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Quelles actualités pour le droit des sociétés en 2017 ?

Les innovations méritant de retenir l’attention des praticiens du droit des sociétés auront été très nombreuses en 2017 : simplification, obligations de conformité, loi Sapin II… Découvrez les précieux conseils de Maître Nicolas Rontchevsky, Professeur à l’Université Strasbourg III et spécialisé en droit des contrats et des sociétés.

S’agissant des textes, on se souvient que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II et ses décrets d’application ont imposé aux sociétés de nouvelles obligations de conformité (s’inspirant des exigences de compliance des droits anglo-saxons, en particulier en matière de prévention de la corruption), assorties de sanctions administratives et pénales. Cette même loi a aussi instauré un vote contraignant de l’assemblée générale des sociétés cotées en matière de rémunération des dirigeants.

Mais elle comporte aussi des mesures participant d’un mouvement affiché de simplification et d’allègement de certaines formalités. Par exemple, en ce qui concerne l’évaluation des apports en nature et la tenue des assemblées générales d’associés. Dans cette même veine, l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 renferme diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés au sein des SARL, SA et SAS. Par exemple, pour l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées générales d’associés de SARL. Les contraintes nouvelles l’emportent néanmoins sur la simplification, en particulier pour les sociétés de grande taille qui sont soumises à un devoir de vigilance par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

On relèvera encore que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale apporte des modifications majeures (allongement de trois à six ans du délai de prescription des délits, report du point de départ de la prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées et instauration d’un délai butoir de 12 ans) qui ne sont pas sans incidence sur la répression des délits du droit des sociétés notamment pour les abus de biens sociaux. (...)

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Pour aller plus loin :

Maître Nicolas Rontchevsky

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