1. La facture électronique, un outil de lutte contre la fraude à la TVA
La facture est le support de la collecte de la TVA, première ressource financière des Etats de l’Union Européenne. Or, la lutte contre la fraude à la TVA est une priorité des politiques Etatiques et Communautaires.
Nul doute que la réforme atteindra son but et permettra de réduire le manque à gagner de TVA estimé à 9,5 milliards d’Euros en France [1], comme il s’est réduit dans les pays de l’Union Européenne qui ont déjà mis en place des réformes similaires (en Italie par exemple).
La réforme est donc un outil au service de la lutte contre la fraude à la TVA, mais elle permettra également de simplifier la vie des entreprises.
2. La facture électronique, un outil de simplification pour la vie des entreprises
Si la réforme peut apparaître de prime abord comme une contrainte coûteuse pour les entreprises, elle sera nécessairement un outil de simplification de leur gestion interne, grâce à l’accélération de la dématérialisation des factures, d’une part, et au pré remplissage des déclarations de TVA d’autre part.
• La gestion optimisée des factures dématérialisées
Avec la facture électronique obligatoire, la dématérialisation de la facture devient la norme et permettra aux entreprises de réaliser des économies d’échelles significatives. En effet, des études ont montré que le coût de traitement d’une facture papier est bien plus élevé que le coût de traitement d’une facture dématérialisée.
La réforme devrait permettre également de voir les délais de paiement s’améliorer, grâce au « cycle de vie » des factures c’est-à-dire aux statuts obligatoires qui devront être transmis via ou par les plateformes pour indiquer si la facture est bien déposée, encaissée ou qu’elle est rejetée pour raison technique ou refusée pour litige.
• Le pré-remplissage des déclarations de TVA
De plus, la réforme permettra à l’administration fiscale de préremplir, à terme [2], les déclarations de TVA des assujettis français [3]. C’est pour cette raison que cette réforme comporte 2 volets, le e-invoicing pour les factures domestiques d’une part et le e-reporting des données de transaction et de paiement d’autre part.
En effet, grâce aux informations collectées via les plateformes agréées, ce sont les données TVA afférentes à toute typologie de transaction de l’entreprise qui seront transmises, quasiment en temps réel, à l’administration fiscale concernant :
ses opérations avec des assujettis français (B2B domestiques soumises au e-invoicing)
ses opérations avec les clients particuliers français et internationaux, ou avec ses clients professionnels non français (B2C français, B2C international, et B2B international soumis au e-reporting des données de transaction)
les paiements des prestations de services lorsque l’assujetti n’a pas opté pour la TVA selon les débits (e-reporting des données de paiement)
Avec ces données du e-reporting et celles du e-invoicing, l’administration fiscale devrait pouvoir préremplir les déclarations de TVA des entreprises, c’est-à-dire avoir une vision bien plus exhaustive qu’aujourd’hui des données TVA des assujettis.
3. Que faire avant le 1er septembre 2026 pour se préparer à la réforme ?
Cette réforme implique des changements significatifs dont il ne faut pas négliger l’importance, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il est largement recommandé de se préoccuper du sujet avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er septembre 2026.
• Choisir une plateforme de réception des factures B2B domestiques
Avec la réforme, les factures B2B domestiques passeront nécessairement par des plateformes de dématérialisation partenaires (« PDP »), organismes privés agréés par l’Etat, qui sont seules habilitées à transmettre et recevoir les factures électroniques du e-invoicing et à communiquer des données à l’administration fiscale (via le Portail Public de Facturation).
Toute entreprise identifiée à la TVA doit donc choisir une plateforme de réception de ces factures avant le 1er septembre 2026. En effet, à cette date, les opérateurs de grande taille (Grandes Entreprises et ETI) émettront leurs factures B2B françaises via leur plateforme d’émission à tous leurs clients, qui devront donc être en mesure de les recevoir via la plateforme de réception qu’ils auront désignée.
• Choisir une plateforme d’émission des factures B2B domestiques
Les Grandes Entreprises et ETI françaises doivent choisir leur plateforme d’émission de leurs factures avant le 1er septembre 2026. Cette obligation est reportée au 1er septembre 2027 pour les autres entreprises.
• Enrichir ses référentiels et masques de factures
De nouvelles mentions fiscales sont obligatoires sur les factures émises :
Le numéro SIREN de l’assujetti et de son client, afin de pouvoir faire le lien avec l’annuaire des plateformes choisies par les assujettis ;
La nature des opérations donnant lieu à facturation (opération de livraison de bien, de prestation de services ou l’une et l’autre de ces catégories) afin de déterminer les règles d’exigibilité de TVA correspondantes. Cette qualification TVA de l’opération requiert une analyse préalable approfondie.
L’option de l’entreprise émettrice de la facture pour le paiement de la TVA selon les débits, puisque cela a un impact direct sur la date d’exigibilité de la TVA ;
L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client, pour éviter toute confusion dans le traitement TVA de l’opération.
Les entreprises devront donc être en mesure d’ajouter ces mentions sur leurs factures à compter de la mise en place du e-invoicing et d’enrichir en conséquence leurs données de bases et leurs référentiels clients et articles.
• Se préparer à la nouvelle obligation de e-reporting
La nouvelle obligation de transmission des données de transactions et de paiement (« e-reporting ») sera obligatoire selon le même calendrier que la mise en œuvre du e-invoicing (au 1er septembre 2026 ou 2027 selon la taille de l’entreprise).
Comme toute nouvelle obligation réglementaire, cela induit d’être en mesure d’identifier les données à transmettre, afin, notamment, de respecter le délai de transmission qui pourra être assez court selon le régime TVA auquel l’assujetti est soumis.
La réforme de la facturation électronique nécessite donc un travail en interne afin de revoir le traitement TVA ses flux de facturation et d’enrichir ses bases et référentiels pour répondre aux exigences de la réforme. Ce travail est à mener en amont ou en parallèle du choix de la PDP.
Ce travail est d’autant plus important que la facturation électronique permet la digitalisation des données TVA des entreprises, qui seront communiquées à l’administration fiscale quasiment en temps réel et qui pourra ainsi les exploiter.
En effet, la mise en place de la facturation électronique s’inscrit dans la dynamique de digitalisation de la fonction fiscale et des contrôles fiscaux, initiée en France dès 2014 avec la mise en place du fichier des écritures comptables, et poursuit ainsi cette dynamique qui a déjà fait ses preuves.
Le temps qui reste d’ici à l’entrée en vigueur de la réforme doit être mis à profit pour :
Auditer et cartographier les flux de transaction de l’entreprise afin de revoir leur conformité en matière de TVA et de mentions sur factures
Adapter et enrichir les systèmes de facturation des données requises
Choisir sa ou ses plateforme(s) de réception et d’émission des factures.
Laurence Bouchard
Avocat - TVA et facturation électronique
Ydès Avocats
Le cabinet d’Avocats Ydès recense une centaine d’associés et de collaborateurs répartis sur quatre Barreaux en France métropolitaine et couvrant de nombreux domaines juridiques.
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