1. Les faits.
Un particulier (maître de l’ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
Après réception de la maison, il a dû supporter des frais importants de raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, téléphone) qui n’avaient pas été chiffrés dans la notice descriptive annexée au contrat.
La cour d’appel a condamné le constructeur à supporter ces frais, ce que ce dernier a contesté devant la Cour de cassation.
2. La solution de la Cour de cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le constructeur et confirme la cour d’appel.
Elle rappelle l’obligation du constructeur, en vertu des articles L231-2 et R231-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), de chiffrer dans la notice descriptive tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de la maison, y compris les travaux de raccordement aux réseaux publics, même lorsqu’ils sont réalisés hors du terrain du maître d’ouvrage et par des tiers.
Autrement dit, le coût de ces travaux doit être mentionné et chiffré dans le contrat. À défaut, ils sont réputés inclus dans le prix et donc à la charge du constructeur.
3. Analyse juridique et portée pratique.
3.1. Renforcement de l’information du particulier.
La cour conforte sa jurisprudence exigeante en matière d’information du maître d’ouvrage. Le but est clair : éviter que le particulier ne s’engage dans un projet de construction sans une vision complète du coût global réel de l’opération, incluant tous les travaux essentiels à l’usage de l’ouvrage.
3.2. Large interprétation des travaux indispensables.
Ce qui est déterminant pour la cour, ce n’est pas où les travaux sont réalisés ni par qui, mais leur nécessité pour l’utilisation de la maison et le fait que le coût soit supporté par le maître de l’ouvrage.
3.3. Responsabilité du constructeur.
Le constructeur qui omet de chiffrer ces travaux s’expose à devoir en supporter le coût, même si ces travaux sont réalisés par des tiers (gestionnaires de réseaux) et hors du terrain objet de la construction.
En resumé.
Ce que cela signifie concrètement pour les particuliers :
- les frais de raccordement doivent toujours être chiffrés dans la notice descriptive d’un CCMI ;
- une absence de chiffrage expose le constructeur à devoir supporter ces frais après réception des travaux.
Cette solution protège les particuliers contre les mauvaises surprises financières après la signature du contrat de construction.
