Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
 
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  • Parution : 2 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

Reconfinement, télétravail, justificatif de déplacement professionnel, tests Covid en entreprises : les nouvelles règles.

Le 28 octobre 2020, le Président de la République annonçait lors de son allocution un reconfinement national.
Si certaines règles imposées lors du premier confinement de mars à mai 2020 redeviennent d’actualité, de nouvelles ont été créées.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire vient apporter de nouvelles précisions.
En outre, le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 29 octobre 2020.

1) De nouvelles attestations de déplacement dérogatoires et deux justificatifs de déplacement permanents.

1.1) L’attestation de déplacement dérogatoire.

A l’instar du premier confinement, il existe des cas limitatifs dans lesquels il est possible de se déplacer hors de sa résidence, tels que prévu par l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, à compter du 29 octobre 2020 à minuit, il est possible de se déplacer à condition de se munir d’une attestation dans les cas suivants :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ;
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile ;
- Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance ni différés et l’achat de médicaments ;
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants ;
- Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ;
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.

Cette attestation devra être remplie à chaque sortie et préciser la date et l’heure de début de sortie obligatoirement.

Il vous est possible de la télécharger avec ce lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.

1.2) Les deux nouveaux justificatifs de déplacement permanents.

Parallèlement à l’attestation de déplacement dérogatoire devant être remplie à chaque sortie, ont été créés deux nouveaux justificatifs de déplacement permanents.

Ainsi, il suffit de le remplir ou le faire remplir une seule fois.

Ces justificatifs permanents sont téléchargeables à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

1.2.1) Le justificatif de déplacement professionnel.

Celui-ci doit être rempli par l’employeur qui atteste que les déplacements de la personne (…) entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Ce document est suffisant pour justifier des déplacements professionnels du salarié qui n’a pas à se munir au surplus de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il contient une « durée de validité » déterminée par l’employeur, qui doit tenir compte de l’organisation du travail mis en place et des périodes de congés ou de repos.

Pour autant, il ne concerne que les travailleurs salariés qui pourront se le faire remettre par l’employeur, les travailleurs non-salariés devant se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la première case.

1.2.2) Le justificatif de déplacement scolaire.

Ce justificatif permet quant à lui pour les parents d’aller chercher leurs enfants dans l’établissement scolaire ou d’accueil.

Au même titre que le justificatif de déplacement professionnel, il est dit « permanent » et il n’est donc pas nécessaire au parent concerné de se munir en plus d’une attestation de déplacement dérogatoire à partir du moment où le cachet de l’établissement d’accueil de l’enfant a été apposé au justificatif.

2) Un retour en force du télétravail : le télétravail c’est 5 jours sur 7 ! nous dit la Ministre du travail.

Avec le retour du confinement à partir du 30 octobre 2020, une version révisée du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée par le Ministère du travail le 29 octobre 2020 (https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf).

Le télétravail redevient ainsi la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent et est une obligation pour les travailleurs, salariés ou indépendants qui peuvent exercer leur activité à distance.

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie [le télétravail] doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus, empêchant ainsi les pauses cafés à plusieurs.

Les réunions devront se faire « en audio ou visioconférence », les réunions en présentiel constituant l’exception.

Enfin, une nouveauté, l’employeur devra informer les salariés « de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ».

3) Autorisation de tests Covid-19 de dépistage en entreprise !

Si précédemment, les campagnes de dépistage étaient totalement prohibées, cf notre article CNIL et Covid-19 : Rappel des règles de collecte des données personnelles des salariés, la donne a changé.

En effet, le nouveau protocole du 29 octobre 2020 prévoit qu’au-delà

« des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé.

Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.

En particulier, aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur ou à ses préposés ».

Pour autant, seuls les « tests rapides autorisés » sont concernés et « les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises ».

4) Les masques, partout, tout le temps.

Si la version du Protocole national du 31 août 2020 avait déjà systématisé le port du masque dans les lieux collectifs clos, il faisait l’objet de certains assouplissement et exceptions.

Vous pouvez ainsi lire ou relire notre article Masques en entreprise : quelles sont les obligations des employeurs et des salariés à compter du 1er septembre 2020.

Ainsi, un assouplissement était possible en cas de bureau partagé, le protocole prévoyant qu’un salarié à son poste de travail pouvait enlever son masque temporairement sous certaines conditions.

Cet assouplissement a été supprimé du nouveau protocole, le port du masque devenant systématique dans les lieux de travail collectifs et clos.

Sources :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 actualisé au 29 octobre 2020.

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 2021)
Annaelle ZERBIB Juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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