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  • Parution : 25 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

Rappel des différentes responsabilités en droit.

En droit Français, il existe plusieurs responsabilités.
Analyse succincte de ces responsabilités.

L’assurance de notre patrimoine historique est basée sur les assurances existantes, à savoir les assurances dommages aux biens et responsabilités. L’engagement de la responsabilité ne sera pas la même suivant que l’éventuel auteur du dommage (élément crucial pour engager la responsabilité) est une personne physique (comme un particulier) ou une personne morale (comme une collectivité ou une entreprise), qu’elle soit de droit public (comme une collectivité) ou qu’elle soit de droit privé. Par conséquent, nous allons étudier séparément la responsabilité des personnes privées et la responsabilité des personnes publiques. La responsabilité décennale concernant les assurances constructions sera traité à part entière.

Nous n’étudierons pas l’ensemble des responsabilités, mais uniquement les plus importantes. Une mise à jour de ce dossier ou la rédaction d’un dossier spécifique pourra être envisagé pour compléter cet article générique.

La question de la responsabilité des acteurs de notre patrimoine, personne publique et personne privée, se subdivise en quatre branches distinctes.

- La responsabilité civile vie privée : Un individu est civilement responsable lorsqu’il cause un dommage à autrui, volontairement ou involontairement. La victime va engager la responsabilité civile de l’auteur de son dommage pour avoir une réparation de son dommage (un préjudice en droit). L’assureur va venir prendre en charge cette indemnisation en lieu et place de son assuré, à hauteur des garanties du contrat d’assurance. La responsabilité civile vie privé se décline de plusieurs manières, avec la responsabilité civile du châtelain propriétaire d’un animal, la responsabilité du châtelain du fait d’une pierre qui chute, ou la responsabilité du châtelain vis à vis de ses bénévoles par exemple.

- La responsabilité civile contractuelle : Un individu est contractuellement responsable lorsqu’il n’exécute pas de bonne foi le contrat conclu. Lorsque le château annule une visite sans indemniser les visiteurs. La responsabilité civile contractuelle est peu couverte dans les contrats d’assurance.

- La responsabilité civile professionnelle : Un professionnel est responsable s’il cause un dommage à autrui pendant son activité professionnelle, ou après son intervention. Sur le modèle de la responsabilité civile vie privée, le chef d’entreprise va pouvoir souscrire une assurance pour cette responsabilité.

- La responsabilité administrative : L’administration et ses agents sont responsables s’ils causent un dommage. On parle alors de responsabilité administrative et non de responsabilité civile puisque l’administration est une personne publique.

- La responsabilité pénale : Un individu est pénalement responsable lorsqu’il accompli une contravention, un délit ou un crime. Les conséquences de la responsabilité pénale ne sont jamais prises en charge par un contrat d’assurance, que ce soit les amendes ou que ce soit les peines de prison. C’est le principe de l’indivisibilité de la peine en droit pénal. Néanmoins, quand l’assuré est condamné à verser des dommages et intérêts à une victime au cours d’un procès pénal, ces dommages et intérêts peuvent êtres couverts pas un contrat d’assurance responsabilité civile.

Les propriétaires et les gestionnaires de patrimoine, qu’ils soient publics ou privés, peuvent êtres confrontés à l’engagement de leurs responsabilités civiles ou administratives, à l’instar du commun des mortels. Il faut donc qu’ils souscrivent une assurance responsabilité comme tout le monde.

Néanmoins, ils sont également confrontés à des risques propres en raison de l’âge de leurs bâtiments et donc des normes qui ne sont plus adaptées, de la nature des matériaux utilisés, etc.

De par le caractère historique de leurs biens ils organisent des évènements spéciaux comme la chasse ou les feux d’artifices, qu’il faut couvrir spécifiquement.

Avoir la main sur la rédaction des lots par le recours aux marchés publics, permet de proposer des garanties spécifiques à ces risques responsabilités.

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