Quels sont les travaux concernés par l’assurance construction ?

Tous les travaux ne sont pas soumis à assurance construction.
Quels sont les travaux qui sont soumis à l’assurance construction ? Quels sont les travaux qui ne sont pas soumis à cette assurance ? C’est ce que nous allons voir.

Les assurances obligatoires (DO / RCD) concernent deux acteurs différents, le maître de l’ouvrage (DO) et le constructeur (RCD). Le maître de l’ouvrage est, le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire, le promoteur, le mandataire ou le maître d’ouvrage délégué. Le maître d’oeuvre est le constructeur, l’architecte, l’entrepreneur et les autres cocontractants du maître d’ouvrage comme le contrôleur technique. La responsabilité de la vérification de la souscription de la RCD par son intermédiaire pèse sur le maître d’ouvrage.

Les risques couverts par l’assurance construction sont les risques suivants :
- les dommages qui compromettent la solidité ou la stabilité de l’ouvrage,
- les dommages qui rendent la construction impropre à sa destination,
- les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ex une chape de béton),

Pour les autres risques non couverts par l’assurance construction :
- les dommages immatériels sont pris en charge par la responsabilité civile des constructeurs, d’ailleurs elle est obligatoire pour l’architecte
- les autres dommages.

Tous les travaux de construction sont soumis obligatoirement à l’assurance construction, sauf les travaux suivants [1] :
- les travaux d’entretien ;
- les travaux de génie civil : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
- les travaux de génie civil : Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.
- Les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Les dommages aux ouvrages existants ne sont donc pas compris dans l’assurance construction, sauf si ces dommages concernent des travaux sur des ouvrages neufs incorporés dans l’ouvrage ancien.
-  l’installation des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple chaîne de montage dans une usine, portique de levage industriel, système d’alimentation automatisé pour les animaux…)

Tous les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance obligatoire dommage ouvrage, sauf :
- l’État,
- les Collectivités locales,
- les établissements publics,
- les personnes morales de droit public qui réalise des travaux autres que ceux de l’habitation,
- les personnes morales de droit privé qui s’autofinancent.

L’assurance responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire qui concerne le maître d’oeuvre, celui qui exécute les travaux et surtout celui qui est en lien direct avec le maître d’ouvrage (rappel, les sous-traitants ne possèdent pas d’obligation de recourir à la garantie décennale). Elle entre en jeux après la construction de l’ouvrage (?ouvrage ?) pendant une période de 10 ans (d’où le terme de décennal), à compter de la réception de l’ouvrage (quid si pas de réception) voir les articles 1792 et 1792-2 du Code civil
D’ailleurs, ces articles posent une présomption de responsabilité du maître d’oeuvre.

L’obligation de souscription d’une assurance responsabilité civile décennale concerne tous les constructeurs d’un ouvrage.
Sont couverts les dommages qui « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination » y compris les « vices d’un sol ».

Les constructeurs sont les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, les vendeurs après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire, les vendeurs d’immeubles à construire (ex : vefa), les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques.

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Notes de l'article:

[1Article L 243-1-1 du Code des assurances.

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