Rappelons d’abord le contexte de mise en place de ladite constitution avant que de démontrer qu’elle a fait ses preuves et n’est nullement responsable de l’incurie de tant de celles et ceux qui, à l’Élysée, s’emploient à la maltraiter. Ce qui n’est pas exclusif de quelques révisions utiles pour mieux l’adapter à l’évolution des choses.
1) Une consécration du texte dans un contexte de crise.
C’est parce qu’elle est née dans un contexte de crise que la Constitution de la Vᵉ a donc pu fêter dignement ses 67 ans le 4 octobre dernier. Ce texte fondateur de la vie politique française a pourtant été rédigé dans un contexte qui ne présageait pas d’une telle longévité. Le 13 mai 1958 à Alger, en pleine guerre, des émeutes provoquent une grande crise politique à Paris. La IVe République est à l’agonie et le président Coty est impuissant à redresser la situation. Quelques jours plus tard, le 1er juin 1958, l’Assemblée nationale investit le général de Gaulle comme dernier président du Conseil de la IVe République. Le général est donc de retour. Il soumet alors un programme pour rétablir la stabilité de l’État, dont l’article 1 prévoit l’élaboration d’une nouvelle constitution. Contrairement aux constitutions précédentes (1875 et 1946), la procédure va différer. Et ce pour une raison simple qu’a souvent relatée Raymond Janot (ancien conseiller constitutionnel du général) : « Avec la crise que vivait le pays, il fallait faire vite ». Donc la Constitution de la Ve République est rédigée par une petite équipe gouvernementale, réunie autour du général de Gaulle et de Michel Debré, alors garde des Sceaux et ministre de la Justice. De nombreux témoins, disparus aujourd’hui, ont attesté que l’été fut aussi studieux que laborieux (Didier Maus, Olivier Passelecq, Témoignage sur l’écriture de la Constitution de 1958 : autour de Raymont Janot, La Documentation Française, 1997).
Le 4 septembre, date symbolique, le général de Gaulle présente la Constitution au peuple français sur la place de la République à Paris. Le 28 septembre, elle est approuvée par référendum, à une très large majorité (80%). Elle est promulguée le 4 octobre 1958. En à peine quatre mois le texte est adopté. Un record dans l’histoire de France (Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 volumes, La Documentation Française, 1987 / 1988 / 1991 / 2001 ; Didier Maus, Louis Favoreu, Jean-Luc Parodi, L’écriture de la Constitution de 1958, Economica, 1992).
Le contexte de la crise algérienne fit que la préoccupation centrale était alors de savoir comment construire un pouvoir qui puisse gouverner et durer. La IVe République, en effet, n’assurait aucune stabilité au pouvoir exécutif : en douze ans d’existence, elle a connu vingt-quatre gouvernements ! Cette primauté du pouvoir exécutif devait donc s’inscrire dans l’ADN de la Constitution de 1958. Elle était aussi l’obsession du général de Gaulle très marqué par l’impuissance de ses prédécesseurs, notamment Albert Lebrun : « Au fond, comme chef de l’État, deux choses lui avaient manqué : qu’il fût un chef ; qu’il y eût un État ».
Ainsi le pouvoir exécutif passe devant le pouvoir législatif dans l’ordre institutionnel. Et, bien entendu, la Constitution dispose aussi que le Président de la République aura pour fonction d’assurer la continuité de l’État, l’indépendance nationale, et le respect des traités. Également d’être garant du bon fonctionnement des pouvoirs et de la continuité de l’État. Et également être le gardien de la Constitution (art. 5 C). Il sera aussi doté des pouvoirs partagés mais aussi de pouvoirs propres aussi inédits qu’essentiels au titre de l’art. 19 C (ex : référendum, dissolution). Ces derniers, qui permettent notamment au président de trancher ou de rendre la parole au peuple, furent d’ailleurs inspirés par R. Janot comme il a bien voulu nous le confesser jadis.
Lorsque de Gaulle fait adopter cette constitution, il ne dit mot à propos de l’élection du président de la République au suffrage direct. En effet il y songe mais il sait bien que, très majoritairement, le Parlement y est hostile qui veut garder l’exclusivité de l’élection. Et il tient avant tout à faire adopter la nouvelle constitution. Mais nul ne doute qu’il a l’idée en tête. Il le confessera dans ses Mémoires d’Espoir. Et l’unanimité des biographes en atteste.
En 1958 l’aura du Général était immense. Mais il s’interroge de savoir, s’il disparait, comment ses successeurs, qui n’avaient pas sa légitimité historique, pouvaient-ils assurer les missions essentielles confiées par la Constitution ? L’attentat du Petit- Clamart va être une sorte de déclencheur (Jean-Noël Jeanneney, Un attentat : Petit-Clamart, 22 août 1962, Points. Histoire, 2018 ; Georges Fleury, Tuez de Gaulle ! : Histoire de l’attentat du Petit-Clamart, Grasset, 1996). C’est donc la révision de 1962 qui introduit l’élection du président de la République au suffrage direct. Approuvé par un référendum (contesté par la majorité de la doctrine) que les citoyens valident à plus de 70 %.
On peut parler avec Jean Gicquel de « la constitution de 1962 ». En effet cette révision va parachever le présidentialisme. La Vᵉ prend dès cette date une toute autre dimension. Le régime présidentialiste est un régime politique, souvent dérivé d’un régime présidentiel, dans lequel le chef de l’État joue un rôle prépondérant, notamment du fait de son élection directe et d’une majorité qui le soutient, dans la vie politique. L’équilibre des pouvoirs entre exécutif et législatif est rompu en faveur du premier qui devient hégémonique avec une réduction des pouvoirs du Parlement. Ainsi de de Gaulle à Macron (premier mandat), le cap présidentialiste est pris. Seule la cohabitation (1986,1993 et 1997) permet de revenir à une lecture et une pratique plus parlementaires du régime (Marie-Anne Cohendet, La cohabitation : leçons d’une expérience, PUF, 1993). Celle impulsée par la dissolution d’E. Macron en 2024 est de type hybride. En effet, finalement, on ne sait pas pourquoi elle a été faite (au surplus la veille des JO). Les réactions de désapprobation de Mme Braun-Pivet et de MM Attal et Larcher en attestent. Et au vu du résultat des législatives (absence de majorité) et de la valse des gouvernements (trois locataires de Matignon en à peine plus d’un an), on ne sait plus vraiment où se situe le pouvoir et, surtout, où est le cap.
2) Une constitution qui a fait ses preuves.
Lorsque l’on analyse cette constitution, on s’aperçoit qu’elle a traversé un certain nombre des crises et qu’elle s’en est remise. C’est donc la preuve qu’elle a (et permet même) du répondant.Regardons ce qu’il en a été sous chaque président.
• La Constitution sous C. de Gaulle (1958-1969).
Certains parlent de « la constitution du général ». Née dans un contexte de crise (Algérie) comme on l’a vu, elle a dû dès le début s’adapter à la décolonisation. Le général nomme Debré à Matigon pour récompenser un fidèle et un des inspirateurs clés de la Constitution. Ce dernier passe à peine quatre ans à Matignon période pendant laquelle il va prendre en charge la politique intérieure. L’Homme du 18 Juin se concentrant essentiellement sur l’Algérie et les relations internationales.
Très vite la Constitution permet au général de Gaulle de faire face au conflit algérien notamment avec l’usage des pleins pouvoirs de l’art. 16 C (sous la direction de Maurice Vaisse, De Gaulle et l’Algérie 1943-1969, Armand Colin, 2012 ; Michèle Cointet, De Gaulle et l’Algérie française 1958-1962, Librairie Académique Perrin, 2012). Avec la nomination de G.Pompidou à Matignon en 1962, le général va, paradoxalement, prendre du recul sur les affaires intérieures. Il fait toute confiance, dans un premier temps, au natif de Montboudif. En 1965, sa mise en ballotage inattendue par F. Mitterrand à la présidentielle, va questionner le général. Il hésite à s’arrêter. Mais de Gaulle aime trop la France pour lâcher ainsi. Son attachement à ce peuple est viscéral. Il le consulte dès qu’il le peut. Lors d’une conversation que nous avions eu l’honneur d’avoir lors d’un colloque sur Pompidou à Aurillac en 1994 (L’apport de la présidence de Georges Pompidou à la Vé République, actes du Colloque, Domat-Montchrestien, 1995), l’Amiral de Gaulle nous avait confié une phrase lourde de sens : « mon père était élu par référendum ».
Puis en 1968 éclate la révolution que l’on connait. La France s’ennuie, dix ans ça suffit tels sont les principaux slogans qui fleurissent en ce printemps 1968. Mais il est clair que le pays s’enfonce dans une crise aigüe qui mêle étudiants et ouvriers. L’entente n’est plus vraiment cordiale entre les deux têtes de l’exécutif. Dans un premier temps de Gaulle semble quelque peu décontenancé (départ cher Massu) et c’est Pompidou qui est à la manœuvre. Trop aux yeux de l’homme du 18 Juin. À défaut de référendum, de Gaulle procède à une dissolution qui va conforter son pouvoir grâce à une large victoire aux législatives. Mais la fin du mandat est un peu confuse car il y a encore des ferments de crise. Suite au départ de Pompidou, de Gaulle appelle Couve de Murville et procède au référendum de 1969. Contre toute attente il le perd et, comme il l’avait annoncé à chaque référendum, il quitte le pouvoir. La grande question est la suivante : la Vè va-t-elle survivre au départ de son fondateur ? Avec Napoléon 1er, de Gaulle est le personnage historique sur lequel il a été le plus écrit. En tout état de cause il reste comme un fondateur : de la Résistance en 1940 et de la Vè République en 1958 (Alain Peyrefitte, C’était de Gaulle, Vol 1 et 2, Fayard, 1994,1997 ; Julian Jackson, De Gaulle : une certaine idée de la France, Seuil, 2019).
• Sous Pompidou (1969-1974).
L’arrivée de Pompidou, rompu à l’exercice du pouvoir avec ses six ans à Matignon, va permettre de « maintenir ». Le héraut cantalien était un président interventionniste. Bien plus que son illustre prédecesseur. Ainsi « Chaban » qui fut son premier Premier ministre le dit clairement : « Il suivait de très près les affaires quand il ne les précédait pas ! ». À la mort du général en 1970, Pompidou va être, quelque part, « libéré ». Il va même s’autonomiser. Ainsi en avril 1972 il fait un référendum sur l’entrée de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord dans la CEE. Le « oui » l’emporte de justesse. Et Pompidou a fait de son mieux pour « déplibiscitariser » (Claude Emeri) le référendum. Par ailleurs il préside un pays qui vit les Trente Glorieuses et qui se porte bien. Il accélère la modernisation enclenchée par de Gaulle. G. Pompidou n’a pas souhaité réviser la Constitution. Après réflexion, il a même renoncé au quinquennat. Comme nous l’a confié un de ses anciens collaborateurs : « en vérité il n’a pas souhaité bousculer l’ordre établi ».
Le problème majeur ce sera la fin de mandat de Pompidou marqué par la maladie incurable qui va l’emporter en 1974. La question fut de savoir si le président était en capacité de présider. S’il ne fut jamais en incapacité intellectuelle, il est attesté par de nombreux témoins que physiquement il était très diminué. Les derniers conseils des ministres (écourtés) en attestent ainsi que les photos des derniers voyages officiels. Le problème de la maladie du président s’est posée pour la première fois. Un de ses très proches collaborateurs l’a très bien narré (Edouard Balladur, La tragédie du pouvoir : le courage de Georges Pompidou, Fayard, 2013). Les années Pompidou reste parmi les dernières années propsères de la France (Eric Roussel, Georges Pompidou, 1911-1974, Tempus Perrin, 2024 ; Jean-Pierre Bat, Pascal Geneste, Georges Pompidou : une certaine idée de la modernité, Belin, 2016).
• Sous VGE (1974-1981).
En 1974, le plus célèbre des cantaliens, que l’on savait malade depuis quelques années, décède durant son mandat. Là encore quid de la Vᵉ ? Parmi les personnalités fortes de l’époque, il y a un autre auvergnat, VGE. Il a été longtemps ministre des Finances et avait d’ailleurs été plus ou moins adoubé par Pompidou. Avec VGE, élu en 1974, c’est la première fois qu’un non gaulliste accède à l’Elysée. Comme il l’indique dans son ouvrage Démocratie Française (1976) en guise d’épilogue : « Aucune société ne peut vivre sans un idéal qui l’inspire ni une connaissance claire des principes qui guident son organisation. Les périodes de grande civilisation sont celles où ces deux conditions sont réunies. Plus que tout autre, l’esprit français éprouve ce besoin de comprendre. Nos concitoyens veulent savoir selon quels principes ils sont gouvernés et vers quel avenir ils se dirigent ». Pour contrer l’hégémonie du RPR, VGE créera l’UDF en 1978.
D’emblée en nommant J. Chirac à Matigon, il instaure la première cohabitation officieuse de la Vᵉ. Preuve de leur hostilité (rivalité ?), le héraut corrézien démissionne à l’été 1976 estimant n’avoir pas les moyens d’assumer sa fonction. En le remplaçant par R. Barre (« meilleur économiste de France » dira le président), VGE fait un choix bien plus orthodoxe. VGE va impulser, en 1974, une révision constitutionnelle fondamentale à long terme : la saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel. Par ailleurs l’ère Giscard va beaucoup réformer (majorité à 18 ans, avortement par ex) et la France connaitra ses derniers budgets en équlibre. Puis ce sera le premier choc pétrolier qui marque la fin des Trente Glorieuses. Le premier plus jeune président de la Vᵉ ne va pas résister à la vague socialiste menée par F. Mitterrand en 1981 (Agathe Fourgnaud, Entretiens avec VGE, Flammarion, 2001 ; Mathias Bernard, Valéry Giscard d’Estaing - Les ambitions déçues, Dunod, 2020).
• Sous Mitterrand (1981-1995).
Mitterrand à l’Elysée c’est l’alternance au pouvoir. « Le changement » comme le prônait le pertinent slogan de J.Séguéla. La Vᵉ va-t-elle résister à cet épisode assez inédit de la gauche aux affaires ? Bien sûr. Même si le programme commun a fait craindre le pire à un grand nombre d’observateurs. Très vite F. Mitterrand sa rallie à une posture institutionnelle gaulliste. « Les institutions n’étaient pas faites à mon intention mais elles sont bien faites pour moi » déclare-t-il peu après son élection. De 1981 à 1984, les 110 propositions sont en partie mises en œuvre (notamment en matière sociale). Les résultats ne sont pas vraiment au rendez-vous. En 1986, il essuie la première cohabitation officielle de la Vᵉ. La victoire incontestable de la droite aux législatives le contraint à appeler Chirac à Matignon.
Est-ce que la Vᵉ allait être compatible avec ce genre de situation inédite ? La réponse est oui même si elle fut plutôt conflictuelle. D’autant plus affirmative que Mitterrand est réélu en 1988 mais reçoit une majorité relative aux législatives (première fois sous la Vè). La situation économique s’aggrave si bien qu’une nouvelle cohabitation a lieu en 1993 qui sera plus consensuelle. Sur l’exercice de sa fonction, Mitterrand avouera : « j’ai eu beaucoup de pouvoirs. Trop peut-être. Mais ce fut bien agréable ». On doit convenir qu’il est, après de Gaulle, le président qui connait le mieux la Constitution de 1958. Pour l’avoir beaucoup combattu puis surtout s’y être rallié dès sa première candidature en 1965. D’ailleurs il existe entre le fondateur de la Vᵉ et son célèbre successeur d’incontestables traits communs sur l’exercice de la fonction (Alain Duhamel, De Gaulle Mitterrand - La marque et la trace, Flammarion, 1991). Mitterrand a procédé à un certain nombre de révisions notables, essentiellement sur Maastricht et la Cour de Justice de la République. À noter que l’ancien maire de Château-Chinon est (et restera) le président qui, sous la Vè, a exercé le plus long mandat à la tête de l’Etat : 14 ans (Michel Charasse, 55, Fg-Saint-Honoré, Grasset, 1996 ; Hubert Védrine, François Mitterrand : un dessein, un destin, Gallimard, 2006).
• Sous Chirac (1995-2007).
Élu en 1995, Chirac ne va véritablement exercer ses fonctions pleines et entières que deux ans. En effet, en 1997, et même s’il a une majorité, il procède à une dissolution à laquelle personne ou presque ne s’attendait ! Et peut-être parce qu’ils n’aiment pas trop que l’on « joue » avec leurs institutions, les Français décident d’envoyer une majorité de gauche à l’Assemblée. Chirac désigne donc L. Jospin à Matignon pour une durée de cinq ans (la plus longue cohabitation depuis 1958). À quoi s’attendre ? La Vᵉ est solide et va endurer sans trop de problèmes ce nouvel épisode. Rappelons que Chirac est le second président après de Gaulle à avoir fait deux référendums. En 2000 pour l’adoption du quinquennat qui va changer le mode d’exercice d’une fonction présidentielle qui devient plus prégnante. En 2005 pour faire valider une constitution européenne, que les français rejettent. À noter qu’au cours de ses deux mandats, Chirac a impulsé pas moins de 13 révisions constitutionnelles. Record républicain ! Certaines sont dignes d’intérêt. Citons la session parlementaire unique, le quinquennat, l’acte 2 de la décentralisation, la responsabilité pénale du chef de l’Etat et le DALO.
Avec le départ du pouvoir de l’ancien maire de Paris en 2007, une époque s’achève. L’ancien monde aussi quelque part (Franz-Olivier Giesbert, Jacques Chirac, une vie, Flammarion, 2016). Mais avec le temps, une sorte de nostalgie s’installe. Selon une étude publiée en Mai 2021, Charles de Gaulle apparaît toujours comme "le président préféré", devançant Jacques Chirac (46% contre 42 %). L’homme du 10 mai 1981 émerge en troisième position (30%), devançant deux de ses prédécesseurs et trois de ses successeurs (étude Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès.)
À noter que, suite à l’instauration de la responsabilité pénale du chef de l’Etat (qu’il a lui-même imposé), Chirac sera le premier président à être condamné en 2011 pour détournement de fonds et abus de confiance par le tribunal correctionnel de Paris.
• Sous Nicolas Sarkozy (2007-2012).
Elu en 2007, N. Sarkozy va devoir gérer dès 2008 une crise des subprimes sans précédent. Il le fait en s’appuyant notamment sur les moyens que lui donnent la Constitution (signature de nombreux décrets par ex) et la France est un des pays de l’UE qui s’en sort le mieux. Mais il se trouve que l’ancien maire de Neuilly est le seul président de la Vè République qui a pratiqué l’« ouverture » en début de mandat et alors qu’il avait une confortable majorité à l’Assemblée. Ce fut une faute politique majeure qui va mal augurer de son mandat. En effet les heureux appelés, Mme Amara, MM Bockel, Kouchner, Besson ou encore Jouyet n’avaient a priori guère leur place dans une gouvernance de droite. Pour la plupart ils lâcheront N. Sarkozy par la suite. Comme l’a souligné, non sans malice, M. Devedjian, « N.Sarkozy aurait pu ouvrir jusqu’aux sarkozystes » (il deviendra toutefois ministre en 2008). À noter que N. Sarkozy est le seul président depuis 1958 à n’avoir eu qu’un seul Premier Ministre (F. Fillon) dont il estima qu’il était son « collaborateur ». Il va déployer, plus qu’aucun autre de ses prédécesseurs, ce que l’on va appeler « l’hyperprésidentialisme ». À peine arrivé à l’Elysée, il annonce : "j’ai été élu pour faire quelque chose sur tout". Il va réformer à tous crins avec l’aide d’un Parlement qui n’a jamais été autant mis à contribution. Le risque patent c’est de s’exposer, plus que de raison et parfois inutilement, et avec soi la fonction. En 2008 le locataire de l’Elysée met en œuvre une révision assez globale et positive de la Constitution qui institue notamment la QPC, la restriction de l’emploi du 49-3, un renforcement des droits de l’opposition parlementaire et un Défenseur des droits.
La fin de mandat est marquée par un rejet certain de la personnalité du président. Malgré les réformes la crise économique a laissé des traces. Ce qui expliquera en grande partie sa défaite contre F. Hollande (William Emmanuel, Nicolas Sarkozy, La fringale du pouvoir, Flammarion, 2007 ; Olivier Marleix, Sarkozy, La vérité c’est maintenant, Jacques Marie Laffont Editeur, 2014).
À noter que N. Sarkozy est le second président à avoir été condamné par la justice. En effet il est impliqué ou a été impliqué dans sept affaires pénales. Dans l’ « Affaire Bismuth » (écoutes), il a été condamné pour corruption par la Cour d’ Appel, le 17 mai 2023, à trois ans de prison dont un ferme avec détention à domicile sous bracelet électronique et trois ans de privation des droits civiques. La peine est confirmée par la Cour de Cassation le 18 décembre 2024. Enfin pour la seconde fois de l’histoire républicaine, un président va être incarcéré. En effet le 25 septembre 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré coupable Nicolas Sarkozy d’association de malfaiteurs. Il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et à l’interdiction d’exercer une fonction publique pour cinq ans. Le Tribunal a ordonné un mandat de dépôt à effet différé mais avec exécution provisoire. Cette dernière permet d’exécuter immédiatement une décision de justice alors même qu’elle n’est donc pas définitive. Ainsi, et pour la seconde fois depuis Pétain (emprisonné au fort de montagne Portalet le 15 Août 1945), un président va entrer à la prison de la Santé le 21 /10/ 2025.
• Sous François Hollande (2012-2017).
Il faut rappeler que sans l’ « affaire DSK », il est fort probable que l’ancien maire de Tulle n’aurait jamais été élu président. Peinant à trouver ses marques, puisqu’il n’a jamais exercé de fonctions ministérielles, c’est surtout avec les attentats que F. Hollande va se révéler dans la fonction. Pour la première fois sous la Ve des attentats de masse meurtriers vont se dérouler en France. Ainsi dans la soirée du 13 Novembre 2015 les attentats les plus meurtriers sont commis sur le sol français par trois commandos (Stade de France, Bataclan, terrasses du 10e et 11e arrondissement de Paris) faisant 130 morts et plusieurs centaines de blessés. Jamais on n’a connu cela. L’état d’urgence national est décrété par le président Hollande ce qui ne s’était plus vu depuis la guerre d’Algérie. Avec le relais de M. Valls puis B. Cazeneuve, la crise est plutôt bien gérée.
En Janvier 2015 la France subit une nouvelle série d’attaques terroristes islamistes qui se déroulent entre les 7 et 9 janvier 2015 en Île-de-France. Elles visent la rédaction du journal Charlie Hebdo et des policiers et des clients d’une supérette casher. Dix-sept personnes sont tuées et leurs trois assassins sont abattus par les forces de l’ordre. Une grande marche républicaine se tient dimanche 11 janvier à Paris entre la place de la République et la place de la Nation. Il s’agit d’un rassemblement historique regroupant des personnalités politiques françaises de tous bords mais aussi étrangères. Plus d’un million de personnes défilent dans le calme à Paris et des millions en province. Cette « Marche républicaine (est) la plus grande manifestation de l’histoire de France » (Le Figaro, 11 janvier 2015). F. Hollande avait un projet de constitutionnaliser l’état d’urgence. Il a finalement renoncé. D’autant plus que dans le même temps, et toujours suite aux attentats, il annonce le 16 novembre 2015 au Parlement réuni en Congrès vouloir étendre la déchéance de la nationalité française aux binationaux nés français, sanction déjà prévue par l’article 25 du code civil pour les binationaux naturalisés français. À cet effet, un nouvel article 3-1 serait inséré dans la Constitution du 4 octobre 1958. Ce projet est assez bien accueilli, notamment par l’opinion publique. Mais sa majorité est assez récalcitrante et il préfère renoncer.
À noter que F. Hollande a assez peu réformé. Au niveau sociétal, il a fait voter le mariage pour tous en 2013.
La fin du mandat de F. Hollande est marquée par l’émancipation d’un de ses proches collaborateurs puis ministre, E. Macron, qui va d’ailleurs lui succéder. La situation socio-économique du pays engendre une telle impopularité pour le chef de l’Etat que, pour la première fois sous la Ve un président renonce à se représenter (Sibylle Vincendon et autres, François Hollande, président élu, Privat, 2012 ; Eric Zemmour, Un quinquennat pour rien, Albin Michel, 2016).
• Sous Emmanuel Macron (2017-
L’analyse de cette ère Macron peut se faire selon ses deux mandats (surtout le second) qui ont, incontestablement, affaibli de façon certaine, la fonction présidentielle et les institutions.
Son premier mandat est avant tout marqué par des crises : gilets jaunes, Covid puis conflit en Ukraine. Elles vont impacter celui-ci de façon non négligeable. Notamment le Covid durant lequel E. Macron va décréter, en 2020, un état d’urgence sanitaire aussi inédit qu’assez démesuré. Cette gestion assez autoritaire, souvent attentatoire aux droits et libertés, a été cautionnée par la plupart des juges (constitutionnel et administratif). Les dispositions du code de la santé publique qui autorisaient cet état d’urgence sanitaire, plusieurs fois prolongé, sont devenues caduques seulement le 1er août 2022. C’est surtout financièrement que la gestion du Covid a été très dispendieuse (record en UE). Le "quoi qu’il en coûte", décidé par le président lui-même, désignait le plan d’aides déployées pour soutenir les entreprises pendant la crise du Covid-19 : fond de solidarité, activité partielle, prêts garantis par l’Etat, primes carburant,… Certes il y avait des urgences et des besoins. Bilan financier de ce quoi qu’il en coute effréné fait par la Cour des Comptes ? 235 milliards d’euros (rapport Janvier 2025). Nos finances, déjà fragiles, vont en être durablement affectées. D’autant que, contrairement à nos principaux voisins européens (Allemagne, Angleterre, Belgique par ex), un provisionnement aléatoire a été mis en place.
Le second mandat finissant d’E. Macron c’est d’abord un échec économique substantiel. Tous les analystes s’accordent pour remarquer qu’entre 2021 et 2023 la dette publique a augmenté de 1000 milliards d’euros. Une commission d’enquête parlementaire présidée sur ce sujet par M. Coquerel n’a rien donné de transcendant. Songeons aux auditions assez improbables de Mme Borne, MM Attal et Le Maire (Raphael Piastra, Ali Macron et les 40 voleurs, https://www.causeur.fr, 20/2/25). En tout état de cause à la fin du premier trimestre 2025, notre dette s’établit à 3 345,8 milliards d’euros, soit 114 % du PIB (https://www.economie.gouv.fr). Un record d’Europe.
Au niveau politique l’actuel mandat présidentiel relève déjà ce qu’on peut appeler un échec politique. D’abord il débute mal aux législatives de 2022 avec une majorité relative (type Rocard). 2024 est marquée par la première et unique révision constitutionnelle, celle de l’IVG inscrite à l’art 34 C. Mais surtout, les problèmes socio-économiques s’accumulant, c’est une dissolution manquée à l’été 2024 (quelques jours avant les JO) puis des législatives sans majorité (une première sous la Vè).
Enfin ce ne sont pas moins de trois premiers ministres en à peine plus d’un an (depuis 2017 il y en a eu 7, un record). Le dernier en date, S. Lecornu, a établi un record de brieveté. Nommé le 9 Septembre, il démissionne faute de moyens d’agir et menacé de censure, le 6 Octobre. Le 10 Octobre il est reconduit par E. Macron et semble parvenir à éviter la censure de son nouveau gouvernement en différant la réforme des retraites. Nos institutions connaissent donc une crise sans pareil.
E. Macron a annoncé qu’en cas de censure il dissoudrait. De toute évidence cette dernière déboucherait sur de nouvelles législatives aux résultats incertains mais certainement favorables au RN. Dès lors on est autorisé à penser, à l’instar d’Edouard Philippe, qu’ « une présidentielle anticipée » est envisageable. Cela sous-entend bien entendu la démission du chef de l’État. Il faut rajouter à cette instabilité interne, la gestion assez aléatoire des questions internationales (Ukraine, Gaza). Dès lors on obtient, comme jamais depuis 1958, « une mise en cause terrible de l’autorité de l’Etat » (E. Philippe). Or, selon l’art 5 C, le rôle majeur d’un président est notamment d’ « assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État ». Le constat dressé par le maire du Havre est sans concession mais résume la situation : « Quand on est chef de l’Etat, on ne se sert pas des institutions, on les sert ». À force de s’en servir de façon inopportune, on les affaiblit avec tous les risques que cela peut impliquer. De façon incontestable la Vᵉ, sous la présidence Macron, est à la croisée des chemins (Marcel Gauchet, Macron, les leçons d’un échec : comprendre le malheur français II, Éditions Stock, 2021 ; Fabrice Lhomme et Gérard Davet, Le Traître et le Néant, Fayard, 2021).
3) Quelques révisions utiles de la Constitution.
Rappelons ici quand même cette phrase capitale prononcée par le général de Gaulle en 1964 : « une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Si le texte est toujours là, l’esprit et la pratique des locataires élyséens est à géométrie variable.
Depuis 1958 la Constitution a été révisée à vingt-cinq reprises. La dernière en date est la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. À notre sens à peine la moitié de ces révisions se sont révélées utiles. Parmi les plus importantes relevons : élection du chef de l’État au suffrage direct (1962), saisine du CC par les parlementaires (1974), session parlementaire unique (1995), parité (1999), organisation décentralisée de la République (2003), responsabilité du Président de la République (2007), QPC (2008).
Mais il en est d’autres qui ont été commencées et non achevées. Et d’autres que l’on attend. Livrons-nous ici à quelques propositions qui nous sembleraient utiles. Non sans avoir rappelé qu’il existe deux modes de révision de la Constitution. L’un, orthodoxe, repose sur l’art. 89C, l’autre, hétérodoxe, sur l’art. 11.
Titre I : de la Souveraineté.
Dans un contexte sensible de montée de l’islamisme religieux (frérisme), il serait judicieux selon nous d’enrichir notre devise en y adjoignant le concept de Laicité : Liberté, Egalité, Fraternité et Laicité. Il fait déjà partie de la Constitution mais là il serait solennisé.
• Titre II : le président de la République
Quant au statut du président, il conviendrait d’en finir avec cette idée stupide (P. Mazeaud) du quinquennat. J. Chirac y a toujours été hostile jusqu’à ce que se produise la cohabitation de 1997. Il s’est « arrangé » avec Jospin sur ce point jusqu’à le faire adopter par référendum en 2000. Ainsi on a donné la même durée de mandat au président qu’aux députés. Pis que çà. La loi organique 2001-419 du 15 mai 2001 fixe au 3e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l’Assemblée nationale, cinq ans après son élection. Cette loi a allongé le mandat de la XIe législature afin que les élections législatives aient lieu après l’élection présidentielle. Avec le quinquennat, les élections législatives ont donc lieu tous les cinq ans quelques semaines après l’élection présidentielle. Dès lors on assure la présidentialisation du régime. Chirac en 2002, Sarkozy en 2007 et Hollande en 2012 en ont bénéficié. Dans une moindre mesure, Macron en 2017.
Dès lors il nous parait opportun de revenir à un septennat non renouvelable consécutivement.
Quant aux pouvoirs présidentiels, il faudrait revenir sur la révision de 2008 voulu par N. Sarkozy supprimant le droit de grâce collectif au profit d’un droit de grâce à titre individuel (art. 17). De 1958 à 2008, le droit de grâce collectif permettait chaque 14 Juillet de « vider » un peu les prisons (prisonniers en fin de peine, en bonne voie de réinsertion, malades, âgés,…). Il serait opportun, sous bénéfice de conditions strictes, d’y revenir.
En matière d’ordre public, en cas de crise, le président peut décréter l’état d’urgence. Nous avons vu que F. Hollande n’est pas parvenu à le constitutionnaliser. Il faudrait y parvenir.
Titre IV : le Parlement.
Le Parlement français compte en tout 925 parlementaires (577 députés et 348 sénateurs). Aux USA le Congrès en compte 535. En Allemagne, 598. En Italie, 600. Avec 1 455 parlementaires, le Royaume-Uni est de loin le pays qui en compte le plus en Europe.
À l’heure où l’État doit impérativement montrer l’exemple en matière d’économies, diminuer le nombre de parlementaires nous semble une impérieuse nécessité. En 2017, Emmanuel Macron avait le projet de supprimer un tiers des parlementaires. Or rien n’a été fait à ce jour. Lors du Congrès de Versailles le 3 juillet 2017, un projet de loi avait été annoncé. Dans les grandes lignes, il s’agissait de faire passer le nombre de députés de 577 à 385, et de sénateurs de 348 à 244. Au passage point n’est besoin de changer la Constitution pour réduire le nombre de parlementaires puisqu’elle ne donne qu’un maximum de députés et sénateurs (art. 24). Mais les logiques majoritaires et partisanes en ont décidé autrement. Le texte a évolué en 2019. On a trouvé des arguments pour enterrer le projet (redécoupage difficile de la carte électorale, représentation déséquilibrée des citoyens, saisine du CC plus difficile). Selon nous on allait dans le bon sens avec le projet de 2017. Mais les parlementaires arc-boutés sur leurs situation qui sont, pour certains, devenues des rentes, en ont voulu autrement.
Il nous semble pourtant essentiel de procéder à ce changement. Un référendum s’y prêterait parfaitement.
Une autre réforme nous semble majeure. L’introduction d’une dose de proportionnelle. F. Bayrou, grand défenseur de cette dernière, avait annoncé un texte pour fin 2025, début 2026. Fervent défenseur de la proportionnelle, le Premier ministre François Bayrou avait annoncé qu’il présenterait son projet de réforme pour changer le mode de scrutin des élections législatives fin 2025 ou début 2026. « Le scrutin majoritaire donne l’habitude qu’il faut toujours être les uns contre les autres. Jamais dans un rapport de pluralisme, de coopération, de consensus » estimait-il à juste titre. Les réticences de la droite, de certains centristes (voire de macronistes) mais surtout la censure ont eu raison de ce projet. Vu le contexte, il semble enterré. La réforme qu’avait faite F. Mitterrand fin 1985, certes avait fait élire des députés du FN (mais après tout c’était le choix des électeurs souverains), mais avait amené un peu plus d’équilibre dans la représentation nationale (évitant l’hégémonie du RPR).
Autre réforme souhaitable, c’est celle du non-cumul des mandats. Cette question est régulièrement débattue en France. En 1985, 2000, puis en 2014, des lois ont limité cette pratique. Après qu’une limitation des mandats dans le temps ait été envisagée, une proposition de loi tend à rétablir la possibilité de cumuler des mandats. Pourquoi les parlementaires cumulent. Officiellement, et pour faire simple, pour être « plus près du terrain ». Un parlementaire digne de ce nom est sur ledit terrain toutes les fins de semaine et répond aux sollicitations diverses et variées de ses électeurs notamment via ses permanents. Officieusement le cumul de mandats permet le cumul de rétributions. Et c’est là le nerf de la guerre ! Il conviendrait donc, notamment en période de crise budgétaire, d’oser et de dire à l’instar de Didier Robert (ex sénateur LR) " un homme, un mandat, une fonction ". Quitte à augmenter l’indemnité des élus (qui en France ne sont pas les mieux payés de l’UE). En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) étaient en situation de cumul. La même année, dans une lumineuse tribune du Monde, le regretté Guy Carcassonne, expliquait que le cumul des mandats est une plaie. Il faut la cautériser. Rien n’interdit de le faire intelligemment (Cumul des mandats, le piège, par Guy Carcassonne, Le Monde, 3 mai 2012). La loi de 2014 a renforcé l’arsenal anti-cumul. Mais il existe toujours des députés ou des sénateurs qui sont aussi conseillers municipaux, départementaux ou régionaux. Les réalités budgétaires l’imposent. Notamment aux yeux d’une opinion publique qui est assez « remontée » contre les élus. En Conseil des ministres le 28 août 2019 un projet prévoyait la limitation du nombre de mandats électifs dans le temps (inspiré par le groupe de travail "Bartolone-Winock" sur le non cumul chronologique de 2015). Car ces élus qui durent dans le temps (combien de maires, de députés et de sénateurs élus depuis des décennies ?) sont aussi un problème démocratique majeur. Quid du renouvellement des générations ? Rappelons la réforme constitutionnelle de 2008 qui a limité à deux le nombre de mandats consécutifs du président de la République. L’exemple ne vient-il pas d’en haut ?!
Titre VII : le Conseil Constitutionnel.
C’est la première fois, en 1958, qu’une telle institution apparait dans notre République. Le général de Gaulle n’était pas très fervent de ce type de cour mais il s’est laissé « influencer par Debré et quelques autres » nous confia B. Tricot (conseiller depuis 1959 puis secrétaire général de l’Elysée de 1967 à 1969).
Deux réformes ont propulsé le CC sur le devant de la scène : la saisine par les parlementaires (1974) et la QPC (2008). Pour certains analystes, il serait même devenu une juridiction. Nous ne sommes pas de ceux-là. En effet parmi les critères d’une juridiction, il y en a deux principaux que le Conseil n’a pas : débats publics et appel.
Il y a aussi un problème qui repose sur le mode de nomination. Il est essentiellement politique car les autorités qui y procèdent sont des politiques (président de la République, présidents du Parlement). Cette nomination se fait sans aucune condition particulière et surtout aucune qualification particulière. Dans tous les autres pays européens où il y a de telles cours, une qualification juridique minimum (avocat, magistrat, professeur de droit) est requise. Cela étant, on sait pourquoi rien n’a été fixé de tel en 1958. Il s’agissait clairement de permettre aux anciens présidents de la République voire ministres d’avoir une fin de carrière « dorée ». Jusque dans les années 2000, les autorités de nomination ont en général fait des choix de juristes. Notamment de professeurs de droit des Universités éminents. Qu’ils aient été publicistes et même privatistes. Ainsi rappelons : MM Waline, Cassin, Luchaire, Goguel, Vedel, Badinter, Colliard ou encore Lancelot. Ce dernier clôt, en ces années 2000, selon nous, la liste des grands professeurs ayant éclairé les travaux du CC. Cela fait donc près de quinze ans qu’il n’y a plus un professeur de droit parmi les Sages. La présence d’anciens hauts magistrats (judiciaires) n’est pas une garantie de connaissance pointue de la Constitution. Notons la présence des conseillers d’État pour animer les travaux de ces derniers. Les anciens premiers ministres ont une expérience utile (ex : MM Fabius et Juppé). Quant aux ex politiques, ils ont pour nous un intérêt relatifs car politiciens avant tout et donc partisans (ex : R.Ferrand). Certaines décisions ces dernières années, notamment en matière pénale, en attestent. Ne risque-t-on pas, comme le souligne Jean- Eric Schoettl, ancien secrétaire général Conseil constitutionnel donc expert s’il en est, d’aller de l’État de droit au gouvernement des juges ? (La Démocratie au péril des prétoires, Gallimard, 2022).
Il faudrait introduire des critères juridiques à ces nominations et à tout le moins un quota d’universitaires publicistes. Étant donné que, sous l’effet de la QPC, l’activité du CC a plus que décuplé depuis 2010, il conviendrait peut-être aussi d’augmenter le nombre de conseillers à onze. Les deux supplémentaires seraient par exemple désignés par le Parlement.
Titre VIII : de l’autorité judiciaire.
Il serait essentiel de supprimer le 1er alinéa de l’art. 64 : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».
La France est le seul pays d’Europe où l’on mélange deux pouvoirs qui sont théoriquement séparés. Ainsi le chef de l’exécutif est donc garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Donc des magistrats. Dont cette même constitution nous dit que ceux du siège sont « inamovibles » (al 4).
S’il est un cordon à couper, c’est celui-ci. Après il nous parait tout à fait légitime que les parquets restent sous la hiérarchie du pouvoir exécutif qui rappelons-le, selon l’art 20 « détermine et conduit la politique de la nation ». Cela vise bien évidemment la politique pénale.
C’est aussi au nom de cette hiérarchie qu’il n’était pas question, dans la conception des constituants de 1958, que les juges forment un pouvoir ainsi que nous l’a aussi confié B. Tricot.
Titre X : de la reponsabilité pénale des membres du Gouvernement.
Cette réforme a été instaurée en 1993 à la suite de l’ « affaire du sang contaminé » mais aussi car un certain nombre d’affaires plus ou moins sulfureuses apparaissaient à gauche et à droite. Ce n’est pas par hasard d’ailleurs que Mitterrand et Balladur se sont accordés sur cette révision ainsi que nous l’a clairement laissé entendre M. Charasse (au cœur de l’opération à l’époque).
La France est là encore un des seuls pays de l’UE qui fait juger ses ministres par une juridiction spéciale, la Cour de Justice de la République. Or cette dernière, depuis sa création, est loin de faire l’unanimité. Après 30 années d’existence et neuf procès, sa crédibilité est de plus est de plus en plus contestée. Sa composition est essentiellement politique (douze parlementaires et trois magistrats) et sa procédure très longue. Les condamnations devant la CJR sont peu fréquentes et les peines prononcées, quand elles le sont, restent relativement faibles. Le plus souvent la CJR privilégie les jugements moraux d’autant plus stricts que l’appréciation pénale est bienveillante (affaire du sang contaminé, affaire Pasqua, affaire Lagarde).
Dès lors la suppression de cette cour qui avait été promise par F. Holande en 2013 et évoquée par E.Macron en 2020, s’impose plus que jamais. Il s’agirait alors de faire juger les ministres par les tribunaux de droit commun. Comme dans la plupart de nos voisins européens. Cela aurait l’avantage de responsabiliser encore plus les intéressés.
Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental.
Voilà ce qui s’apparente ni plus ni moins qu’à une institution sur laquelle on s’interroge depuis des décennies. Elle a une place dans la Constitution mais son utilité, essentiellement consultative, est de moins en moins démontrée. L’immense majorité de ses avis sont ignorés. Même ceux des conventions citoyennes qu’elle a pu abriter. D’ailleurs en début de second mandat, E. Macron avait évoqué une révision de celle-ci.
A un moment où l’Etat doit faire des économies drastiques, les quelques 50 millions d’euros de budget par an seraient assurément plus utiles ailleurs.
Pour conclure rappellons qu’à ce jour vingt-cinq révisions constitutionnelles ont été réalisées (soit une tous les 2,7 ans) essentiellement par le biais de l’art. 89 C. Raymond Janot, conseiller constitutionnel du général en 1958, disait souvent que « la Constitution n’est pas un monument impérissable ». C’est incontestable. Mais il ne faut pas que ceux qui gouvernent la mettent en péril soit en révisant trop, soit en l’utilisant mal. Or, depuis quelques années, on peut s’interroger. Et pourtant nous avons un régime qui a fait ses preuves. À nul autre pareil. Et inspirant pour de nombreux pays dans le monde.
« Notre système, précisément parce qu’il est bâtard, est peut-être plus souple qu’un système logique. Les “corniauds” sont souvent plus intelligents que les chiens de race. » (Georges Pompidou, Le Nœud gordien (1974)).
