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Quelle indemnisation pour le conducteur d’une trottinette victime d’un accident de la circulation ?

Par Fanny de Beco, Avocat.

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Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la circulation. Le nombre d’accidents est en constante hausse depuis 2016. Quid de l’indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par des victimes circulant en trottinette électrique ou en trottinette non motorisée ?

Avant d’examiner la problématique de l’indemnisation, il convient de se pencher sur le régime juridique applicable.

Or, en matière de législation, un certain flou entoure actuellement la circulation des trottinettes.

Toutefois le cadre juridique devrait être précisé dans les mois à venir avec l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018.

Le régime applicable aux trottinettes et autres Engins de Déplacement Personnel (EDP) non motorisés.

Aujourd’hui les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du Code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.

Inversement, il est interdit de circuler à bord d’une trottinette non motorisée sur la chaussée au milieu des voitures et des scooters car il faut être « homologué », donc immatriculé.

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de trottinette et autres engins de Déplacement Personnel (EDP) non motorisés ?

La jurisprudence actuelle assimile les personnes circulant en trottinette non motorisée, victimes d’accident de la circulation, à des piétons. Le régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route leur est dès lors applicable.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation à bord d’une trottinette non motorisée, l’assurance du conducteur responsable devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels subis.

En ce cas, il est important de se faire assister d’un Avocat, formé en réparation des dommages corporels, afin que vos préjudices soient correctement évalués (dans le cadre d’une expertise) et justement indemnisés.

Le régime applicable aux trottinettes électriques et autres engins de Déplacement Personnel (EDP) motorisés.

En France, les trottinettes électriques et autres gyropodes (segway, monocycles…) non homologués pour circuler sur la route n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le Code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas clairement réglementée.

Il convient de les distinguer des trottinettes électriques homologuées pour circuler sur la route.

•Le régime applicable aux trottinettes électriques homologuées.

Votre trottinette sera qualifiée de trottinette électrique homologuée dès lors que, par construction, elle peut dépasser 25 km/h.

Votre trottinette électrique homologuée est autorisée à circuler sur la chaussée dès lors qu’une déclaration à la préfecture a été effectuée et qu’un numéro d’identification lui a été attribué. Elle devra alors être pourvue d’une plaque d’identification.

Dès lors, le code de la route s’applique et les règles suivantes devront être respectées :

  • Détention du permis de conduire ou du brevet de sécurité routière (BSR) pour les mineurs de 14 ans.
  • Interdiction de circuler sur les trottoirs.
  • Port du casque obligatoire.
  • Obligation d’assurer l’engin. La sanction en cas de défaut d’assurance est définie par les dispositions de l’article L. 324-2 du code de la route.

• Le régime applicable aux trottinettes électriques non homologuées.

Le régime juridique applicable aux trottinettes électriques, gyropodes et autres hoverboards non homologués pour circuler sur la route n’est pas clairement défini par la loi.

Il s’agit ici des engins dont la vitesse ne peut dépasser 25 km/h.

Au delà de 6km/h, la jurisprudence assimile ces nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) à des engins à moteur.

Dès lors, les règles suivantes devront être respectées :

  • Interdiction de circuler sur les trottoirs.
  • Port du casque.
  • Obligation d’assurer l’engin.

Pour autant, la circulation des EDP électriques n’est pas tolérée sur la chaussée : ils sont destinés à un usage sur un espace privé ou fermé à la circulation.

Autrement dit, la loi interdit leur circulation sur le trottoir et sur la chaussée. Le Code de la route n’autorise pas plus leur circulation sur les pistes cyclables. Néanmoins, face à ce vide juridique, leur présence est plus ou moins tolérée sur les pistes cyclables en dessous de 25 km/h.

Le projet de loi devrait autoriser leur circulation sur les pistes cyclables.

Quelle indemnisation pour le conducteur d’une trottinette électrique victime d’un accident de la circulation ?

Compte tenu du flou relatif au régime juridique applicable à ces engins de déplacement personnel motorisés, les assureurs adoptent des positions différentes s’agissant du régime d’indemnisation en cas d’accident de la circulation.

Pour certains, la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante.

D’autres estiment pour leur part que si la vitesse maximale de l’engin impliqué excède 6 km/h, il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, soumis à obligation d’assurance ; autrement dit, les conducteurs, sauf assurance spécifique, ne sont pas garantis.

Lorsque le conducteur de la trottinette électrique est percuté par un véhicule à moteur (voiture, deux roues…), en toute logique, l’assureur du véhicule automobile impliqué dans l’accident doit prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels de la victime accidentée.

Cependant, dans la pratique, les victimes d’accident se heurtent de plus en plus à des difficultés ou des refus afin de faire valoir leur droit à indemnisation.

Il apparaît ainsi important de se faire assister d’un Cabinet d’Avocats compétent en matière de réparation du dommage corporel afin de vous assister dans le cadre du processus d’indemnisation.

Il est parfois nécessaire de saisir les juridictions.

La jurisprudence actuelle a une position plutôt favorable aux personnes circulant en trottinette victimes d’accident de la circulation, qu’elle considère jusqu’à présent comme des victimes devant être assimilées à des piétons.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) doit préciser le statut légal qui sera associé à tous les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) de type trottinette électrique, gyroroue ou skate, et lever toute ambiguïté quant aux conditions dans lesquelles ils sont autorisés à circuler.

En toutes hypothèses, il est extrêmement utile, et parfois indispensable de se faire assister d’un Avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel afin d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis en cas d’accident.

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