentes composantes.

En effet, pas de tarification de l’eau sans règlement de service ou factures, pas d’intervention sous domaine publique sans déclaration de travaux, pas de réalisation de branchement d’alimentation en terrain privé sans servitude, pas de production d’eau sans achat de chlore, pas de travaux sans prestataire ou assurance, pas de bilan sans compte d’exploitation prévisionnel, pas de sécurisation informatique sans respect du RGPD, etc.

Je ne pense pas qu’il n’y est nécessairement qu’un effet secteur avec ses réglementations spécifiques et ses acteurs ; il y a aussi, me semble-t-il, un effet seuil ou taille de la structure. Je suis au sein d’une structure de moins de 50 salariés, cela induit forcément une très grande diversité des sujets à traiter faute de division spécifique au sein même de la Direction Juridique.

Une structure de moins de 50 salariés cela induit forcément une très grande diversité des sujets à traiter.

De facto, cette taille implique tout à la fois, souplesse ou adaptabilité, curiosité et une polyvalence allant des disciplines RH/Droit du travail jusqu’aux réglementations spécifiques en matière d’eau ou d’assainissement, en passant par le Droit de la dommande publique et le droit des sociétés (lors de transfert de compétence, impliquant une redéfinition de l’actionnariat) ou encore, le droit rural ainsi que la droit de la construction sur des questions de servitude de canalisation ou d’obligation de raccordement.

J’ai donc tendance à penser que la taille de la structure d’exercice du juridique est substantielle dans l’appréhension du périmètre d’intervention d’une direction juridique nonobstant les sollicitations qui peuvent émaner de la Direction Générale qui font de cette direction un Business Partner ou les appétences personnelles que l’on peut nourrir."

Quelles qualités doit avoir selon vous, un.e responsable des affaires juridiques ?

Y.W : "Le Droit est une matière vivante, évolutive, parfois capricieuse qui nécessite selon moi une vraie curiosité qui de fait me semble être la principale qualité d’une ou d’un responsable juridique, la polyvalence vient avec le temps, la rigueur avec l’usage, quant à la compétence elle s’aiguise à la pratique.

Cette approche est toute personnelle ; mon expérience m’invite à confesser que bien souvent, l’apport du juriste se fait par itération successive ou confronté à une problématique il faut venir agréger, assembler, intégrer des éléments juridiques éparpillés dans un vaste corpus.

La dichotomie public/privé s’érode dans le quotidien des directions juridiques d’entreprise pour laisser place à des interconnexions.

Si je prends les sources du droit de l’eau, son processus de construction, par sédimentation, son côté à la fois compartimenté, éclaté, hétérogène, stratifié, enchevêtré, incomplet, implique de faire montre de curiosité pour parvenir à restituer à une situation donnée une solution pertinente.

Cela m’invite à penser que la dichotomie public/privé s’érode dans le quotidien des directions juridiques d’entreprise pour laisser place à des interconnexions, et que leurs inputs n’est plus uniquement circonscrit à leur matière, puisque manager de risque, la direction juridique et ses composantes sont également sensibilisés au financier et désormais aussi à la digitalisation. "

Comment la crise sanitaire impacte-t-elle votre direction ? A l’inverse, quelle aide pouvez-vous apporter à l’établissement au travers de votre travail pour surmonter la crise ?

Y.W : "La crise sanitaire du point de vue juridique a clairement été vecteur d’activité : organisationnelle d’une part, la direction juridique ayant aidée et favorisée la mise en place du télétravail des collaborateurs pouvant voir leurs postes en faire l’objet tout en sécurisant l’activité des collaborateurs sur le terrain qui pour des raisons évidentes de continuité de service devaient pouvoir intervenir en tout temps et tous lieux ; structurellement ensuite, en offrant l’occasion de déployer plus encore les solutions de digitalisation permettant de maintenir le traitement de certains actes, le lancement de procédure de mise en concurrence, l’adaptation de tenue CODIR.

Les Directions juridiques ont sur le terrain très souvent été prescriptrices, preuve à la fois de leurs proximités et compétences.

Financièrement enfin, en impliquant toute une réflexion autour des indemnisations ou non-indemnisation des entreprises (sujet complexe en droit) à appréhender, au cas par cas, avec beaucoup d’outils juridiques mobilisables, dépendant beaucoup des circonstances, du CCAG, des contrats, etc.

Je constate qu’au début les entreprises se sont adaptées, ont mis en place, et qu’après seulement le cadre réglementaire a été établi. Les Directions juridiques et leurs conseils juridiques ont sur le terrain très souvent été prescriptrices, preuve à la fois de leurs proximités et compétences. Ainsi le juridique s’est mis au service de Direction Générale responsable à la fois de ses équipes et collaborateurs, de ses clients et/ou usagers, et de ces actionnaires.

Le second semestre 2020 et le début d’année 2021, font évoluer ce cadre initial, avec une direction juridique plus ambassadrice de la réglementation qui entre temps s’est structurée et ce à la fois en interne mais aussi auprès des tiers extérieurs."

Propos recueillis par Nathalie Hantz
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[2Services d’eau et d’assainissement

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