Le Sénat prend le contre-pied de l’Assemblée nationale s’agissant du projet de loi de réforme des institutions, et plus particulièrement de la question de l’adhésion de nouveaux Etats membres à l’Union Européenne.
En effet, la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat, saisie pour avis sur ledit projet de loi, a supprimé l’amendement adopté par les députés qui prévoyait un référendum obligatoire pour l’adhésion de certains Etats, dont la Turquie, à l’Union européenne.
À l’origine, l’amendement controversé proposait de prendre en compte un « critère démographique objectif » pour déterminer s’il y avait lieu ou non d’organiser un référendum. Ainsi, « tout pays dont la population est supérieure à 5 % de la population de l’Union européenne » verrait son adhésion ratifiée par la France par voie référendaire.
Concrètement, ce critère objectif visait donc la Turquie et, éventuellement, la Russie en cas de candidature à l’adhésion à l’Union Européenne.
Pour les autres adhésions, la procédure de ratification aurait été analogue à celle permettant la ratification des traités, sans qu’un référendum soit nécessaire.
La commission des Affaires étrangères et de la Défense a estimé que le référendum obligatoire voté par les députés était « susceptible de porter un grave préjudice aux relations diplomatiques entre la France et ce pays ».
Dans un communiqué, la commission sénatoriale justifie la retrait de cet amendement par le fait que « le dispositif proposé par l’Assemblée nationale (...) pourrait paraître dirigé contre un Etat ami et allié de la France, en l’occurrence la Turquie » et était « susceptible de porter un grave préjudice aux relations diplomatiques entre la France et ce pays ».
La commission, en supprimant l’amendement contesté, restaurerait ainsi « la liberté laissée au Président de la République de choisir entre la voie référendaire et la voie du Congrès pour les nouvelles adhésions à l’Union Européenne ».
Il s’agirait donc de reprendre les dispositions du projet de loi telle qu’il a été initialement présenté par le Premier Ministre.
Ce faisant, le projet de loi se conformerait aux attentes du Gouvernement turc qui y voyait une « approche discriminatoire » qui serait préjudiciable aux relations bilatérales des deux pays.
En somme, l’inscription dans la Constitution d’une procédure de ratification plus contraignante et spécifique à certains pays constituerait cette discrimination.
Le Gouvernement turc aurait d’autant plus de raison de juger une telle procédure discriminatoire étant donné que la Turquie est le seul pays répondant à ce « critère démographique objectif » tout en étant officiellement, et de longue date, le seul candidat à l’adhésion à l’Union Européenne.
La rédaction du Village
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