Rédaction du Village de la Justice

 
Guide de lecture.
 

Rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat : recommandations et réactions.

Installée en mars dernier par Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, la mission "Perben" a officiellement rendu à Éric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux, le 26 août 2020, son rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, 3 ans après la précédente réflexion menée par Kami Haeri [1]. La Rédaction du Village de la Justice vous propose un aperçu des recommandations formulées et des réactions qu’elles ont d’ores et déjà suscitées.

« Après la mobilisation historique de la profession contre la réforme des retraites et le cataclysme engendré par la crise sanitaire, la profession d’avocat attend[ait] un signal clair et fort du Gouvernement » [2]. Qu’en est-il avec le rapport Perben ?

Les recommandations.

Le rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat se décompose en trois thèmes.

Mesures permettant d’améliorer la situation économique des avocats.

- Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable.

Cela passerait principalement par la revalorisation de l’unité de valeur (l’UV, fixée aujourd’hui à 32 €, elle pourrait être fixée à 40 €) et par un rééquilibrage du barème.
À noter aussi : l’idée d’une revalorisation des rétributions concernant les modes alternatifs de règlements (MARD).

- Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire.

Cela permettrait de raccourcir les trop longs délais actuels d’exécution de ces décisions (28 mois en moyenne, pesant pour les cabinets).

- Améliorer le dispositif de l’article 700, en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées.

La mission propose une nouvelle rédaction de l’article 700 du Code de procédure civile, en préconisant que soit expressément indiqué que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’elle a exposée au titre de sa défense, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur présentation des factures.

Mesures permettant aux avocats de faire évoluer leur offre.

- Conférer la force exécutoire aux actes contresignés par avocats dans le cadre des MARD, lorsqu’ils constatent l’accord réalisé entre les parties, et renforcer ainsi leur efficacité.

- Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle.

Cette recommandation a pour but de permettre aux avocats de se saisir des moyens apportés par l’intelligence artificielle et d’en contrôler l’utilisation juridique.
Pour cela, la Mission Perben propose de consacrer par voie législative une définition "téléologique" (c’est à dire en lien avec sa finalité, en l’occurrence le besoin des consommateurs) de la consultation juridique. Elle pourrait être définie comme « une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».

Mesures destinées à améliorer les relations entre les magistrats et les avocats.

- L’association des avocats à la vie des juridictions.

Partant du constat que les avocats, pourtant principaux "usagers" des juridictions, en connaissent mal le fonctionnement et que cela conduit souvent à des tensions avec les magistrats, la Mission Perben propose de renforcer l’articulation des barreaux et des juridictions et de faciliter les échanges. À ce titre, « un cadre institutionnel à cette relation paraît opportun ». Ainsi, seraient inscrits dans le Code de l’organisation judiciaire, des temps d’échanges réguliers entre juridictions et barreaux.

- Protéger le secret professionnel et modifier à ce titre le Code de procédure pénale notamment en renforçant le pouvoir d’autorisation et de contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur la mise en œuvre de mesures coercitives à l’encontre d’un avocat, ainsi qu’en renforçant les moyens mis à la disposition du Bâtonnier.
À noter aussi : une nouvelle rédaction des dispositions permettant de souligner que le secret professionnel est attaché au domaine tant de la défense, que du conseil.

Les réactions.

Faire « du neuf avec du vieux ? » [3] ou « comment sauver les avocats ? » [4], les réactions sont en demi-teinte.

Du côté des avocats.

Le CNB « constate avec intérêt que les treize pistes énoncées dans ce document renvoient, parfois mot pour mot à des propositions votées par l’institution représentative des avocats, et transmises en leur temps à la Chancellerie ». Il se félicite que « les membres de la commission [aient] pu trouver dans les travaux du CNB une source d’inspiration et de propositions » [5].

Même satisfaction de la part de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) qui, « sous réserve de sa lecture, se réjouit des propositions » du rapport Perben « qui semblent [reprendre] les recommandations qu’elle avait formulées lors de son audition le 2 juin dernier » (Tweet du 26 août).
En revanche, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) « regrette le manque d’ambition de ce rapport » (Tweet du 26 août 2020).

Après avoir attendu la remise officielle du rapport (Tweets 1 et 2 du 25 août 2020), Christiane Féral-Schuhl, Présidente du CNB prévient : « il faut passer des mots aux actes. Et des actes aux chiffres ! La balle est dans le camp du garde des Sceaux. Il faut un plan de relance pour la justice ! » (Tweet du 26 août 2020).

Pour le Barreau de Paris, « ce rapport représente un travail de synthèse pertinent qui a le mérite de mettre à l’agenda du ministre de la Justice nombre d’enjeux et de priorités pour la profession d’avocat, déjà largement soulignés par les représentants de la profession ». Néanmoins, « malgré la qualité du rapport, (...) certaines de ses recommandations sont à préciser et à compléter, comme celle portant sur l’intervention de l’intelligence artificielle et celle portant sur les formations professionnelles des avocats ».

Du côté des notaires.

La réaction des notaires est assez vive et se cristallise sur la question de la reconnaissance éventuelle de la force exécutoire à l’acte d’avocats : « Le Conseil constitutionnel a maintes fois rappelé qu’attribuer à l’acte d’avocat la force exécutoire serait contraire à la Constitution. L’avocat, compte tenu de son indépendance, n’est pas et ne saura jamais être dépositaire de l’autorité de l’État » (Communiqué du CSN du 26 août 2020).
Pour le Président du Conseil Supérieur du Notariat, « la revendication de la force exécutoire est une confusion des esprits. Il ne s’agit pas d’une question de compétence, mais de statut. La force exécutoire est attachée au seul acte public, établi sous le contrôle des pouvoirs publics » (Tweet de J.-F. Humbert du 26 août 2020)


Voilà pour les réactions à chaud... attendons de voir désormais ce qui sera repris de ce rapport qui, sans être à première vue de la même teneur que le rapport Haeri, jette cependant quelques pavés dans la mare et cible des préoccupations aussi actuelles que concrètes des avocats.

Notes :

[3Mission sur l’avenir de la profession d’avocat : du neuf avec du vieux ?, par L. Garnerie pour la Gazette du Palais du 26 août 2020

[4Rapport Perben : comment sauver les avocats ?, par P. Januel pour Dalloz actualité du 26 août 2020

Rédaction du Village de la Justice

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Vos commentaires

  • par O.B , Le 10 septembre à 09:03

    De nombreux justiciables (individuels ou PME) renoncent souvent à engager une procédure en raison du coût qu’ils estiment élevé. Leur annoncer qu’outre les frais et honoraires qu’ils doivent à leur avocat, ils risquent d’être condamnés à payer bien plus cher « sur facture » les frais et honoraires de l’avocat de leur (s) adversaire (s), reviendrait à les dissuader définitivement à engager une procédure dans de nombreux contentieux et inévitablement nuire à l’activité des cabinets de moyenne et petite taille. Il serait plus sage de laisser cette question à l’appréciation des magistrats en la sensibilisant à la difficulté du dossier, à la qualité du travail fourni par l’avocat, à son apport à la solution du litige... Les intentions de l’auteur du rapport sont peut être bonnes, mais elles risquent de produire l’effet inverse...

  • par Ann Deug , Le 7 septembre à 23:28

    Encore un rapport complètement inepte hormis le secret professionnel !
    C’est la chronique d’une mort annoncée (souhaitée ?) des cabinets individuels au profit de law firms sur le modèle américain et sous couvert (pour faire passer la pilule) d’une augmentation de l’AJ. Que dire de la production des factures, du timbre rétabli quand une personne eligible à l’AJ ne rembourse même pas le droit de plaidoirie ? Que dire des consultations via l’intelligence artificielle ?
    Et nos instances qui se félicitent de ce rapport...
    Bref, chers confrères, prenons nos pelles et continuons à creuser nos tombes !

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