Par Emmanuelle Destaillats, Avocate.
 
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  • Parution : 11 novembre 2020

Guide de lecture.
 

Reconfinement : les nouvelles règles sur l’activité partielle.

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, trois nouveaux décrets consacrés à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre dernier. L’objectif de ces textes réside dans la révision de l’activité partielle de longue durée mais également dans le maintien du dispositif exceptionnel d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 avant d’appliquer un « nouveau » dispositif d’activité partielle de droit commun.

- Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
- Le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
- Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Concernant l’activité partielle.

Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021.

Maintien de l’activité partielle modulée jusqu’au 31 décembre 2020.

Par décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020, le Gouvernement a décidé de prolonger en l’état le système d’indemnisation modulé selon que les entreprises appartiennent ou non à un « secteur protégé » jusqu’au 31 décembre 2020.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versée reste donc de 70% de la rémunération horaire brute de référence, sans limitation de montant, avec pour plancher le SMIC net soit 8,03€ par heure en 2020, sauf cas particuliers listés à l’article R.5122-18 dans sa version en vigueur jusqu’au 31.12.2020.

L’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,03€ (cf article D.5122-13 dans sa version en vigueur jusqu’au 31.12.2020).

Pour les secteurs protégés, dont la liste est étendue, un taux dérogatoire de 70% s’applique.

En effet, l’annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (cf activités ressortant des secteurs protégés sans condition de perte de chiffre d’affaires) est complétée des activités suivantes :
- Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ;
- La référence « Cars et bus touristiques » est remplacée par les transports routiers réguliers de voyageurs et autres transports routiers de voyageurs.

L’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (cf secteurs connexes qui ont subi au moins 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période 15 mars - 15 mai 2020) est ainsi complétée en ajoutant les activités suivantes :

- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel" ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 modifie également le 3° de l’article 1er du décret du 29 juin 2020 qui définit les employeurs pour lesquels le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % , en visant désormais : « Les employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative. ». Cette modification permet ainsi d’inclure les fermetures anticipées liées aux mesures de couvre-feu.

Il est également précisé que ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020.

Baisse de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23€, hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC.

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable modifie les modalités d’information du CSE des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d’au moins cinquante salariés. Il précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut déposer une demande unique d’activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle.

Réduction de l’indemnisation d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021.

Cette baisse, initialement prévue à partir de novembre, sera finalement appliquée au 1er janvier 2021

Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021, le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le décret modifie également, au 1er janvier 2021, l’article R.5122-18 du Code du travail qui indiquera que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2021, il sera également expressément précisé à l’article R.5122-18 du Code du travail que l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie également l’alinéa 2 de l’article R.5122-11 en précisant que : « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous le forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle. La totale des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. […] ».

Réduction de la durée d’autorisation d’activité partielle.

La durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera, à compter du 1er janvier 2021, de 12 mois, renouvelable, à 3 mois, renouvelable, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul de cette nouvelle durée maximale.

Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Demandes d’autorisation groupées.

Le décret précise qu’à partir du 1er janvier 2021, lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet du département où est implanté chacun des établissements concernés.

Consultation régulière du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté en cas de demande d’activité partielle. Désormais, il est prévu que dans ces entreprises, l’employeur doit également informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Aucune date d’entrée en vigueur n’étant spécifiquement mentionnée dans le décret, cela signifie que cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit au 1er novembre 2020.

Concernant l’activité partielle de longue durée.

Taux horaire de l’allocation.

Le décret n°2020-1316 précise que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l’allocation de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est plus favorable. Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020. Cette situation a vocation à concerner les employeurs des secteurs protégés pour les mois de novembre et décembre 2020 (cf supra).

Information des institutions représentatives du personnel.

Le cadre juridique actuel de l’APLD prévoit que l’employeur doit rembourser des sommes à l’Agence de services et de paiement s’il licencie pour motif économique un salarié en APLD ou dont il s’était engagé à maintenir l’emploi. Toutefois, il peut en être dispensé en tout ou partie si le remboursement est incompatible avec la situation économique de l’établissement, du groupe ou de l’entreprise, ou si les perspectives économiques se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord/le document unilatéral d’APLD.

Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit désormais que l’employeur est tenu d’informer les IRP et, le cas échéant, les syndicats signataires de l’accord d’APLD :
- Lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à bénéficier de ces dispositions ;
- En cas de réponse positive, lorsque l’administration le dispense de tout ou partie du remboursement.

Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 ne précisant pas de date d’entrée en vigueur, cela signifie cette mesure prend effet le lendemain de la publication du décret, soit le 1er novembre 2020.

Emmanuelle DESTAILLATS
Avocat
https://sileas-avocats.info

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