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  • Parution : 30 novembre 2020

Guide de lecture.
 

Contrat d’assurance : Questionnaire de risque et règles applicables.

Le contrat d’assurance est soumis au principe de loyauté.
Les parties doivent être franches l’une envers l’autre.
L’assureur peut poser des questions dans un questionnaire de risque.
Quelles questions ? Comment ? C’est ce que nous allons voir.

Pendant la phase précontractuelle, l’assureur et l’assuré évaluent ensemble le risque à assurer. L’assureur a plusieurs moyens. Il peut enquêter, poser des questions à l’assuré via un questionnaire (méthode inquisitoire), écouter son assuré sans lui poser de question (déclarations spontanées).

En sachant que les déclarations spontanées ne sont pas obligatoires (loi du 31 décembre 1989 dite loi Bérégovoy).

Le souscripteur-futur assuré doit répondre de bonne foi aux questions de l’assureur [1].

Questions qui sont précises et sans ambiguïté, sous peine pour l’assureur de ne pas pouvoir se prévaloir de la réponse de l’assuré [2].

La mauvaise foi de l’assuré pèse sur la mutualisation des risques, et entraine la nullité du contrat d’assurance [3].

Cette mauvaise foi sera appréciée par les juges en fonction des questions de l’assureur [4].

Le questionnaire de risque (document qui liste les questions de l’assureur) est donc un enjeu dans la (future) relation contractuelle, puisque la qualité des questions de l’assureur conditionneront la qualité des réponses de l’assuré qui conditionneront l’élaboration du contrat d’assurance. L’assureur est tenu de poser des questions (comme par exemple : « Votre fauteuil est-il classé ? ») et non des affirmations validées par l’assuré (comme par exemple « mon fauteuil Louis XV n’a jamais été sinistré ») [5].

Les questions doivent être précises et non vagues - a été jugé vague la question suivante « vous êtes infirme/invalide » ? [6].

Avec des questions vagues, imprécises, ambigües, l’assureur ne pourra pas qualifier les réponses erronées de son assuré de fausse déclaration intentionnelle, il ne pourra pas se prévaloir de la nullité du contrat ni de la règle proportionnelle de prime. Les juges interprèteront les réponses de l’assuré en sa faveur.

L’assureur reste libre de rédiger ou non un questionnaire de risque écrit, l’oral suffit [7].

Mais l’assureur ne pourra pas se prévaloir de la mauvaise foi de son assuré, sans présenter de réponses erronées au questionnaire de risque [8]. Les réponses de l’assuré portent sur des éléments dont il a la connaissance [9] au jour de la signature du contrat [10], et non au jour des pourparlers [11].

Si le risque s’aggrave/diminue entre les pourparlers et de jour de la signature du contrat, l’assuré est tenu d’en informer l’assureur sous peine de nullité du contrat pour mauvaise foi.

Concernant le questionnaire et le changement de situation du souscripteur, pour qu’il y ai mauvaise foi, il faut que la situation ai tellement changée que les réponses apportées dans le questionnaire ne soient plus valables [12].

Enfin, le principe de bonne foi dans les relations contractuelles entre un assureur et son assuré, interdit à l’assureur de vérifier la bonne foi de l’assuré [13].

Mais dans son pouvoir d’enquête, l’assureur peut missionner un expert pour évaluer le bien à assurer quand à sa valeur et quant aux implications d’un sinistre lourd, sur des biens sensibles comme les Monuments Historiques.

Le missionnement d’un expert par l’assureur, dispense le souscripteur de son obligation de bonne foi dans la phase d’analyse du risque, pour tout ce qui est effectué par l’expert.

Sans que l’expert soit tenu d’une obligation de résultat envers l’assureur.

Cette dispense a ses limites, les manœuvres dolosives du souscripteur [14].

Notes :

[1Article L113-2 du Code de assurances.

[2Article L112-3 du Code des assurances, Civ 2ème, 15 février 2007, n°05-20.865.

[3Article L113-8 du Code des assurances.

[4Civ 1ère, 17 octobre 1995, RGDA 1996.

[5Crim, 28 sept 1999, RGDA 2000.

[6Crim, 29 janvier 2013, n°280.116.

[7Article L113-2 du Code ds assurances, Civ 2ème, 16 décembre 2010, n°10-10.859.

[8Crim, 27 octobre 1993, n°93-0.086.

[9Civ 1ère, 7 février 1990, RGAT.

[10Civ 1ère, 7 juillet 1987, D 1988.

[11Civ 1ère, 31 mars 1998, RCA 1998.

[12Civ 2ème, 22 janvier 2009, n°07-20.378.

[13Civ 1ère, 25 novembre 1980, Bull Civ n°1, n° 302.

[14Civ 1ère, 10 mai 1977, RGAT 1978.

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