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  • 16 novembre
 

Réforme du dispositif du gel des avoirs.

Les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition sont renforcées par ordonnance. Le dispositif est harmonisé quelle que soit l’origine du gel, internationale, européenne ou nationale, avec pour objectif l’assurance d’une mise en œuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide du système.


Les personnes mentionnées à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier (dont notamment les établissements financiers) ont notamment l’obligation d’appliquer les mesures de gel ou d’interdiction de mise à disposition, prises en vertu du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Ce dispositif ne relève pas d’une approche par les risques, ce qui le distingue du dispositif préventif LCB-FT. Il a été étendu, par ordonnance du 30 janvier 2009, au cas des sanctions financières internationales adoptées en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies) ou des actes de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), pris dans le cadre de règlements européens, par le Conseil de l’UE, en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne. L’ordonnance n° 2020-1342 paru au JO du 5 novembre dernier introduit un mécanisme d’application sans délai de ces désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Le texte :
- aligne l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs sur le périmètre des mesures européennes de gel ; l étend le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et précise les sanctions en cas de manquement ;
- facilite l’accès des agents des services de l’Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l’administration fiscale pour assurer l’identification des avoirs et ressources devant être gelés ;
- précise la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, notamment en renforçant les modalités de contrôle des obligations en matière de LCB-FT par les experts-comptables et les marchands d’or et métaux précieux et introduit diverses mesures de coordination ;
- modifie l’article L. 561-2 du code monétaire et financier pour préciser les obligations LCB-FT des agents immobiliers et des marchands d’or et métaux précieux.

Une obligation élargie de respecter les mesures de gel

L’ordonnance liste les personnes devant appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation et devant informer le ministre chargé de l’Économie (C. mon. fin., art. L 562 à L. 562-12). Il s’agit :
- de toute personne physique se trouvant sur le territoire national ;
- des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité.

Les obligations sont renforcées au nouvel article L. 562-4-1 du code monétaire et financier qui précise que les personnes listées à l’article L. 561-2 "mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques (…), ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures". Des mesures de contrôle veillant à l’application des obligations devront aussi être mises en place.

Remarque : les modalités d’application seront précisées par décret en Conseil d’État.

Une nouvelle compétence pour toutes les autorités de contrôle LCB-FT

Sur le modèle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’ordonnance autorise toutes les autorités de contrôle LCB-FT à contrôler le respect, par les personnes assujetties, des obligations prévues par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Précisions : les articles 215 et 75 TFUE organisent deux voies pour l’intervention de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme : les dispositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice (art. 75) et la politique étrangère et de sécurité commune (art. 215).

De nouvelles sanctions sont introduites à l’encontre de ces entités en cas de manquement et la responsabilité du contrôle du respect des obligations LCB-FT des marchands d’or et métaux précieux est transféré à la direction générale des douanes et droits indirects. Se voient ainsi modifiés les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier.

Remarque : à noter que l’ordonnance sanctionne des mêmes peines prévues à l’article 459 du code des douanes les manquements aux obligations de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs prises en application de l’article 75 du TFUE, sur le modèle de ce qui est déjà en vigueur pour ceux pris en application de l’article 215.

Des décisions de gel du Conseil de sécurité des Nations unies immédiatement applicable et de nouvelles prérogatives pour le ministre de l’économie

Les ministres chargés de l’économie et des affaires étrangères peuvent rendre applicables, sans délai, pour une période de 10 jours les décisions de gel des avoirs du Conseil de Sécurité des Nations Unies (C. mon. fin., art. L. 562-3-1), tandis qu’est donné pouvoir au ministre chargé de l’économie de mettre en œuvre un mécanisme simplifié d’application des mesures de gel des avoirs prises sur fondement de règlement européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (C. mon. fin., art. L. 713- 16).

Un accès facilité aux bases de données et au secret fiscal

L’ordonnance rend direct l’accès prévu pour les agents des services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs aux bases de données de l’administration fiscale contenant des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Elle introduit également une dérogation au secret fiscal au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies (LPF, art. 10).

La transposition de la 5e directive anti-blanchiment

Enfin, l’ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 qui prévoit, en son article 18, de différer l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Autorité nationale des jeux ainsi qu’au fichier des comptes bancaires. Le délai d’application est étendu au 21 décembre 2024 s’agissant de "l’obligation de déclaration aux fichiers ultramarins des mandataires et bénéficiaires effectifs des personnes morales et des coffres forts, en cohérence avec ce qui est prévu pour le Fichier des comptes bancaires et assimilés sur le territoire métropolitain".

Remarque : un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Stefano Danna, Rédacteur en chef - Solution Compliance et éthique des affaires

Cet article est issu de Solution Compliance et éthique des affaires.

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