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  • Décembre 2019
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Rédaction des clauses de sanctions financières : la possibilité d’éviter leur réduction par un juge.

A propos de CA Paris, 5 septembre 2019, n°17/10883.


Ce qu’il faut retenir :

Bien rédiger la clause de sanction financière en cas de rupture anticipée d’un contrat peut permettre d’éviter la révision (généralement à la baisse) par le juge en cas de contestation, si la clause n’est pas considérée comme une clause pénale mais comme une clause d’indemnité.

Pour approfondir :

Un litige opposait une société exploitant un hypermarché et son prestataire de location et d’entretien de vêtements professionnels, concernant la résiliation du contrat les liant, lequel avait été résilié par anticipation par l’exploitant de l’hypermarché.

Gaëlle TOUSSAINT-DAVID
Simon Associés

Les conditions générales de vente du prestataire prévoyaient deux types de sanctions financières :
-  l’une, en cas de résiliation du contrat par le prestataire après mise en demeure adressée à l’exploitant, en cas de factures impayées. La sanction s’élevait à 70 % ou 100 % de la moyenne des factures établies depuis les 12 derniers mois, multipliée par le nombre de semaines ou de mois restant à courir jusqu’au terme du contrat ;
-  l’autre, du même montant, en cas de résiliation anticipée du contrat par l’exploitant de l’hypermarché.

Le prestataire, contestait à la fois la validité de la résiliation et le refus de paiement, par l’exploitant de l’hypermarché, de l’indemnité pour résiliation anticipée du contrat qui figurait dans ses conditions générales de vente. Il réclamait par ailleurs le paiement de factures de prestations demeurées impayées par l’exploitant.

La Cour d’appel de Paris, considérant que la résiliation du contrat était imputable à la société exploitant l’hypermarché, s’est positionnée différemment sur les deux sanctions financières prévues par le contrat.

Concernant la clause venant sanctionner les impayés, la Cour d’appel de Paris la qualifie classiquement de clause pénale et en réduit le montant (de 15% à 5% des sommes dues), considérant que ce dernier était manifestement excessif au regard du préjudice subi par le prestataire.

Concernant en revanche la clause d’indemnisation en cas de résiliation anticipée du contrat, qui constitue le principal intérêt de la décision, la Cour d’appel de Paris considère qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale, car elle ne sanctionne pas l’inexécution d’une obligation mais est « destinée à maintenir l’équilibre financier des contrats à durée déterminée en cas de rupture anticipée de ceux-ci non justifiée par de graves manquements du prestataire ».

Du fait de cette qualification, la clause échappe au contrôle de proportionnalité du juge applicable aux clauses pénales et reçoit donc pleine application.

Dès lors, la rédaction des clauses de sanctions financières et d’indemnisation en fin de contrat doit faire l’objet d’une attention particulière, puisqu’elles seront – selon leur nature – révisables par le juge. Bien entendu, ces clauses – comme les autres – ne sont pas exemptes de contrôle et demeureront soumis au contrôle du juge en cas de caractère abusif, notamment si ces clauses sont susceptibles de manifester un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat.

Gaëlle TOUSSAINT-DAVID
Avocat
https://www.simonassocies.com

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