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Quelle procédure pour le nouveau divorce ?

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, rendant le divorce par consentement mutuel conventionnel. Charlotte Butruille-Cardew et Madeleine Diebolt du Cabinet CBBC avocats, déchiffrent cette nouvelle mesure.

Ainsi, les époux ayant trouvé un accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets doivent désormais conclure un acte sous signature privé contresigné par leurs avocats respectifs qui sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire ; le passage devant le juge n’étant en revanche plus possible, sauf rares exceptions.

Une procédure simplifiée.

En effet, le champ d’application du nouveau divorce est restreint aux cas où aucun des deux époux n’est placé sous un des régimes de protection juridique et ou aucun des enfants du couple ne souhaite être entendu par un juge.

Outre l’ensemble des éléments qui figuraient déjà dans les conventions de divorce par consentement mutuel, l’avocat devra être particulièrement attentif aux mentions obligatoires énoncées à l’article 229-3 du code civil à peine de nullité, mais également aux mentions prévues aux article 1142-1 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu’aux documents devant obligatoirement être annexés à la convention de divorce comme par exemple, les accusés de réception d’envoi de la convention aux parties au moins 15 jours avant sa signature pour permettre au notaire de contrôler le respect du délai de réflexion.

Le rôle du notaire, est ici secondaire, puisqu’il ne lui appartient pas de contrôler le contenu ou l’équilibre de la Convention comme le faisait le juge auparavant, mais simplement de contrôler la régularité formelle de l’acte (contrôle des exigences formelles, des mentions obligatoires et des annexes) avant de procéder au dépôt au rang de ses minutes.

Le rôle prédominant de l’avocat.

Ce nouveau divorce - s’il démontre la confiance accordée par le législateur à l’avocat - confère également à ce dernier un niveau de responsabilité professionnelle supplémentaire puisqu’il se retrouve seul garant de l’équilibre de la Convention qui ne subit ni le contrôle du juge, ni celui du notaire.

(...)

Lire la suite de l’article ici.

Pour aller plus loin :

Charlotte Butruille-Cardew et Madeleine Diebolt,
Cabinet CBBC avocats.

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