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Le réflexe médiation en matière de litige portant sur les baux commerciaux.

Par Elisabeth Guelle, Médiatrice.

1ere Publication

Ces dernières années les Tribunaux, suivant l’impulsion législative [1] visant à développer la médiation, encouragent de plus en plus les juridictionnels à recourir à la médiation en cours de procès. Une question se pose alors aux parties et leur conseil : la médiation est-elle adaptée à tous les litiges et plus particulièrement à ceux portant sur le statut des baux commerciaux, domaine d’une grande technicité ? [2].

La médiation, processus amiable et confidentiel de résolution des différends, peut prendre plusieurs formes. Elle peut résulter d’une démarche volontaire des parties qui la mettent en œuvre sans l’intervention du Juge (médiation conventionnelle). Elle peut également être ordonnée par le Juge civil ou commercial, après avoir recueilli l’accord des parties, dans le cadre d’une instance (médiation judiciaire).

Pour plaider en faveur du développement de la médiation en matière de bail commercial, il suffit de lire les nombreux articles de doctrine mettant en avant les avantages du recours à la médiation « dans le monde des affaires ».

Confidentialité, solution sur mesure, recherche de compromis, absence d’aléa, rapidité, faible coût… de nombreux avantages sont mis en avant pour vanter le recours à la médiation.

La médiation, qui peut trouver sa place dans la résolution des litiges relatifs à l’application du statut, mais aussi dans les conflits qui touchent au droit commun des contrats (contentieux sur les travaux, l’entretien des locaux loués…), constitue une alternative incontournable en matière de baux commerciaux où les relations contractuelles sont le plus souvent appelées à persister durant de nombreuses années malgré les contentieux.

En effet, en matière de baux commerciaux, bailleur et preneur sont amenés à se fréquenter pendant une longue période, période au cours de laquelle ils auront à échanger régulièrement : révision triennale, travaux, renouvellement, etc.

Dans cette optique, il apparaît plus opportun de permettre aux parties de renouer le dialogue sans obtenir systématiquement un accord, plutôt que d’obtenir une décision de justice sans reprise du dialogue.

En outre, il peut être parfois utile de permettre aux parties de se rencontrer, notamment dans l’hypothèse où le bailleur ou le preneur est un institutionnel. Dans ce type de structure, les interlocuteurs sont souvent difficiles à identifier. Permettre aux parties de se réunir dans le cadre d’une médiation permettra, non seulement de renouer le dialogue, mais aussi et surtout parfois simplement de le « nouer ».

Opter par un passage en médiation, avant de déclencher un contentieux ou pendant un contentieux, constitue une alternative :

  • peu coûteuse (coût moyen par partie : 2.500 €) [3].
  • rapide : le processus de médiation, de la première réunion à l’accord, varie en général entre 0 et 6 mois alors qu’une procédure au fond en première instance dure généralement 18 mois. Il arrive que la décision portant sur la fixation du loyer du bail renouvelé soit même rendue jusqu’à six ans après le renouvellement, alors que les parties discutent déjà du renouvellement futur [4]

En réalité, en général, le plus long en médiation est de trouver une date pour se rencontrer. La parenthèse "médiation", même si elle n’aboutit pas, ne constitue donc pas une « perte de temps » ;

  • pragmatique : les parties se réapproprient la gestion de leur conflit en cherchant elles-mêmes le meilleur compromis ;
  • efficace : une solution « choisie » sera, en effet, plus facilement exécutée par les parties qu’une décision de justice imposée…

Enfin, la médiation, tout comme l’arbitrage, est un processus confidentiel. Le monde de l’immobilier est petit. Bailleur et Preneur ont tout intérêt à recourir à un processus garant du principe de confidentialité. Cela permet aux parties d’éviter d’avoir une décision publique qui pourrait servir de référence dans d’autres contentieux.

En conclusion, l’outil de résolution des conflits que constitue la médiation présente de nombreux avantages et il est heureux que son développement soit favorisé !

Elisabeth GUELLE, juriste et médiatrice près les Cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence, membre ANM (Association Nationale des Médiateurs)

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Notes :

[1Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

[2Extrait du mémoire « la médiation & les baux commerciaux », 2015, Diplôme universitaire de médiateur (IFOMENE – ICP), Elisabeth Guelle

[4Commission mixte Immobilier-Médiation du Barreau de Paris, 19 septembre 2013, « Pourquoi, quand et comment utiliser l’outil médiation en droit immobilier ? », Lexbase, édition n°547 du 14/11/2013


Vos commentaires

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  • Le 31 janvier à 21:24 , par Cécile

    très intéressant ! et opportun dans un monde où les juridictions sont surchargées