Par Benoit Henry, Avocat.
 
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  • Parution : 24 juillet 2020

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Guide de lecture.
 

Quelles réformes structurelles Eric Dupont-Moretti doit- il lancer ?

Monsieur le Garde des Sceaux Dupond-Moretti a annoncé le 7 juillet 2020 vouloir renforcer l’indépendance de la Justice.
Il promet une justice plus proche des citoyens.

1 - L’Etat souhaite engager une réforme de la Justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens.

La Justice est une priorité.

Elle se traduit par une hausse de 3,9% du budget du Ministère de la Justice.
Cet effort sera soutenu dans le temps.

Mais il ne suffira pas à lui-seul à restaurer notre Justice.

La loi n° 019-222 de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 doit permettre de lancer les réformes structurelles.

- La transformation numérique.
Objectifs : faciliter les procédures en ligne des justiciables autour du portail justice.fr ;

- L’amélioration et la simplification de la procédure pénale.
Objectifs : alléger la contrainte bureaucratique pour accroître l’efficacité de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la Justice pénale des mineurs, la gestion de la surpopulation carcérale et des conditions de détentions des prisonniers ;

- L’adaptation de l’organisation Judiciaire.
Objectifs : maintenir le contentieux à proximité des justiciables et mettre en place des équipes pluridisciplinaires autour des magistrats comme le Juge de Paix ;

- Le sens et l’efficacité des peines.
Objectifs : renforcer le sens et l’efficacité de la peine ;

- L’amélioration et la simplification de la procédure civile.
Objectifs : simplifier la procédure civile en première instance (dématérialisation, simplification des règles de saisine, développement de la médiation).

2- La médiation présente en effet des avantages objectifs qui la rendent particulièrement adaptée aux besoins des acteurs économiques au XXIème siècle.

Le développement de la médiation est un axe essentiel.

Il fallait les réformer.

En développant la médiation, la réforme vise à construire une société plus apaisée.

C’est pour cela que le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 généralise le pouvoir d’injonction dont disposent les juges pour renvoyer les parties devant un médiateur lorsqu’ils estiment que c’est de nature à apporter une meilleure solution au litige.

C’est l’opportunité de l’autodétermination : une liberté créatrice de valeur.

Rapide, efficace, ouverte, peu chère, innovante et préservatrice de liens, elle devrait s’être déjà imposée comme le principal mode de résolution des litiges.

Or, ce n’est pas le cas.

Plutôt que de s’attacher à détailler une nouvelle fois les qualités intrinsèques de la médiation et à démontrer combien elle est parfaitement adaptée aux besoins des entreprises et aux particuliers au XXIème siècle, on préférera s’attacher à comprendre les raisons profondes de la relative modestie de son essor dans le règlement des différends qui les opposent.

Certes, les statistiques fiables manquent.

Certes, il a été constaté à quel point le terme même de médiation évoquait des concepts souvent différents, parfois erronés.

Mais cela n’explique pas cet étrange phénomène qui veut que l’instrument le plus adapté ne soit pas le plus choisi.

C’est en réalité du côté de facteurs subjectifs que se trouve peut-être la réponse à la question posée.

Tout d’abord les incertitudes tendant au choix du médiateur et de sa formation.

A qui peut-on confier une telle tâche ?
Qui pourrait réussir ?
Faut-il choisir un médiateur spécialisé ?
Mais comment définir ce qu’est un bon médiateur ?
Comment le trouver, le choisir ?
Comment le rémunérer ?

Et surtout les incertitudes tendant à ses qualités humaines, au-delà de son bagage et de ses compétences techniques.

3- Des efforts ont été accomplis pour harmoniser les bases fondamentales qui garantissent le succès de ce processus en plein développement.

Pour autant les besoins sont immenses, il faut aller encore plus loin pour optimiser les moyens par des modes de gestion plus modernes plus efficients par l’assimilation de la révolution numérique et par une réforme des formations indispensable au travail du médiateur pour qu’il se concentre pleinement sur l’activité.

Le but doit être de simplifier, de clarifier et d’harmoniser, sans bouleverser l’organisation, clé de voûte du développement de la médiation.

C’est à cette condition que la justice remplira pleinement sa mission : garantir l’Etat de droit dans une société démocratique et favoriser la paix sociale.

Références :
ORF n°0288 du 12 décembre 2019
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Voir du même auteur le guide pratique détaillé de cette réforme.

Benoit HENRY,
Avocat
http://www.reseau-recamier.fr/
Président du Réseau Recamier

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