Par Judith Bouhana, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Question/réponse : Coronavirus et droit du travail.

En cette période d’inquiétude face à un virus qui s’étend en France, faisons un tour d’horizon des questions que les salariés et les employeurs se posent.

Qu’est-ce que le droit de retrait ? (Article L 41131 – 1 du Code du travail)

C’est d’abord une obligation d’alerte du salarié sur toute situation dans son travail pour laquelle il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

C’est en second lieu le droit du salarié dans une telle situation de se retirer c’est-à-dire de quitter son poste de travail.

Si j’ai un collègue dans le même bureau que moi qui tousse et semble malade, si je suis en contact avec le public, puis-je exercer mon droit de retrait ?

Chaque situation doit être examinée au cas par cas chacun devant agir selon sa « responsabilité citoyenne » pour citer la ministre du Travail, Mme Penicaud.

Donc :

C’est possible : Si votre collègue présente tous les signes du virus suivant les informations communiquées par l’agence régionale de sécurité, le gouvernement, etc… ,

Et si : si votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaire pour lutter contre le virus (information sur les mesures à prendre, numéro d’urgence, si nécessaire masques distribués, liquide hydroalcoolique mis à disposition etc.)

En d’autres termes si vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation au travail présente un danger grave et imminent pour votre santé, pour reprendre la définition légale.

Ce n’est pas possible : si vous agissez par peur plus que par analyse rationnelle de la situation donc sans pouvoir justifier au jour de votre retrait d’un danger grave et imminent pour votre santé.

Qu’est-ce que je risque si j’utilise mon droit de retrait ?

Rien si votre droit de retrait est justifié.

Votre employeur ne peut ni exiger que vous repreniez votre poste de travail tant que le danger grave et imminent est présent, ni vous priver de votre salaire qui est intégralement dû durant toute la période de retrait justifié, ni vous sanctionner de quelque manière que ce soit.

Et si votre droit de retrait n’est pas justifié ?

Vous risquez des sanctions de votre employeur pouvant aller jusqu’à votre licenciement pour faute suivant l’importance des griefs qui vous sont reprochés.

Quelle est ma rémunération durant un arrêt de travail causé par le Coronavirus ?

Le gouvernement a mis en place par décret n° 2020 – 73 du 31 janvier 2020 une indemnité journalière de sécurité sociale sans carence durant 20 jours (soit 6 jours de plus que la période de 14 jours préconisée) pour tous les salariés contraints d’être maintenus à l’isolement compte tenu du risque lié au Coronavirus.

Quelles sont les obligations de mon employeur ?

Mon employeur est tenu par une obligation légale de sécurité article L4 1121 – 1 « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Il doit tout à la fois assurer de l’information aux salariés par tout moyen dont affichage dans les locaux, diffusion d’une note sur les numéros d’urgence, les mesures de précaution à prendre etc., mettre à la disposition des salariés les outils nécessaires pour se protéger de la propagation : liquide hydroalcoolique, masque etc…, et prendre les décisions nécessaires pour maintenir cette sécurité dans une période de pandémie.

Comme rapatrier les salariés exposés, confiner les salariés à risque ou en situation de risque en leur imposant le télétravail, l’épidémie étant un motif d’aménagement unilatéral du poste de travail du salarié [1], en réduisant l’activité dans l’entreprise par la mise en place de l’activité à temps partiel compte tenu de ces circonstances exceptionnelles [2].

Puis-je m’opposer à la mesure de confinement imposée par mon employeur ?

Le salarié a lui aussi des obligations : article L4 122-1 du Code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions travail ».

Si la mesure de confinement est justifiée, le salarié qui refuse le télétravail par exemple ou son rapatriement autre exemple, s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à son licenciement, l’employeur pouvant, par exemple en cas d’urgence et de refus du salarié d’accepter les mesures de confinement, engager immédiatement une procédure disciplinaire avec mise à pied.

Quels sont mes recours contre un employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour préserver ma santé ?

Je peux engager sa responsabilité devant le Conseil de prud’hommes pour non respect de son obligation de sécurité et si je justifie d’une maladie professionnelle/accident du travail causé par l’absence de mesures prises et où de mesures suffisantes prises par mon employeur en présence du Coronavirus, demander une reconnaissance de sa faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Judith Bouhana Avocat spécialiste en droit du travail
Défense des salariés
www.bouhana-avocats.com

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Notes de l'article:

[1Article L 1222 – 11 du code du travail.

[2Article R. 5122-1 du Code du travail.

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Vos commentaires

  • Bonjour,
    Es ce que l employeur est tenu d informer de cas de CORONAVIRUS dans le service ?

    • par Judith Bouhana , Le 21 juillet 2020 à 15:37

      Bonjour, votre employeur est tenu à une obligation très stricte de sécurité et protection de la santé de ses salariés. Si un cas de coronavirus a été détecté dans l’entreprise, votre employeur doit réagir en prenant toutes les mesures nécessaires pour vous protéger telles que le télétravail et bien entendu toutes les mesures d’hygiène et gestes barrières.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

    • par Tino , Le 9 janvier à 20:39

      Bonsoir,

      Je me présente au travail avec le test sérologique de ma compagne indiquant qu’elle a été affectée par le COVID19 ( anticorps ).
      Mon chef m’intime l’ordre de regagner mon domicile ... doit-il me fournir une autorisation pour quitter mon lieu de travail ?
      Je travaille à la RATP ...

    • par Judith Bouhana , Le 9 mars à 16:32

      Tino écrit :
      Bonsoir, Je me présente au travail avec le test sérologique de ma compagne indiquant qu’elle a été affectée par le COVID19 ( anticorps ).Mon chef m’intime l’ordre de regagner mon domicile ... doit-il me fournir une autorisation pour quitter mon lieu de travail ?Je travaille à la RATP ...

      Bonjour, oui, à défaut vous pourriez vous voir reprocher un abandon de poste, cette dispense de travail doit être écrite et remise par votre employeur.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      www.bouhana-avocats.com

  • par maujean , Le 18 janvier à 17:43

    Bonjour

    Je suis prestataire de l’entreprise.
    Mon site appartient à l’état et ferme donc a 16h mon employeur m’oblige a rester jusqu’à mes horaire habituel.

    En a t’il le droit ?

    Et on est deux dans un bureau sans fermeture est ce que c’est autorisé ?

  • Dernière réponse : 18 janvier à 23:00
    par Sophie , Le 28 juillet 2020 à 20:10

    Bonjour.
    Je suis infirmière dans une clinique privée de rééducation. Depuis le début de la pandémie, notre directrice nous donne un unique masque pour 12h de travail (10h payés) . Jusqu’au mois de juin, elle prétextait un stock trop juste pour pouvoir les renouveler toutes les 3-4h comme les recommandations de l’ars le préconisent. Hors ,nous voyons bien que c’est par souci d’économies car nous en trouvons désormais partout à la vente. Quelles démarches entamer pour mise en danger de ses employés ?

    • par Judith Bouhana , Le 28 août 2020 à 14:08

      Bonjour, sous réserve d’une consultation préalable auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail qui pourra vérifier si toutes les conditions sont réunies, vous pourriez faire valoir votre droit de retrait jusqu’à ce que votre employeur ait suffisamment sécurisé vos conditions de travail.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

    • par Judith Bouhana , Le 24 novembre 2020 à 17:44

      Bonjour, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait, alerter le CSE de votre entreprise ainsi que l’inspection du travail. Pouvez également saisir le conseil de prud’hommes du non respect par votre employeur de son obligation de sécurité ou engager une action pénale à l’encontre de votre employeur pour mise en danger. Je vous conseille avant toute chose de consulter un avocat ou spécialiste en droit du travail ou spécialiste en droit pénal en fonction de votre choix.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

    • par Santos elisabeth , Le 18 janvier à 23:00

      Bonjour, je suis salariée de l’ADMR du lot en tant qu’auxiliaire de vie. Malheureusement au premier confinement j’ai dû être arrêter car je suis une personne à risque. J’ai repris le 15/06. Je n’ai pas eu la prime Covid alors que le virus est toujours là et que je travail tous les jours. Pouvez-vous me dire si mon employeur doit me verser la prime ou pas ? Car lui me dit que je n’y est pas droit étant donné que je n’ai pas travaillé pendant le confinement.

  • Dernière réponse : 24 novembre 2020 à 17:34
    par Capdebos , Le 17 septembre 2020 à 21:10

    bonjour,
    Mon employeur m a renvoyée chez moi en exigeant un test covid car je tousse. Mon médecin me fait un 1er arrêt maladie pour jeudi et vendredi. Rdv pris pour le test je pensais reprendre le travail le lundi. Lundi, toujours pas de résultat. Je retourne chez le médecin pour une prolongation jusqu’au mardi. Le résultat tombe le mardi : négatif. Je retourne travailler et j apprends que j ai perdu ma prime d assiduité. Est ce normal ? Je suis laborantine et je n ai jamais arrêté de travailler même pendant le confinement. Ai-je des recours ?
    Merci d avance pour votre réponse

    • par Judith Bouhana , Le 24 novembre 2020 à 17:34

      Bonjour, d’après les éléments que vous donnez, vous semblez victime d’une discrimination liée à votre état de santé. Il faut néanmoins consulter un avocat de préférence spécialisé en droit du travail qui prendra connaissance de vos pièces et pourra vous donner une réponse plus précise.

      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

  • Bonjour, j’ai une question à vous poser, voilà je travail à l aéroport de St exupery, je sui manutentionnaire bagage chez GSF , je sui actuellement en congé partiel.
    Voilà mon employeur ne m’a pas payé mon salaire du mois d août, car d après ce qu ils m’ont dit, que je n avait pas répondu à un apel de mon employeur, je me sui rapproché de mes chefs d équipe, pour leur justifié que mon téléphone ne marchait plus.
    Du coup ils ont considéré que je ne voulais pas travaillé, donc ils m ont placé en absence, je n’ai perçu que 45euros au lieu de 675euros,alors je me retrouve avec des prélèvements impayés.
    Est ce normale, ont ils le droit de faire ça.

    • par Judith Bouhana , Le 24 novembre 2020 à 17:38

      Bonjour, les informations que vous donnez sont insuffisantes pour me permettre de vous répondre ; je vous invite à consulter un avocat de préférence spécialiste en droit du travail qui pourra à l’aide de vos documents vous apporter une réponse plus précise.
      Judith Bouhana
      Avocat spécialiste en droit du travail
      ww.bouhana-avocats.com

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