Dans cet article, nous vous proposons des clauses-type à insérer dans les statuts des sociétés commerciales, pour que ces dernières soient reconnues entreprise de l’ESS.
Ces clauses sont bien entendu à adapter selon le fonctionnement de la société, et à articuler avec les mentions classiques contenues dans les statuts.
Exemples de clauses pour des statuts de société commerciale de l’ESS.
Pour être reconnue entreprise de l’ESS, une société commerciale doit remplir trois conditions :
1. La société doit poursuivre un but autre que le simple partage des bénéfices et rechercher une utilité sociale.
Cela signifie que la société exerce ses activités dans au moins un des champs suivants :
- Soutien à des personnes en situation de fragilité économique, sociale ou personnelle ;
- Préservation et développement du lien social ou maintien et renforcement de la cohésion territoriale ;
- Éducation à la citoyenneté ou éducation populaire ;
- Développement durable, transition énergétique, promotion culturelle ou solidarité internationale, si l’activité a également un impact par le soutien à des publics vulnérables ;
- Préservation et mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
Proposition de clause à insérer dans les statuts : « Objet - La société a pour objet, directement ou indirectement, [insérer l’activité d’utilité sociale exercée par la société], ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à cet objet ».
La clause relative à l’objet social doit permettre de comprendre dans quelle "catégorie d’utilité sociale" la société intervient, et être suffisamment large pour permettre d’englober toutes les activités envisagées.
2. La gouvernance de la société doit être démocratique.
La gouvernance démocratique de la société de l’ESS repose sur l’information et la participation de différentes parties prenantes (pas uniquement les associé·e·s), et le pouvoir de décision dans la société ne doit pas être uniquement lié à la participation en capital.
On peut imaginer par exemple un comité composé de salarié·e·s, dirigeant·e·s et client·e·s de l’entreprise, que les associé·e·s de la société devraient régulièrement informer, et obligatoirement consulter avant de prendre certains types de décisions. Il est souhaitable que les statuts mentionnent le mode de nomination des membres de ce comité, la durée de leur mandat, et détaillent leur rôle.
Proposition de clause à insérer dans les statuts : « Comité ESS - Le Comité ESS garantit la gouvernance démocratique de la société. Il est composé de la Présidente, représentant·e·s des salarié·e·s, fournisseurs, client·e·s, partenaires…, nommés par la Présidente pour une durée de [x] années.
Le Comité ESS se prononce sur les orientations stratégiques de la société, donne son avis sur tel ou tel type de décision, reçoit toutes les informations concernant tel sujet…
Le Comité se réunit au moins une fois tous les mois, trimestres, semestres, ans ».
3. La société doit respecter les principes de gestion suivants.
20% des bénéfices de la société doivent être placés dans des réserves obligatoires impartageables, le « fonds de développement », et la majorité des bénéfices doivent être réinvestis dans l’activité de la société (en réserve ou report à nouveau).
Proposition de clause à insérer dans les statuts : « Conformément aux dispositions de l’article 1ᵉʳ de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de l’arrêté du 3 août 2015, les bénéfices de la société doivent être majoritairement affectés à l’objectif de maintien et de développement de la société.
Pour ce faire, après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice, il sera prélevé 50% du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour affectation au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires, légales et statutaires, dont :
5% à la réserve légale, tant que cette dernière n’atteint pas le dixième du capital social ; cette affectation reprenant son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixième, et
20% à un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement », tant que le montant total des réserves n’atteint pas le cinquième du capital social.
Après réalisation de ces prélèvements, l’assemblée des associé·e·s pourra décider la mise en distribution aux associé·e·s de toute somme prélevée sur le bénéfice distribuable de l’exercice, proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’elles et eux.
L’assemblée générale peut décider d’incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de ladite loi et à relever en conséquence la valeur des actions ou procéder à des distributions d’actions gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’assemblée générale ayant à se prononcer sur l’incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l’accroissement, desdites réserves, enregistré depuis la précédente incorporation. »
- La société ne peut pas amortir ou réduire son capital sauf exceptions (notamment en cas de pertes).
Proposition de clause à insérer dans les statuts : « L’amortissement et la réduction de capital non motivée par des pertes ne sont possibles que dans les conditions prévues par le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris en application de l’article 1ᵉʳ alinéa 15 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ».
Comment procéder concrètement ?
Les démarches sont à faire sur le guichet unique des formalités des entreprises [1], qui transmettra la déclaration auprès des organismes compétents : l’INPI pour son inscription au registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois les statuts validés par le greffe, la société reçoit un Kbis mentionnant « entreprise de l’économie sociale et solidaire ».
Vers l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ?
Les sociétés commerciales de l’ESS à forte utilité sociale peuvent en outre faire une demande pour obtenir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Cet agrément permet d’accéder à des dispositifs de soutien spécifiques, notamment en termes de financement.
Pour obtenir l’agrément ESUS, les sociétés commerciales de l’ESS doivent remplir des conditions supplémentaires, notamment encadrer les plus hauts salaires et démontrer que l’activité d’utilité sociale représente une large majorité de l’activité totale de la société.
Il faut ensuite remplir une demande d’agrément et l’adresser à la DREETS (Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du siège social.
