Revirement de jurisprudence : quelle argumentation afin d’obtenir l’annulation des prêts en devise suisse suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2025 ?

L’arrêt du 9 juillet 2025 de la Cour de Cassation n° 24‑19.647 marque un revirement : ce risque doit être évalué sur toute la durée du prêt, incluant le risque de change mais également des événements tels que le licenciement, la retraite, ou la vente du bien.

I. Sur l’annulation des clauses abusives.

A) Le risque de change.

Le mécanisme de remboursement in fine ou à échéances constantes dans une devise étrangère a entraîné une amplification de la dette. L’exemple de l’« amortissement négatif » vécu par les victimes de l’affaire Helvet Immo - dette ayant augmenté jusqu’à 30-45 % - montre l’ampleur du préjudice financier subi.

La Cour de cassation dans l’arrêt précité souligne que le prêteur doit informer l’emprunteur sur :

« le fonctionnement concret du mécanisme contractuel […] notamment en cas de dépréciation de la monnaie nationale ou de perte des revenus en devise étrangère ».

Cette absence d’information crée un déséquilibre entre les parties : l’emprunteur ne mesure pas les effets potentiellement catastrophiques du taux de change qui sera appliqué au contrat de prêt en devise tout au long de la durée du prêt.

Il conviendra d’étudier avec attention les clauses du prêt et les informations communiquées par l’établissement bancaire.

B) L’obstacle à la revente.

Les emprunteurs se retrouvent parfois dans une situation où il est impossible de vendre leur bien immobilier (situé en zone euro) sans subir une lourde perte financière, aggravée par la volatilité du change et la contraction des loyers, conduisant parfois à la saisie des biens immobiliers ou à la revente à prix bradé dudit bien.

Il est important d’évoquer cette situation.

C) les évènements qui peuvent subvenir pendant toute la durée du prêt.

La Cour de cassation réaffirme que le prêteur doit évoquer les scénarios défavorables possibles, incluant une perte d’emploi ou un retour en zone euro sans revenu en CHF.

L’absence d’une telle mise en garde génère un déséquilibre entre les parties, justifiant l’annulation des clauses abusives du prêt.

Une simulation chiffrée doit être communiquée à l’emprunteur afin de mettre en œuvre le principe impératif de transparence comme l’impose la jurisprudence.

II. Effet rétroactif et voies d’action.

L’arrêt, publié au Bulletin, s’applique immédiatement et rétroactivement aux prêts en devise en cours.

Les emprunteurs disposent désormais d’un fondement juridique solide pour engager une action en justice et obtenir l’annulation des clauses abusives des prêts en devise et, dès lors, le remboursement des intérêts versés ainsi que la différence du taux de change.

L’arrêt n° 24‑19.647 du 9 juillet 2025 est un véritable tournant jurisprudentiel : il étend la protection contre les prêts en francs suisses qualifiés de "toxiques" à l’ensemble des emprunteurs qu’ils perçoivent des revenus en euros ou en francs suisses.