Par Baptiste Robelin, Avocat.
 
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  • Parution : 25 février
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Quelles sont les différentes licences pour vendre de l’alcool ?

Pour comprendre la classification des différentes licences disponibles (licence III, IV, Restauration et Petite Restauration) il importe au préalable de comprendre que les boissons en France sont classées par catégorie.

I. Les différentes catégories de boissons disponibles.

La classification française des différentes catégories de boisson est régie par les dispositions de l’Article L3321-1 du Code de la santé publique, lequel dispose :

« Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
(Abrogé)
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
Toutes les autres boissons alcooliques
 »

II. Les différentes catégories de licence.

Cette catégorisation des différentes boissons disponibles permet ensuite de comprendre la ventilation entre les différentes familles de licence. Elles sont décrites aux Articles L3331-1, L3331- 2 et L3331-3 du Code de la Santé Publique.

Il existe ainsi des licences pour les établissements vendant des boissons à consommer sur place et pour les établissements vendant des boissons à emporter.

A. Les débits de boissons permanents à consommer sur place [1].

Il s’agit des cafés, bars, salons de thé, discothèques, etc.. lesquels sont répartis en deux catégories distinctes selon l’étendue de leur licence. On notera que la distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place :
- La licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3, vues ci-dessus (boissons non alcoolisées et vins, bières, cidres, etc.) ;
- La licence de 4ème catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du 4ème et du 5ème groupe [2].

B. Les restaurants [3].

Les restaurants qui ne possèdent pas de licence permettant la vente de boissons à consommer sur place sont néanmoins autorisés à servir de telles boissons, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
- Petite licence restaurant  : elle autorise la vente de boissons des groupes 1 et 3 ;
- Licence restaurant : elle permet la vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence [4].

Ces licences restauration sont accordées aux établissements dont l’activité essentielle est de servir des repas et accessoirement de l’alcool. L’Article L3331-2 du Code de la santé publique précise qu’elles ne permettent la vente de l’alcool qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture.

Les tribunaux définissent aujourd’hui de façon très extensive cette notion, estimant que le principal repas peut être constitué soit de sandwichs, soit de crêpes [5].

C. Les débits de boissons à emporter [6].

Il s’agit de tous les établissements commerciaux qui vendent des boissons à emporter, tels qu’épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, boulangeries, sandwicheries etc...
- Petite licence à emporter : elle concerne les boissons du 3ème groupe ;
- Licence à emporter : elle vise l’ensemble des boissons dont la vente est autorisée.

III. L’obtention d’un permis préalable.

A. Formation et conditions.

L’obtention d’une licence restaurant ou de débit de boissons ne peut intervenir sans avoir préalablement obtenu un permis d’exploitation. Pour l’obtenir, le candidat est tenu de réaliser une formation d’une durée différente selon les situations, de trois jours maximum.

Cette formation fait partie des formations obligatoires pour ouvrir un restaurant. Elle n’est en revanche pas nécessaire pour l’exploitation d’une franchise de fast food ou d’un camion food truck ne servant pas d’alcool.

Pour obtenir une licence restaurant ou de débit de boissons, le candidat doit également remplir certaines conditions :
- Etre majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas faire l’objet d’une protection judiciaire comme la tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines comme le vol, l’escroquerie ou encore l’abus de confiance.

Il n’existe plus aujourd’hui de condition de nationalité.

B. Démarches à suivre.

Pour obtenir la licence et être en conformité avec la réglementation, le candidat doit effectuer une déclaration préalable à la mairie [7] au moins 15 jours avant l’ouverture de l’exploitation. Le dossier de déclaration doit comprendre le formulaire Cerfa n°11542*04 [8], une pièce d’identité et le permis d’exploitation obtenu suite à la formation.

À la suite de cette déclaration, le candidat se verra remettre un récépissé justifiant la possession de la licence.

Cette licence est très importante et doit être affichée à la vue de tous dans l’établissement. La vente d’alcool sans être titulaire de la licence restaurant ou de débit de boissons constitue un délit punissable de 3.750 euros d’amende.

IV. Les lieux où il est interdit d’installer des débits de boissons alcoolisées.

L’ouverture d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place [9] doit respecter un certain nombre de conditions.

Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place [10] ne peut pas être ouvert :
- Si le nombre de débits de boissons autorisé dans la commune [11] est atteint ou dépassé [12] ;
- Si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d’activité physique et sportive [13] et les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Le préfet peut, si nécessaire, interdire l’installation de débits de boissons près d’un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, notamment.L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction.

Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n’est pas concerné et peut rester ouvert.

L’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :
- Sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives [14], des organisateurs d’une manifestation agricole [15] ou touristique [16] ;
- Avec l’accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.

Notes :

[1Articles L3321-1 et L3331-1 du Code de la Santé Publique.

[2Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits…et toutes les autres catégories de boissons.

[3Article L3331-2 du Code de la Santé Publique.

[4Article L3331-3 du Code de la Santé Publique.

[5Cour d’appel de Poitiers 16 janvier 1976.

[6Article L3331-3 du Code de la Santé Publique.

[7Ou à la préfecture de police à Paris.

[9Licences III et IV.

[10Licences III et IV.

[11Soit 1 débit pour 450 habitants.

[12Sauf en cas de transfert.

[13Stade, piscine, terrain de sport.

[1410 autorisations par an chacune.

[152 autorisations par an et par commune.

[164 par an.

Baptiste Robelin - Avocat - Droit des affaires

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