Par Emmanuelle Laude-Duval, CPI.
 
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  • 1re Parution: 28 mars 2022

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Guide de lecture.
 

Quels sont les Programmes Patent Prosecution Highway (PPH) et quelles possibilités pour les déposants français ?

Les programmes PPH peuvent aider les déposants de brevets à accélérer la délivrance d’une demande de brevet dans un second dépôt. Découvrez les possibilités et les avantages de ce système.

Les Programmes PPH sont des accords de collaboration entre deux (accords bilatéraux) ou plusieurs (accords multilatéraux) offices de brevets, dont l’objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance d’une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt (ou deuxième demande) sous priorité d’une demande de brevet ou d’un brevet déposé(e) dans un office de premier dépôt (ou première demande).

En pratique, le titulaire de ces deux demandes doit déposer une requête d’accélération en vertu du PPH au sein de l’office de la deuxième demande, à condition bien sûr que :
- 1. Cet office soit un office partenaire avec lequel l’office de premier dépôt a signé un accord PPH ;
- 2. La requête d’accélération en vertu du PPH soit déposée à l’office de second dépôt avant le début de l’examen (Cette requête peut être déposée lors du dépôt de la deuxième demande, ou après, mais en tout état de cause avant le début de l’examen) ;
- 3. La requête d’accélération en vertu du PPH soit réalisée sur la base de revendications correspondant « suffisamment » à celles considérées comme brevetables/admissibles par l’office partenaire de premier dépôt.

Les revendications sont considérées comme "correspondant suffisamment" lorsque les revendications de la demande déposée auprès de l’office de second dépôt ont une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l’office de premier dépôt.

Les programmes PPH permettent non seulement de simplifier et d’accélérer la procédure de délivrance de brevet devant l’office de second dépôt, tout en limitant les coûts de la procédure d’examen, mais aussi d’harmoniser dans la mesure du possible, la portée des revendications correspondantes devant les deux offices.

Les conditions de brevetabilité n‘étant pas toujours identiques d’un pays à l’autre, l’harmonisation ne sera pas toujours facile (notamment dans le cadre d’un PPH entre une demande de brevet français ou européen et une demande de brevet américain).

Avantages et possibilités pour les déposants français.

A ce jour, un déposant français titulaire d’une première demande de brevet français avec au moins une revendication considérée comme brevetable (ou d’un brevet français) peut requérir gratuitement l’accélération de la procédure de délivrance d’un second brevet revendiquant sa priorité au sein de l’un des trois offices de brevets partenaires suivants de l’INPI [1] :
- Japon (depuis le 1er janvier 2021)
- Etats-Unis (depuis le 1er décembre 2021)
- Canada (depuis le 1er février 2021)

Par ailleurs, l’OEB a des programmes PPH [2] avec le JPO (Japon), le KIPO (Corée du Sud), la CNIPA (Chine), l’USPTO (Etats-Unis), mais aussi l’ILPO (Israël), le CIPO (Canada), l’IMPI (Mexique), l’IPOS (Singapour), l’IPA (Australie), la SIC (Colombie), ROSPATENT (Fédération de Russie), MyIPO (Malaisie), l’IPOPHL (Philippines), l’OEAB (Office eurasien des brevets), l’INPI (Brésil) et l’INDECOPI (Pérou).

Par conséquent, cela implique qu’un déposant français qui serait titulaire d’une demande de de brevet français et d’une demande de brevet européen comprenant chacune au moins une revendication considérée comme brevetable, aurait deux possibilités pour requérir l’accélération de la procédure de délivrance, au Japon, aux Etats-Unis et au Canada s’il souhaitait déposer une demande de brevet dans l’un de ces trois pays.

Pour les autres pays (Corée du Sud, Chine, Israël, Mexique, Singapour, Australie, Colombie, Fédération de Russie, Philippines, Office Eurasien des brevets), brésil et Pérou, il devra nécessairement se baser sur son titre européen.

Toutes les possibilités ne se valent pas.

Ainsi, pour le Japon, les Etats-Unis et le Canada, il serait a priori plus pertinent de présenter une requête PPH sur la base du titre dont les revendications considérées comme brevetables ont la portée la plus large. Mais cela peut aussi dépendre des attentes du déposant, du pays considéré et du domaine technique de l’invention. Une analyse au cas par cas est donc fortement recommandée.

Emmanuelle Laude-Duval - Conseil en Propriété Industrielle
Novagraaf - Conseils en Propriété Intellectuelle
Brevets - Marques - Dessins & Modèles
https://www.novagraaf.com/fr

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