Par Elodie Garoux, Etudiante.
 
Guide de lecture.
 

Réflexions sur le nouvel article 1163 du Code civil.

La jurisprudence concernant la détermination du prix a subi de nombreux rebondissements et cela depuis des années. La réforme opérée par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aurait pu être l’occasion de donner une réponse claire à cette question. Cependant, cette dernière reste en suspens. De 1978 à aujourd’hui, l’indétermination du prix a eu une histoire tourmentée (I) ne laissant présager qu’un présent incertain (II).

I- Le passé tourmenté de l’indétermination du prix.

L’application de l’article 1129 et l’exigence de détermination du prix.

En matière de vente, l’article 1591 du Code civil disposait et dispose toujours que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, le prix étant un élément essentiel du contrat, toutes les fois où celui-ci ne sera pas déterminé, le contrat pourra être déclaré nul. Cependant, l’article 1591 du Code civil n’est applicable qu’aux contrats de vente et ce premier n’a pas vocation à s’appliquer dans d’autres cas. S’est alors posée la question des contrats de distribution. Ceux-ci peuvent effectivement être considérés comme une succession de ventes et la question s’est posée de savoir si ces contrats peuvent se voir appliquer l’article 1591. La jurisprudence a rapidement reconnu que les contrats de distribution et notamment les contrats-cadres, ont une spécificité qui les démarque des simples contrats de vente, ils n’en sont pas une variante mais un contrat ayant pour objet l’organisation de rapports économiques et juridiques entre partenaires. Ne pouvant être réduit à une simple vente, il est clair que l’article 1591 n’a pas vocation à s’appliquer.

Cependant, faute de texte applicable, il était nécessaire de trouver une solution adaptée.
- La jurisprudence aurait pu étendre le champ d’application de l’article 1591 pour que celui-ci s’applique aux contrats-cadres. Cette voie n’a pas été choisie.
- La chambre commerciale de la Cour de cassation a préféré utiliser l’article 1129 ancien du Code civil pour servir de contrôle de la déterminabilité du prix dans les contrats-cadres (notamment dans un arrêt du 11 octobre 1978 - très critiqué à l’époque).

Mais alors que dispose ce fameux article 1129 du Code civil ?

« Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ».

Ce qui a intéressé la Cour de cassation, dans cet article, est que la quotité de la chose doit être déterminée. En principe, prix et chose sont deux termes distincts. Malgré cela, la jurisprudence a modifié le sens du texte pour aboutir à l’assimilation de la chose et du prix afin d’appliquer au prix ce qui était initialement applicable à la chose. Elle a en quelque sorte découvert un lien entre le prix et la chose, lien lui permettant in fine d’appliquer au prix un texte visant la chose. Cette assimilation est sans objection une extension du domaine d’application de l’article 1129 du Code civil, qui plus est une extension prétorienne. Par ce raisonnement, la Cour de cassation avait créé une nouvelle norme qui donnait un sens plus large au texte, que celui prévu par le législateur.

L’article 1129 du Code civil s’applique-t-il réellement à toute obligation ?
La Cour de cassation s’est rapidement ravisée et a limité l’application de cet article à certaines obligations. Alors qu’il est naturel d’affirmer qu’à une chose déterminée correspond un prix déterminé, il en est tout autre lorsque l’obligation est une prestation. Ainsi, exiger un prix déterminé ou déterminable dans le cadre d’une chose elle-même déterminée est aisé mais comment faire correspondre un prix à une prestation (obligation de faire). Cela devient plus difficile, c’est pourquoi la jurisprudence n’a pas fait de la détermination du prix une condition de validité dans les contrats ayant pour objet une obligation de faire. Par conséquent, seuls les contrats engendrant des obligations de donner pouvaient bénéficier de l’application de l’article 1129 du Code civil. Autrement dit, les contrats engendrant une obligation de faire ne profitaient pas de cette application et ne pouvaient pas encourir la nullité du simple fait que le prix n’était pas déterminé.

Les difficultés soulevées par l’application de l’article 1129 ancien du Code civil.

Par l’application de cet article, la jurisprudence a souhaité protéger la partie faible à un contrat. Dans le cadre de contrats ayant pour objet une obligation de donner, la nullité pour indétermination du prix pouvait être prononcée, nullité généralement demandée par la partie faible au contrat (e.g le détaillant de boisson face à un brasseur). Seulement, comme l’ont soulevé certains auteurs, cela revient à annuler un contrat de distribution pour la seule raison que celui-ci est devenu défavorable à la partie supposée faible et a contrario cela conduit en quelque sorte au maintien du contrat seulement s’il lui est favorable. La partie soi-disant faible aurait de ce fait le choix, de demander la nullité du contrat en invoquant l’indétermination du prix ou en maintenant le contrat en ne le contestant pas. Ceci est extrêmement critiquable car cela signifie que tant que le prix convenait à la partie faible, le contrat continuait, mais à chaque nouvelle vente e.g contrats d’application, la partie pouvait se prévaloir du fait que le prix n’était pas déterminé afin de demander la nullité du contrat et ainsi cesser les relations contractuelles. Cela lui permettait, en réalité, d’échapper à la force obligatoire du contrat du fait de l’indétermination du prix. Il n’est pas absurde de penser que la partie faible devient une partie forte, pouvant, à tout moment, parce que le prix ne lui convient plus lors d’une nouvelle vente, mettre fin au contrat en invoquant l’indétermination du prix, alors même que le contrat suivait son cours depuis plusieurs années de cette façon.

L’après 1995 : un « principe » d’indétermination du prix.

À partir de 1995 et plus précisément par les quatre décisions du 1er décembre 1995, la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat en toute matière. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que sauf dispositions particulières e.g le contrat de vente, l’exigence d’un objet déterminé ou déterminable posé par l’article 1129 ancien du Code civil ne s’applique pas à la détermination du prix et n’est pas une condition de validité du contrat-cadre. Ainsi, le contrat est valable alors même que le prix est déterminable en fonction d’éléments qui dépendent de la volonté unilatérale d’un cocontractant. Selon la Cour de cassation, il suffit que le prix soit fixé même unilatéralement par l’une des parties pour que le contrat soit valable et l’article 1129 du Code civil n’est plus applicable à la détermination du prix.

II- Le présent incertain de l’indétermination du prix.

Des avis divergents dans la doctrine sur l’application de l’article 1163 au prix.

Depuis l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, un nouvel article a vu le jour. Il s’agit de l’article 1163 du Code civil.

Ce dernier dispose que

« L’obligation a pour objet une prestation présente ou future (al.1). Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable (al. 2). La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire (al 3) ».

Selon certains auteurs comme le Professeur J-S. Borghetti, cet article, plus précisément son alinéa 2 s’applique au prix. Selon d’autres auteurs comme le Professeur J. Moury, cet article ne s’applique pas au prix. En effet, la réforme n’a pas donné de réponse claire quant à la détermination ou l’indétermination du prix à titre de principe. Se pose alors la question de savoir si cet article est réellement applicable au prix. À première vue, le problème se pose sur le mot prestation.
Ce mot implique-t-il à la fois la chose et le prix ?
- Des auteurs ont pu rappeler que certains textes distinguent la prestation et le prix comme l’article 1171 al. 2 du Code civil. Cependant, il n’est pas inintéressant de rappeler qu’au contraire, certains articles n’opèrent pas cette distinction comme l’article 1178 ou encore 1205 du Code civil. Cet argument ne semble donc pas avoir une grande portée.
- L’autre argument ressortant de la doctrine est celui de la continuité de la jurisprudence établie, censée être la solution choisie par la réforme du 10 février 2016. Selon cet argument, la réforme a eu pour objectif de maintenir la position choisie par la Cour de cassation en 1995. Seulement, il est possible de penser que si la réforme avait formellement voulu conserver la solution donnée par les arrêts de 1995, elle l’aurait codifiée, comme elle a pu le faire notamment avec la jurisprudence Baldus à l’article 1112-1 nouveau du Code civil.
- Il a également été soulevé le fait que les instruments internationaux comme UNIDROIT, ainsi que certains autres codes civil (notamment le BGB - code civil allemand), prévoient un principe d’indétermination du prix. En conséquence, afin de renforcer l’attractivité de notre Code à l’international, le principe de l’indétermination du prix serait un choix judicieux.
- Au contraire, certains auteurs ont soulevé qu’il fallait appliquer l’adage Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus (là où la loi ne distingue pas, nous non plus ne devons pas distinguer) et ainsi appliquer l’article 1163 au prix même si celui-ci ne le précise pas explicitement.
- Enfin, il semble prudent de rappeler que les deux nouveaux articles suivants (1164 et 1165 du Code civil) concernent des contrats spéciaux, à savoir le contrat-cadre et le contrat de prestation de services. Dans ces deux derniers contrats, l’indétermination du prix n’engendre pas la nullité du contrat, par déduction il s’agirait d’une exception à un principe général de détermination du prix.

Une réponse vivement attendue.

La réforme n’apporte pas de réponse explicite ni même claire. Il est ainsi nécessaire d’attendre que la Cour de cassation se prononce en faveur d’un principe de détermination ou d’indétermination du prix en fonction de son choix d’appliquer ou non, l’article 1163 au prix.

Il est difficile de ne pas remarquer la ressemblance avec le passé. En effet, la jurisprudence avait fait application de l’ancien article 1129 du Code civil, le déformant au besoin, pour arriver au but poursuivi à l’époque (la nullité pour indétermination du prix). Elle avait appliqué au prix un article qui ne concernait pas expressément le prix, elle en avait déformé le sens pour arriver à ses fins. N’est-ce pas ce que nous essayons de faire actuellement en prescrivant l’application de l’article 1163 nouveau du Code civil au prix alors même que son objet concerne la prestation ?
Ne faut-il pas comprendre en réalité qu’il n’existe pas de principe ou d’exception en matière de détermination du prix mais simplement des principes en fonction de chaque contrat spécial ?
C’est à cette question que la jurisprudence répondra dans les mois et années à venir. Il faut espérer que l’erreur faite par le passé avec l’article 1129 ancien ne se reproduira pas avec l’article 1163 nouveau du Code civil.

Elodie Garoux, Etudiante en Master 2 Droit des contrats internes et internationaux

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Vos commentaires

  • par JJ , Le 16 février à 11:22

    Des publications telles que le JurisClasseur ou les Dictionnaires Permanents vendent un ouvrage de base sur feuillets mobiles et, lié, un abonnement aux mises à jour. On insère celles-ci dans l’ouvrage de base en y ajoutant les feuillets de mise à jour ou plus généralement en en retirant les anciens feuillets pour les remplacer par les nouveaux.

    Pour les mises à jour, l’éditeur demande à l’abonné, au début de chaque année, le paiement d’une provision ; l’année écoulée, il demande le paiement d’un solde dont il fixe lui-même, librement, le montant.

    La fréquence, l’abondance, et la forme des mises à jour sont abandonnées à la libre décision de l’éditeur.

    Et le prix, l’est à sa libre volonté unilatérale. Qu’en penser, au regard de la loi et de la jurisprudence ?

  • par JJ , Le 16 février à 11:44

    Certains éditeurs de publications juridiques notamment offrent à la vente des ouvrages de base sur feuilllets mobiles et, lié, un abonnement à leurs mises à jour : ainsi en est-il pour le JurisClasseur et les "Dictionnaires Permanents", par exemple.

    Les mises à jour consistent en des feuillets à ajouter à l’ouvrage de base ou, le plus souvent, en de nouveaux feuillets que l’on y insère en remplacement des anciens.

    Leur fréquence, leur abondance et leur forme sont laissées à la libre volonté de l’éditeur.

    Pour l’abonnement, au début de chaque année l’éditeur demande le paiement d’une provision ; l’année écoulée, il demande le paiement du solde du prix. Il en fixe librement et unilatéralement le montant.

    Que penser de cette pratique au regard de la loi et de la jurisprudence ? Qui est "le fort", qui est "le faible" ?

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