Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit de la famille : le couple, la séparation

Le recouvrement de la pension alimentaire impayée.

Par Didier Reins, Avocat.

1ere Publication

Le recouvrement de la pension alimentaire est un problème récurrent pour tous les parents créanciers qui se heurtent à un débiteur récalcitrant.

Le cas le plus fréquent concerne la pension alimentaire due pour un ou plusieurs enfants que le parent débiteur ne verse pas au parent créancier.

Exemple classique : un couple se sépare.
Une pension alimentaire est fixée par jugement.
Le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire au parent créancier.
Cela perturbe grandement l’équilibre financier du parent créancier qui se voit ainsi obligé d’assumer seul l’entretien et l’éducation du ou des enfants mineurs.

Fort heureusement, la loi a prévu une panoplie de mesures pour venir en aide aux parents créanciers.

Ces mesures sont les suivantes :
- la mise en demeure préalable ;
- le recouvrement par le biais de la caisse d’allocations familiales ;
- la procédure de paiement direct ;
- la saisie sur salaire ;
- la saisie des comptes bancaires ;
- la procédure de recouvrement par le biais du trésor public.

Le parent débiteur s’expose en outre à des poursuites pénales pour abandon de famille.

1. La mise en demeure.

Il est conseillé à tous parents créanciers d’une pension alimentaire qui se heurtent à un débiteur défaillant de commencer par une mise en demeure.

La mise en demeure est un courrier que le parent créancier adressera au parent débiteur pour lui demander de régler les arriérés de la pension alimentaire et de ne plus accuser de retard pour l’avenir.

Dans ce même courrier, le parent créancier informera le parent débiteur des risques encourus en cas de non règlement persistant de la pension.

Il conviendra également d’indiquer qu’en cas de non règlement, toutes les voies de droit seront utilisées pour parvenir au recouvrement intégral de la pension alimentaire.

Cette formalité préalable montrera la bonne foi et l’esprit de conciliation du parent créancier.

Si le parent débiteur ne s’exécute pas dans un délai raisonnable après la réception de la mise en demeure, le parent créancier n’aura d’autre choix que d’utiliser les voies de droit à sa disposition.

La première d’entre elles est de procéder à un recouvrement par le biais de la caisse aux allocations familiales.

2. Le recouvrement par le biais de la caisse d’allocations familiales.

Cette démarche concerne toute pension alimentaire qui ne serait plus payée, que ce soit en totalité ou en partie seulement.

Le parent créancier pourra s’adresser à la caisse d’allocations familiales pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire.

Pour cela, il devra justifier de sa qualité de créancier, ce qui est relativement simple puisqu’il suffira de produire le jugement ou la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel dans lequel la pension alimentaire a été fixée.

Il devra également justifier du fait que les enfants sont à sa charge, ce qui est là encore, assez simple puisqu’il suffira de produire le même document qui, par définition, fixe la résidence des enfants à son domicile.

Le parent créancier pourra s’adresser à la CAF dès que le parent débiteur accuse un mois de retard.

Il s’agit donc là de la démarche la plus rapide puisqu’elle peut être entamée immédiatement.

La caisse d’allocations familiales pourra procéder au recouvrement des pensions alimentaires impayées en remontant 24 mois en arrière.

Point important : si le parent créancier vit seul, il pourra demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial d’un montant maximum de 115,30 euros par mois.

Si le parent créancier vit en couple, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Le parent créancier peut aussi entamer une procédure de paiement direct.

3. La procédure de paiement direct.

La procédure de paiement direct permet au parent créancier de s’adresser à des tiers qui détiennent des sommes dues au débiteur afin de leur demander de payer la pension alimentaire.

Exemple : le parent créancier s’adresse à la banque du parent débiteur.
Si ce dernier a de l’argent sur des comptes bancaires, la banque devra payer la pension alimentaire en la prélevant sur les comptes créditeurs.

Le parent créancier peut lancer cette procédure dès le premier mois d’impayé.

Cette procédure peut remonter jusqu’à six mois en arrière.

Le parent créancier peut non seulement recouvrer ainsi les arriérés de pension alimentaire dans la limite des six mois.

Mais surtout : il peut aussi maintenir cette procédure afin de que le tiers saisi paye les pensions alimentaires pour les échéances futures.

À noter que la caisse d’allocations familiales peut aussi lancer cette procédure lorsqu’elle est saisie par le parent créancier.

Le parent créancier devra, là encore, produire tous documents établissant sa qualité de créancier ( jugement ou la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel dans lequel la pension alimentaire a été fixée).

Le parent créancier devra pour cela s’adresser à un huissier de justice en lui fournissant l’original du jugement dans lequel était fixée la pension alimentaire, un décompte des sommes dues ainsi que tous renseignements sur son débiteur (adresse, adresse de l’employeur etc.).

L’huissier de justice adressera ainsi la demande de paiement direct auprès du tiers saisi.
Ce dernier aura un délai de huit jours pour indiquer à l’huissier de justice s’il détient ou non des sommes pour le compte du parent débiteur.

Attention : le tiers saisi ne pourra pas se soustraire au paiement de la pension alimentaire.
Il s’agit là d’une obligation ferme pour lui.
Dès qu’il reçoit la notification de l’huissier de justice, il doit répondre à ce dernier et, s’il détient effectivement des montants, il doit procéder au paiement de la pension alimentaire.

Le paiement de la pension alimentaire se fera alors en 12 mensualités que le tiers saisi versera jusqu’à apurement du solde.

Le parent débiteur a la faculté de contester la procédure de paiement direct devant le juge de l’exécution.
La saisine du juge de l’exécution ne suspend pas les opérations de paiement direct.

La procédure de paiement direct cessera dès lors que la dette a été réglée.

Elle peut aussi prendre fin à l’initiative du parent créancier qui demandera à l’huissier de justice de notifier au tiers saisi une mainlevée.

Le parent créancier a également la faculté de saisir les rémunérations du parent débiteur.

4. La procédure de saisie sur salaire.

La procédure de saisie des rémunérations consiste à s’adresser à l’employeur du parent débiteur pour lui demander de ponctionner une fraction du salaire de ce dernier pour le paiement de la pension alimentaire.

Attention : une somme minimum égale au RSA doit toujours être maintenue au profit du parent débiteur.

Là encore, le parent créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire dans la majorité des cas le jugement.
Il peut aussi disposer, depuis la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge, de la convention de divorce signée par les deux parents et de l’attestation notariale relative au prononcé du divorce.

Le parent créancier doit déposer une requête auprès du tribunal d’instance du domicile de son débiteur.

Cette requête indiquera notamment :
- le nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du parent créancier ;
- le nom, prénom, et domicile du parent débiteur ;
- les raisons de la demande ainsi qu’un décompte des sommes dues ;
- les coordonnées complètes de l’employeur du parent débiteur.

Le juge convoquera alors le parent créancier et le parent débiteur pour essayer de trouver un accord.

Si un accord est trouvé, les parties signeront un procès-verbal de conciliation.
Si le parent débiteur ne respecte pas son engagement, le tribunal pourra procéder à la saisie des rémunérations sans autre avertissement.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge rendra une ordonnance de saisie sur rémunérations dans laquelle il fixera le montant mensuel saisi.

Une fois ce jugement rendu, et si le parent débiteur ne fait pas appel, le tribunal adressera à l’employeur du parent débiteur un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel il lui demandera de procéder à la saisie sur la rémunération de son salarié des montants fixés par le juge.

À noter que le parent débiteur peut contester le montant de la saisie fixée par le juge en déposant une requête auprès du tribunal d’instance.

Le montant de la rémunération saisie est fixé par le juge en fonction d’un barème.
Ce barème dépend de la situation du parent débiteur et de son salaire mensuel.

Par exemple, si le parent débiteur vit seul, la quotité saisissable sera la suivante :
- si son salaire est inférieur à 313,33 euros, la saisie ne pourra dépasser 15,67 euros par mois.
- si son salaire est compris entre 313,33 et 611,67 euros, la saisie sera de 45,50 euros maximum.
- si son salaire est compris entre 611,67 et 911,67 euros, la saisie sera 205,50 euros maximum.
- si son salaire est compris entre 1210,83 euros et 1509,17 euros, la saisie sera de 279,74 euros maximum.
- si son salaire est compris entre 1509,17 euros et 1813,33 euros, la saisie sera de 482,51 euros maximum.
- si son salaire est supérieur à 1813,33 euros, la saisie pourra porter sur la totalité de la rémunération au-delà du montant de 1813,33 euros.

Ces montants diffèrent également si le parent débiteur a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Important : le parent créancier dispose d’une priorité par rapport à tous les autres créanciers.
Ainsi, l’employeur devra le payer avant tous les autres créanciers même si le salaire du parent débiteur fait également l’objet d’autres saisies pour des montants qui n’auraient pas le caractère d’une pension alimentaire (dettes fiscales, dettes de jeu, dettes diverses).

5. La procédure de saisie des comptes bancaires.

La procédure de saisie sur les comptes bancaires consiste, pour le parent créancier, à s’adresser à la banque du parent débiteur pour que celle-ci ponctionne le montant des arriérés de pension alimentaire sur les comptes de son client.

On appelle cette procédure une saisie-attribution.

Le parent créancier devra s’adresser à un huissier de justice qui notifiera à la banque un acte de saisie.

De deux choses l’une :
- si les comptes du parent débiteur sont négatifs, aucune saisie ne pourra être pratiquée.
- si les comptes du parent débiteur sont créditeurs, la saisie attribution pourra être opérée.

Dès notification de l’acte de saisie-attribution, la banque aura l’obligation d’informer l’huissier de justice de l’état des comptes, créditeurs ou débiteurs, de son client pour savoir si la saisie peut être poursuivie ou non.

De la même façon, la banque devra informer le parent débiteur, son client, dans un délai de huit jours, de la saisie pratiquée sur ses comptes.

En tout état de cause, et comme pour les précédentes saisies, un montant minimum correspondant au forfait du RSA devra être laissé à la disposition du parent débiteur.

Durant les 15 jours qui suivront la notification de l’acte de saisie-attribution, le compte bancaire du parent débiteur sera bloqué.
Ce délai permettra à la banque et à l’huissier de justice de déterminer si la saisie-attribution peut être pratiquée en fonction les sommes déposées sur ce compte.

Le parent débiteur pourra contester cette saisie-attribution dans un délai de un mois auprès du juge de l’exécution.
S’il décide de le faire, il devra en informer sa banque ainsi que l’huissier de justice qui a pratiqué la saisie.

Passé ce délai de un mois, et sans recours du parent débiteur, l’huissier de justice présentera à la banque un certificat de non-recours.

Si le parent débiteur a fait un recours, l’huissier de justice présentera alors à la banque le jugement rendu par le juge de l’exécution et qui détermine le montant de la saisie praticable.

La banque procédera ensuite à la saisie des montants présentés directement sur le compte bancaire du parent débiteur.

6. La procédure de recouvrement par le biais du trésor public.

Il s’agit là de l’ultime recours dont dispose le parent créancier en cas de non paiement de la pension alimentaire.

Le parent créancier peut s’adresser directement au trésor public pour lui demander de recouvrer à sa place la pension alimentaire.

Le parent créancier à un délai de cinq ans pour entamer cette procédure mais Trésor public ne pourra recouvrer que l’arriéré des six derniers mois.

Le trésor public dispose de moyens d’informations particulièrement importants puisqu’il peut s’adresser à la sécurité sociale et aux différentes préfectures pour connaître l’adresse du débiteur ainsi que son employeur.

Le parent créancier peut recourir à cette procédure à la condition que toutes les autres procédures aient échoué.

Le comptable du trésor public facturera cela au parent créancier à hauteur de 10 % de la somme qui est due.

Pour effectuer cette démarche, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au procureur de la république du tribunal de grande instance de votre domicile.

Vous joindrez à votre courrier les éléments suivants :
- une copie du jugement de divorce ou de la convention de divorce par consentement mutuel ;
- tout document révélant que vous avez tenté de pratiquer des saisies qui n’ont donné aucun résultat ;
- l’identification complète du parent débiteur à savoir son nom, son adresse, sa profession, sa banque ainsi que toutes informations utiles ;
- un décompte des arriérés de pension alimentaire restant dus.

7. L’abandon de famille.

Enfin, il sera utilement souligné que le fait de ne pas payer une pension alimentaire à laquelle on est condamné constitue le délit d’abandon de famille.

L’article 227-3 du code pénal dispose :
"le fait, pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende".

Tout parent débiteur d’une pension alimentaire doit donc rester extrêmement prudent puisqu’il s’expose ainsi à une condamnation pénale qui peut être particulièrement lourde.

En cas de difficultés dans le paiement d’une pension alimentaire, il est donc conseillé d’entamer un dialogue avec le parent créancier pour trouver la solution la plus adaptée.

C’est l’absence de dialogue qui fait naître le plus souvent les conflits.

Didier REINS
AVOCAT
E-Mail : reins.avocat chez gmail.com
Site Web : https://reinsdidier-avocat.com

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

28 votes