À qui incombe la charge du raccordement ou de l’extension de réseau d’assainissement ?

Par Haroun Perco, Juriste.

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Dans cet article, l'auteur traite des obligations des propriétaires et des personnes publiques dans le cadre de travaux de raccordement ou d'extension de réseau d'assainissement. Il explique qu'il est important de distinguer les zones d'assainissement collectif et non collectif pour déterminer ces obligations. Les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif sont à la charge de la personne publique compétente, tandis que le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est une obligation pour les propriétaires.
Description rédigée par l'IA du Village

Les travaux liés à l’assainissement peuvent représenter un coût considérable tant pour les personnes publiques en charge des réseaux que pour les propriétaires d’immeubles.

-

Compte tenu de la législation parfois lacunaire, il peut être complexe de démêler les obligations qui pèsent sur les propriétaires et les personnes publiques compétentes dans une zone d’assainissement collectif.

Ainsi, l’identification de la nature des travaux d’assainissement est essentielle pour déterminer ultimement qui supportera la charge financière correspondante.

En introduction, il est important de souligner que la question des travaux de raccordement ou d’extension de réseau ne se pose que dans le contexte d’une zone relevant de l’assainissement collectif.

La distinction entre zone d’assainissement collectif et zone d’assainissement non collectif permet dans un premier temps de poser un cadre pour déterminer les obligations des propriétaires et des personnes publiques compétentes en matières d’assainissement.

A cet égard [1] :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent (...) :
1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
 ».

De cette qualification de zone d’assainissement collectif, se déduisent alors deux obligations :

D’une part, une obligation pour la personne publique compétente « d’exécuter dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone... » [2].

Ainsi, lorsque des immeubles émettant des eaux usées domestiques se trouvent dans une zone d’assainissement collectif et qu’ils ne sont pas considérés comme desservis par le réseau public d’assainissement, alors les travaux d’extension de réseau nécessaires, pour qu’ils puissent s’y raccorder par la suite, sont à la charge de la personne publique compétente en matière d’assainissement.

D’autre part, une obligation qui pèse sur les propriétaires car

« le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » [3].

A cet égard, le raccordement sera en principe partagé entre le propriétaire et la commune, car le branchement nécessaire sera en partie public et en partie privé.

Le propriétaire aura la charge de tous les travaux nécessaires sur la partie privée [4] et devra également assumer la mise hors service de son ancienne fosse septique [5].

La personne publique compétente a habituellement la charge des travaux sur la partie publique. Toutefois, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses engendrées par les travaux [6].

Il serait alors tentant pour un propriétaire, d’essayer d’obtenir de la personne publique compétente une extension de réseau d’assainissement, afin d’étendre le réseau au plus près de sa propriété pour que les travaux de raccordement soient moins onéreux pour lui.

Afin d’éviter les abus, le juge administratif a pu rappeler que :

« Le réseau collectif peut ne pas correspondre à toutes les ramifications de la voirie publique et, corrélativement, que les branchements individuels que les riverains sont tenus de prendre à leur charge jusqu’à la canalisation collective la plus proche, peuvent cheminer sous une section de voie publique si la configuration des lieux le nécessite » [7].

De ce fait, lorsque des immeubles émettant des eaux usées domestiques sont dans une zone d’assainissement collectif et qu’ils sont considérés comme desservis par le réseau public d’assainissement, alors les seuls travaux envisageables sont des travaux de raccordement au réseau public existant.

In fine, la personne publique n’est pas contrainte de faire droit à chaque demande d’extension. Il convient alors aux propriétaires d’immeubles de vérifier leur proximité avec le réseau d’assainissement.

Pour exemple : une rue adjacente à une rue principale de circulation desservie, sera considérée comme desservie par le réseau [8].

Haroun Perco,
Juriste en droit public.

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Notes de l'article:

[1Article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales.

[2TA Toulouse, 21 juill. 2022, n° 2105311.

[3Article L1331-1 du Code de la santé publique.

[4Article L1331-4 du Code de la santé publique.

[5Article L1331-5 du Code de la santé publique.

[6Article L1331-2 du Code de la santé publique.

[7CAA de Lyon, 8 décembre 2022, 20LY02777.

[8CAA de Lyon, 8 décembre 2022, 20LY02777.

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