Par Juliette Daudé, Avocate.
 
 

Quelques pistes de réflexion avant d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel.

Si les Tribunaux sont fermés pendant le confinement, il est toujours possible d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel, grâce à laquelle le passage devant le Juge aux Affaires Familiales n’est plus obligatoire. La convention de divorce sera négociée entre les avocats des époux, puis signée au bureau de l’un d’entre eux.

Pour préparer au mieux cette procédure amiable, encore faut-il savoir ce que cette fameuse convention de divorce doit contenir comme éléments, afin d’anticiper les points sur lesquels les discussions vont porter.

Les dispositions d’une convention de divorce par consentement mutuel

Le nom d’usage.

Ce n’est en général pas le point le plus litigieux des négociations, toutefois la convention commence classiquement par l’évoquer : l’épouse conservera -t-elle l’usage du nom de son époux ? (la situation inverse n’intervenant pas, à la connaissance de l’auteure).

Si Monsieur en est d’accord, Madame peut tout à fait continuer à utiliser son nom, ce qui peut s’avérer nécessaire si elle est notoirement connue sous ce nom dans son milieu professionnel, ou si les démarches relatives aux enfants le nécessitent.

En revanche, si Monsieur s’y oppose, Madame devra cesser cet usage et reprendre celui de son nom patronymique (dit parfois « nom de jeune fille »), qu’elle n’avait pas perdu, mais qu’elle avait cessé d’utiliser.

Le choix des domiciles.

La convention de divorce doit être signée alors que les époux ont des domiciles séparés.
Il convient donc d’indiquer leurs adresses respectives.

Si, pour des raisons financières, il n’est pas possible pour l’un des époux de déménager avant la signature de la convention, il faut alors préciser le délai dont il bénéficie pour quitter l’ancien domicile conjugal.

La liquidation du patrimoine immobilier et mobilier.

Si les époux ont un ou plusieurs biens immobiliers en commun, il va falloir régler le sort de ces biens avant la signature de la convention.

Les décisions à prendre sont guidées en premier lieu par le régime matrimonial auquel les époux ont souscrit : soit le régime de communauté de biens, soit le régime de séparation de biens, soit un autre régime spécifique tel que la participation aux acquêts.

Le régime matrimonial permettra de définir la part de chacun dans le bien immobilier.

Puis, les époux devront décider s’ils vendent ce ou ces biens, si l’un des deux rachète la part de l’autre (et reprend donc à son compte l’éventuel crédit immobilier contracté en commun), ou s’ils restent en indivision sur ce bien pour une durée de cinq ans qui peut être renouvelée.

Il en sera de même pour le patrimoine mobilier des époux, dans une moindre mesure.

Les époux devront en effet se partager les meubles meublants le domicile conjugal (sans tomber dans le décompte des petites cuillères, cela peut être un point important en cas de meubles de valeurs ou d’œuvres d’art), les véhicules, les comptes bancaires.

Pour rappel, lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté de biens, cela veut donc dire que tout ce qu’ils ont acquis pendant le mariage doit être partagé par moitié au moment de la séparation.

Il en est ainsi du compte épargne bancaire alimenté par un des époux avec ses seuls salaires...

La prestation compensatoire.

Lorsqu’une grande disparité financière existe entre les époux au moment du divorce, il convient que celui dont la situation est la plus confortable verse à l’autre une prestation compensatoire.

Cette prestation peut prendre la forme d’un capital versé en une seule fois ou bien échelonné, d’une pension alimentaire sur huit ans, d’une rente viagère, ou encore d’un abandon de droits dans un bien immobilier.

Il n’existe pas de barème fixe pour calculer le montant de cette prestation compensatoire, toutefois le Code Civil énumère les critères qui fondent son versement [1].

Il en est ainsi, notamment, de la durée du mariage, du nombre d’enfant, des sacrifices professionnels faits par l’un des époux pour la famille ou pour valoriser la carrière professionnelle du conjoint, des droits à la retraite, de l’état de santé de chacun.

Il est certain que seule l’expertise d’un avocat peut guider dans le chiffrage de la prestation compensatoire ; cependant il peut être judicieux de commencer d’ores et déjà à s’interroger sur la réunion, ou non, des critères impératifs pour qu’elle soit prévue.

La résidence des enfants.

Si des divergences très vives peuvent exister sur ce point, il est impératif que chacun ait en tête que ces discussions doivent être menées par le prisme de l’intérêt supérieur du ou des enfants, et non par une volonté de partage strictement égalitaire.

L’âge des enfants, les distances entre les domiciles parentaux, la disponibilité de chaque parent, la pratique qui a déjà pu être mise en place, sont autant d’éléments qui peuvent guider la réflexion des parents.

Ces derniers devront donc décider si le ou les enfants habitent à titre principal chez l’un d’entre eux ; l’autre parent disposant alors d’un droit de visite et d’hébergement.

Ce droit de visite et d’hébergement peut être imaginé de différentes façons, tant que les parents en sont d’accord et que cela convient à l’intérêt des enfants.

Ce peut donc être le « classique » un weekend sur deux, auquel s’ajoute une journée et une nuit en milieu de semaine, ou encore un long weekend de trois jours.

Enfin, les parents peuvent décider de s’accorder sur une résidence en alternance, qui implique que les enfants passent, à peu près, autant de temps chez leur père que chez leur mère.

Selon l’âge des enfants, il peut être préférable, soit de fixer les modalités de l’alternance une semaine par une semaine, soit trois jours puis deux jours.

Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, appelée couramment « pension alimentaire », doit être fixée en prenant en compte plusieurs critères :
- les modalités de résidence de l’enfant : si le temps de présence de l’enfant est à peu près équitable chez chaque parent, une telle pension ne sera prévue qu’en cas de différence importante de revenus entre les deux parents ;
- le salaire du parent qui doit verser ladite contribution. Pour cela, le Ministère de la Justice met à disposition un barème qui, sans être strictement appliqué par les Juges aux Affaires Familiales, permet d’avoir une idée de base du montant sur lequel s’accorder ;
- les besoins de l’enfant, qui varient selon son âge, son mode de vie (activités extra-scolaires plus ou moins coûteuses, scolarité privée ou publique, soins médicaux onéreux...).

Notes :

[1Article 271 du Code Civil.

Juliette Daudé
Avocate à la Cour
Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

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