Publiée au Journal Officiel du 11 février 2016, l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’est appelée à entrer en vigueur que le 1er octobre 2016.
Une période d’un peu plus de sept mois est ainsi laissée à tous les acteurs de la vie juridique pour prendre connaissance du texte, s’en imprégner et essayer de déceler les implications qu’il peut avoir dans la pratique du droit des contrats et des obligations.
La revue consacre son numéro de mai à cette réforme d’ampleur avec un dossier spécial reprenant les points les plus cruciaux et propose une analyse pertinente des modifications apportées par le texte.
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AU SOMMAIRE...
Présentation générale de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Par Laurent Leveneur, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du laboratoire de droit civil, directeur du JurisClasseur Civil Code.Les vices du consentement.
Par Grégoire Loiseau, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 - Panthéon - Sorbonne).La cause est morte... vive la cause ?
Par François Chénedé, professeur à l’Université Lyon III – Jean Moulin.Le traitement des situations d’imprévision dans l’ordonnance : il manque la notice.
Par Charles-Édouard Bucher, maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).Le regard du praticien sur la réforme du droit des contrats et des obligations.
Par Bruno Demont, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, Karila société d’avocats.
Suivez la réforme et toute l’actualité juridique.
Le risque d’amendes d’un montant de plusieurs millions d’euros infligées par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne doit inciter les entreprises à la plus grande prudence...
Les contrats et les pratiques commerciales sont en adaptation constante du fait de l’inflation de textes en droit de la consommation et d’un nouveau schéma de la médiation pour régler les litiges de consommation.
Comment la réforme du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve impactera-t-elle les relations contractuelles ?
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Contrats : Laurent Leveneur - Concurrence : Distribution et protection du concurrent : Marie Malaurie-Vignal et Nicolas Mathey - Protection du Marché : David Bosco et Georges Decocq - Consommation : Sabine Bernheim-Desvaux.