Introduction.
Depuis son adoption par l’ICANN en 1999, l’UDRP s’est imposée comme un outil central de lutte contre le cybersquatting, reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. Forte de plus de 125 000 procédures [1] et d’une jurisprudence abondante, la politique est aujourd’hui confrontée à des pratiques d’abus renouvelées (phishing, typosquatting sophistiqué, usage massif des services de confidentialité) et à des attentes accrues en matière d’efficacité procédurale.
C’est dans ce contexte que l’OMPI [2] (Office mondial de la propriété intellectuelle, ou WIPO en anglais) et l’ICA [3] (Internet Commerce Association) ont réuni, en dehors du cadre institutionnel de l’ICANN [4], un groupe d’experts internationaux (panelistes, conseils de parties, représentants de titulaires de marques et de détenteur de noms de domaine) afin d’identifier les points de consensus et de dissensus susceptibles d’orienter une révision pragmatique de l’UDRP. Le rapport final du 2 décembre 2025 [5] se veut volontairement non révolutionnaire : il privilégie des ajustements ciblés, fondés sur l’expérience, et rejette toute refonte globale de la politique.
I. La philosophie générale du rapport : préserver la stabilité de l’UDRP.
Le premier apport du rapport WIPO-ICA réside moins dans chacune de ses recommandations que dans l’approche méthodologique revendiquée. Les auteurs affirment clairement que l’UDRP s’est révélée globalement efficace et qu’aucune faiblesse ponctuelle ou décision isolée ne justifie une remise à plat du dispositif.
Cette position, partagée par une large partie des praticiens, vise à éviter les dérives observées lors de certains processus de « policy development » de l’ICANN, marqués par leur longueur, leur complexité et, parfois, par des résultats difficilement opérationnels. Le rapport insiste ainsi sur la nécessité de maintenir la prévisibilité jurisprudentielle issue de vingt cinq années de décisions, notamment telle que synthétisée dans le WIPO Overview [6].
Pour les avocats et juristes, cette orientation est rassurante : elle signifie que les critères classiques (identité ou similarité prêtant à confusion, absence de droits ou d’intérêts légitimes, enregistrement et usage de mauvaise foi) ne sont pas remis en cause dans leur architecture. En revanche, le rapport admet que certaines zones grises procédurales ou pratiques méritent d’être clarifiées pour renforcer l’efficacité du système.
II. Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat.
Le rapport identifie une première catégorie de recommandations faisant l’objet d’un consensus quasi unanime et jugées aisément implémentables dans le cadre de la Phase 2.
1. Encadrement des écritures supplémentaires.
L’absence de règles précises sur les écritures additionnelles (« supplemental filings ») est régulièrement source de déséquilibres procéduraux. En pratique, certaines parties multiplient les dépôts non sollicités, alourdissant la procédure et augmentant les coûts.
La recommandation visant à harmoniser les critères d’admission et les paramètres (contenu, longueur, justification) de ces écritures est bienvenue. Pour les conseils, elle implique une discipline accrue dans la préparation des plaintes et réponses initiales, mais offre en contrepartie une meilleure lisibilité procédurale et une réduction des stratégies dilatoires.
2. Délais de paiement en cas de commission administrative à trois membres.
Le rapport préconise l’instauration d’un délai fixe pour le paiement des frais complémentaires lorsque le plaignant opte pour une commission à trois experts. Cette mesure, apparemment technique, répond à des difficultés récurrentes rencontrées par les centres de règlement et vise à éviter des situations de blocage procédural.
Pour les titulaires de marques, l’enjeu est surtout organisationnel : une anticipation budgétaire plus rigoureuse sera nécessaire afin de ne pas retarder inutilement la constitution du panel.
3. Renforcement du rôle de l’ICANN en matière de conformité des bureaux d’enregistrement.
Le rapport souligne les dysfonctionnements persistants liés au verrouillage des noms de domaine, à la communication des données d’enregistrement ou à l’exécution des décisions. Il recommande un renforcement du rôle de l’ICANN en matière de compliance, assorti d’actions de formation à destination des bureaux d’enregistrement.
Sur le plan pratique, cette orientation est essentielle pour les avocats représentant des plaignants : les retards ou refus d’exécution constituent aujourd’hui l’un des principaux points de friction post décision. Une automatisation partielle des transferts, évoquée dans le rapport, pourrait significativement réduire ces difficultés.
4. Transparence accrue et uniformisation des pratiques.
Parmi les autres recommandations consensuelles figurent l’identification systématique des opinions dissidentes, l’harmonisation des procédures de vérification des bureaux d’enregistrement et la régulation des retraits de plainte. Ces propositions renforcent la transparence et la sécurité juridique, au bénéfice de l’ensemble des acteurs.
Pour les bureaux d’enregistrement avertis, l’obligation d’identifier les dissidences constitue un levier stratégique supplémentaire dans le choix des panélistes et dans l’analyse des tendances jurisprudentielles.
III. Les propositions plus sensibles : entre opportunités et risques.
Au delà des ajustements consensuels, le rapport ouvre la porte à des évolutions plus structurantes, sans pour autant proposer de solutions clé en main.
1. L’introduction d’un mécanisme d’appel.
L’idée d’un second niveau de recours est récurrente dans les débats UDRP. Le rapport reconnaît l’intérêt potentiel d’un mécanisme d’appel pour renforcer la cohérence décisionnelle, mais souligne la complexité de sa mise en œuvre (coûts, délais, articulation avec les juridictions étatiques).
Pour les conseils en propriété intellectuelle, une telle évolution pourrait modifier profondément la stratégie contentieuse : la procédure UDRP perdrait une partie de sa rapidité, mais gagnerait en sécurité juridique sur les dossiers à forts enjeux économiques.
2. La question du critère « enregistrement et/ou usage de mauvaise foi ».
La suggestion d’introduire, dans certaines hypothèses limitées, une alternative au critère cumulatif (« and/or ») vise à traiter les cas où un nom de domaine, initialement enregistré de bonne foi, est ensuite utilisé de manière manifestement abusive.
Si cette évolution répond à des situations concrètes rencontrées par les titulaires de marques, elle soulève de fortes inquiétudes du côté des détenteur de noms de domaine, qui y voient un risque d’insécurité juridique. Pour les praticiens, la vigilance sera de mise afin que d’éventuelles exceptions restent strictement encadrées.
3. Procédures accélérées et nouvelles réparations.
Le rapport évoque également la possibilité de procédures accélérées pour certains cas évidents de cybersquatting et l’introduction d’une « véritable » annulation du nom de domaine comme mesure de réparation. Ces pistes, encore exploratoires, témoignent de la volonté d’adapter l’UDRP à des abus massifs et automatisés.
Conclusion.
Le rapport final WIPO ICA 2025 ne constitue pas une révolution de l’UDRP, mais une tentative assumée de rationalisation fondée sur l’expérience des praticiens. En privilégiant des recommandations ciblées et en identifiant clairement les zones de consensus et de dissensus, il offre à l’ICANN une feuille de route pragmatique pour la Phase 2 de la révision.
Pour les avocats, juristes d’entreprise et acteurs du marché des noms de domaine, ce rapport invite à une double anticipation : d’une part, intégrer dès à présent les ajustements procéduraux susceptibles d’être rapidement adoptés ; d’autre part, participer activement aux débats à venir sur les évolutions plus sensibles, afin de préserver l’équilibre historique de l’UDRP entre efficacité et sécurité juridique.
