Saisine préalable obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – recours administratif préalable obligatoire contre un refus de visa
La saisine de la Commission est obligatoire avant tout recours contentieux (c’est-à-dire près du Tribunal administratif) contre un refus de visa.
Les recours devant la Commission – qui doivent être motivés et rédigés en langue française – sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa et sont, seuls, de nature à conserver le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique ou recours gracieux contre le refus de visa et saisine parallèle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
En parallèle de la saisine de la Commission l’étranger peut former un recours hiérarchique devant le ministère des Affaires étrangères ou un recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa.
Toutefois, ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux contre un refus de visa n’ont pour effet de dispenser l’étranger de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.
Recevabilité du recours refus de visa
Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission
La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit
Le recours contentieux contre un refus de visa près du tribunal administratif
Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne fait pas droit à la demande de l’intéressé(e) il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes (seul compétent).
Il est possible, outre le recours au fond, de saisir le tribunal administratif par voie de référé, c’est-à-dire en urgence. Selon les cas il peut s’agit d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension
La saisine en référé (en urgence) du juge administratif
L’appréciation de la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de refus de délivrance d’un visa
Quel que soit le référé administratif concerné, l’étranger demandant la suspension d’une décision de refus de visa doit établir l’existence d’une situation d’urgence
Également le juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale
Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
Illustrant le caractère dérogatoire d’une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l’intervention à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
En pratique, la décision refusant la délivrance d’un visa peut contrarier, illégalement, l’exercice de plusieurs libertés fondamentales.
Délai de recours contre un refus de visa pour saisir le juge
Conformément aux dispositions réglementaires pertinentes (C. just. adm., art. R. 421-5), les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Compétence du tribunal administratif de Nantes dans le domaine des visas et de la cour administrative d’appel de Nantes en appel
Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes – et non plus le Conseil d’État (lequel était auparavant compétent en premier et dernier ressorts) – est compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours
Quoi qu’il en soit, en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes, le requérant doit saisir la cour administrative d’appel puis, s’il conteste l’arrêt rendu par celle-ci, le Conseil d’État en tant que juge de cassation.
Discussions en cours :
Bonjour,
Ma conjointe a reçu un refus de visa avec motif 9 (votre volonté de quitter le territoire...).
Mon conjointe a déposé un dossier complet (je l’ai fait une prise en charge).
Comment procéder pour contester ce refus (procédures et documents à fournir) et est-ce que prend beaucoup de temps pour répondre et la probabilité d’avoir le visa.
Bonne journée
Cordialement
Refus de visa après un mariage mon mari est rentré en Tunisie le 17 janvier 2015 il a fait une demande de visa qui lui a été refusé car il avait une interdiction en Italie qui se terminer le 26 mars 2018 il a refait une demande de visa au mois de septembre 2018 toujours refus de visa et lui reproche qu’il est toujours affiché ai pas de vie matrimoniale normal lui il est en Tunisie et moi je suis à la France comment faire pour lui enlever cette interdiction qui devait être terminé au mois de mars merci de votre réponse Madame Rhouma Lydie
Bonjour,
J’ai une proche qui a fait une demande de visa pour un bilan médical en France auprès du Consulat d’Antananarivo et vient d’être notifié d’un refus au motif qu’il n’y a pas de garantie suffisante pour qu’elle retourne dans son pays. L’examen pris en charge par société a déjà été payée et la preuve du paiement a été joint au document déposé au consulat.
Que lui-conseillez vous ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Je viens de deposer une demande de visa d etudiant aupres de l ambassade de Maroc au senegal.on m a dit de repsser le lendemain.je me suis presentê le lendemain et on m a remis tous mes documents orginaux
Sans notification d une raison explicite.la reponse donnée par Madame le secretaire il faut patienter.j aurais aimé savoir si cela n est pas un refus implicite
Que ce que je dois faire pour obtenir le visa
Merci de votre reponse
Bonjour,
merci pour cet article qui me porte secours moi qui ne fais pas ce contentieux en particulier.
Juste je fais une observation sous forme de question également, en reprenant un cas que je rencontre actuellement
Mon client est un résidant américain qui arrive en France (sans visa jusqu’à 90jours) et qui fait une demande VLS visiteur... il a les moyens, une adresse en France, et ne travaille pas.
Problème : il ne fournit pas l’attestation bancaire pour justifier qu’il a des ressources.
Il reçoit mail du Consul aux USA qui lui dit en gros "venez chercher la décision". Après insistance on finit par lui dire en substance "c’est négatif, rentrez aux USA si vous voulez contester".
Mon client ne veut et ne peut rentrer, il ne pourrait pas revenir. Mais du coup, pas de notification de la décision.
Donc mon observation et ma question reviennent à m’interroger sur le fait qu’en l’’absence de cette notification, pour pouvoir contester sans avoir à rentrer, ne pourrait on pas considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de la demande de visa.
Maître Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Ma Chère Consœur,
Effectivement, si j’ai bien compris il existe une décision écrite de rejet, mais qu’il n’a pas récupéré auprès du Consulat. On n’est donc pas face à une décision implicite de refus de délivrance de visa. Il faudrait tenter d’obtenir copie de cette décision pour pouvoir la contester.
Votre bien dévoué Confrère
Je viens d’apprendre le refus de visas de ma niece pour la france. Motif no9 (votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visas n’a pas pu être etablie.
Bonjour mon papa à eu un refu pour visa court sejour.il voulait juste rendre visite au pays où il a passé son enfance. Mais dommage c’est refusé
Bonjour
Mariée depuis le 25.08.2012 avec un ressortissant Turc qui était en entrée irrégulière en France nous avons demander une carte de séjour ont a obtenu des recipice avec droit au travail min mari à travailler plusieurs mois puis la préfecture n’a plus renouveler son recipice, nous sommes partis en Turquie demander un visa cela nous a était refusé pour mariage blanc ce qui n’est pas le cas de plus nous sommes passer au tribunal le 28.06.2018 le juge à décider que le préfet revois le dossier et dans l’attente lui délivré un recipice, min mari a rendez-vous le 27.08.2018 en préfecture mais il es en Turquie que faire ?
Bonjour,
Le consulat au NIGERIA a réfusé le visa à ma soeur et beau frère pour assister à ma theèse pour la raison suivante : Les informations communiqués pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ;.
La soutenance étant dans deux semaines, ai-je le droit de contester ce refus et est ce que j’aurais la chance de recevoir une réponse en temps ?
Merci.
ALISON
Vous pouvez contester. Cependant, les chances de réponse (positive ou négative) dans un délai aussi court sont quasi nulles.
Le consulat au Maroc a fes a refusé ma visa pour la raison suivante :votre volonté de quitter le territoire des états membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie.
sachant que je suis bien positionnée dans mon travail autant que chef de caisse a une grand société.avec une ancienneté de presque 10 ans.j’ai aucune volonté de quitté mon payé.
Merci.
atmani jemaa
email : jatmani chez marjane.co.ma